Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Indemnisation pour préjudice moral et financier reconnu
→ RésuméDans cette affaire, un demandeur, en l’occurrence un vérificateur de titres de transport, ainsi qu’une société de transport public, ont assigné un défendeur pour obtenir réparation de divers préjudices. Le litige a été porté devant le Tribunal judiciaire de Metz, suite à un jugement pénal antérieur qui avait déclaré le défendeur coupable d’outrage à l’encontre du vérificateur, survenu lors d’une mission de contrôle. Les demandeurs ont sollicité une indemnisation pour le préjudice moral subi par le vérificateur, ainsi que pour des préjudices financiers liés à l’impact de l’infraction sur les opérations de la société.
Lors de l’audience du 2 mai 2025, le défendeur n’était pas présent, bien qu’assigné régulièrement. Les demandeurs ont donc été déclarés recevables dans leur demande, aucune exception d’irrecevabilité n’ayant été soulevée. Le tribunal a ensuite examiné les demandes d’indemnisation. Concernant le préjudice moral, le tribunal a reconnu que le comportement du défendeur avait causé un dommage au vérificateur, évaluant ce préjudice à 500 euros. Le surplus de la demande a été rejeté. Pour ce qui est des demandes formulées par la société de transport, le tribunal a constaté que celle-ci avait subi un préjudice financier de 292 euros en raison de la perturbation des opérations de contrôle, ainsi qu’un préjudice de 73,61 euros lié au maintien de salaire du vérificateur pendant son indisponibilité. Le tribunal a donc condamné le défendeur à indemniser la société pour ces montants. Enfin, le tribunal a également condamné le défendeur aux dépens et à verser 600 euros aux demandeurs en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, conformément aux règles en vigueur. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 2]
JUGEMENT DU 12 AOUT 2025
N° RG 25/00158 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG2D
Minute TJ n°
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [X] [Y]
demeurant [Adresse 1]
SAEML TAMM
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentés par Me Lucile LOMOVTZEFF, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [P] [F]
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mme M-P BELLOMO
GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : M. N. BELHADRI
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mme H. PLANTON
Débats à l’audience publique du 02 mai 2025
Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me [O] +pièces
– copie certifiée conforme délivrée le à
– seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSE DU LITIGE
Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
Vu l’acte de Commissaire de justice signifié le 28 février 2025 à Monsieur [P] [F] et enregistré au greffe le 5 mars 2025, par lequel Monsieur [X] [Y] et la SAEML TAMM prise en la personne de son représentant légal ont constitué avocat et l’ont assigné par devant le Tribunal de céans pris en sa quatrième Chambre civile à l’audience du 2 mai 2025 à 10 heures, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, ils ont demandé audit juge, au visa des dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil, de :
– DECLARER leur demande recevable et bien fondée ;
Et en conséquence,
– CONDAMNER Monsieur [P] [F] à payer à Monsieur [X] [Y] la somme de 800 euros au titre de son préjudice moral ;
– CONDAMNER Monsieur [P] [F] à indemniser la SAEML TAMM comme suit :
292 euros au titre du préjudice financier,
73,61 euros au titre du maintien de salaire ;
– CONDAMNER Monsieur [P] [F] à leur payer la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [P] [F] aux entiers dépens ;
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mai 2025 au cours de laquelle les demandeurs représentés par leur conseil s’en sont référés à leurs écritures, Monsieur [P] [F] n’étant ni présent ni représenté bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, puis mise en délibéré au 4 juillet 2025, prorogé au 12 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de METZ pris en sa quatrième chambre civile, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [X] [G] et la SAEML TAMM prise en la personne de son représentant légal recevables en leur demande ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 500 euros (cinq cents euros) en indemnisation de son préjudice moral ;
REJETTE le surplus de la demande en indemnisation du préjudice moral formée par Monsieur [X] [G] ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] à payer à la SAEML TAMM prise en la personne de son représentant légal la somme de 292 euros (deux cent quatre-vingt-douze euros) en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] à payer à la SAEML TAMM prise en la personne de son représentant légal la somme de 73,61 euros (soixante-treize euros et soixante-et-un centimes) en réparation de son préjudice matériel né du maintien de salaire ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] à payer à Monsieur [X] [G] et à la SAEML TAMM prise en la personne de son représentant légal la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 12 août 2025 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Hélène PLANTON, Greffière.
Le Greffier Le Président