Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 août 2025, RG n° 25/01337

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Appel d’offres : contestations sur la régularité des choix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JUGEMENT
procédure accélérée au fond

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Minute

N° RG 25/01337 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2Q2V

4 copies

GROSSE délivrée
le 11/08/2025
à Me Valentin BOULLET
la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES
Me Pierre DAVOUS
Me Justine ORIER

Rendue le ONZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 07 juillet 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSES

Société TRANSPORTS ET VOYAGES L.D.T, inscrite au RCS de Chateautoux sous le numéro 799 512 702, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Margaux BOUCHARD de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Société LIMOCARS, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 977 579 861, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Margaux BOUCHARD de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Société SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE [Localité 12] METROPOLE (STCLM), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Valentin BOULLET, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Justine ORIER, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Société [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14] [Localité 10] [Adresse 13]
[Adresse 15]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre DAVOUS, avocat au barreau de BORDEAUX

Société VOYAGE MASSY SA
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Pierre DAVOUS, avocat au barreau de BORDEAUX

I – PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 16 juin 2025, la SAS TRANSPORTS ET VOYAGES LDT et la SAS LIMOCARS ont fait assigner la SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES METROPOLE (STCLM) devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles L.1441-1 et 481-1 du code de procédure civile, afin de voir :
à titre principal :
– annuler, pour chaque lot, toute décision qui se rapporte à la procédure litigieuse mise en oeuvre dans le cadre de l’appel d’offres ayant pour objet la sous-traitance de services réguliers de transport public de voyageurs 2025 – lots 1 à 12 ;
à titre subsidiaire :
– condamner et enjoindre dès notification du jugement à la STCLM, pour chaque lot, de reprendre au stade de l’analyse des offres la procédure litigieuse mise en oeuvre dans le cadre de l’appel d’offres ayant pour objet la sous-traitance de services réguliers de transport public de voyageurs 2025 lots 1 à 12, et ce en régularisant l’ensemble des manquements à la procédure de mise en concurrence ;
– assortir l’injonction susmentionnée d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
en tout état de cause :
– enjoindre, pour chaque lot, à la STCLM de communiquer, sous 48 heures à compter de la notifcation du jugement à intervenir, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue, le rapport d’analyse des offres et les notations par critères et sous-critère pour l’attributaire et la société exposante ;
– assortir l’injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
– condamner la STCLM aux dépens et à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demanderesses exposent que la STCLM assure et exploite le réseau de transports en commun de la communauté urbaine de [Localité 12] Métropole ; que conformément aux souhaits de l’autorité organisatrice exprimés lors de la procédure d’attribution de la concession de service public et en application de l’article de ladite convention, la STCLM a été autorisée à conclure des contrats de sous-traitance pour l’exécution d’une partie des services de transport public de voyageurs ; que les services concernés ne rentrant pas dans le schéma organisationnel de la STCLM tant du point de vue des modalités d’exploitation que des conditions de travail qu’ils impliquent, il a été décidé le recours à la sous-traitance dans le cadre de l’offre globale de transport proposée par la STCLM et préconisée par l’agglomération de [Localité 12] Métropole ; que la STCLM a eu recours à une procédure d’appel d’offres qui comportait 12 lots géographiques ; qu’étant spécialisées dans le transport de personnes situées à proximité du lieu d’exécution du marché, elles ont déposé en groupement une offre complète ; que par courrier du 02 juin 2025, la STCLM a informé le groupement du rejet de son offre car classée en deuxième, troisième ou quatrième position selon les lots ; que le 05 juin 2025, le groupement a demandé à la STCLM que lui soient communiquées les informations relatives au jugement des candidatures et des offres, à savoir la notation détaillée de son offre accompagnée des commentaires ou éléments ayant motivé la décision, demande à laquelle pour l’heure la STCLM n’a pas fait droit ; que les manquements commis par la société STCLM entache la procédure d’irrégularité.

Par acte en date du 1er juillet 2025, la SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE [Localité 12] METROPOLE (STCLM) a fait assigner en intervention forcée la société CFTA Cnetre Ouest, société attributaire du marché, afin de lui permettre de présenter ses observations.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 juillet 2025, à laquelle les parties ont développé leurs observations.

La SAS TRANSPORTS ET VOYAGES LDT et la SAS LIMOCARS ont conclu pour la dernière fois le 03 juillet 2025 par des écritures dans lesquelles elles maintiennent leurs demandes.

Les demanderesses font valoir que le référé précontractuel visant l’annulation d’une procédure d’appel d’offres lancée par une société anonyme d’économie mixte, qui agit en tant que personne morale de droit privé pour son propre compte, relève de la compétence du juge judiciaire ; que par ordonnance du 02 juillet 2025, le tribunal administratif de Limoges a confirmé que l’ordre administratif n’était pas compétent, au profit du juge judiciaire ; qu’elles sont recevables à former un recours précontractuel, la STCLM les ayant informées qu’aucun contrat n’a été signé à ce jour ; qu’en tant que candidats évincés, elles disposent nécessairement d’un intérêt à agir.

Elles indiquent qu’elles ont été avisées du rejet de leur offre par un courrier du 02 juin 2025 leur indiquant uniquement pour chaque lot le nom de l’attributaire ainsi que leurs notes globales et celles de l’attributaire, courrier ne lui permettant pas de comprendre les raisons de ce rejet, en violation des dispositions de l’article R.21181-3 du code de la commande publique. Elles soutiennent que les informations communiquées postérieurement sont succinctes et ne répondent pas aux exigences réglementaires.

En ce qui concerne la procédure d’attribution, elles soutiennent que l’irrégularité découle de ce que la STCLM a procédé à la passation du marché selon une procédure d’appel d’offres, interdisant la négociation, tout en mettant en oeuvre une phase de négociation. Elles ajoutent que tous les candidats n’étaient pas placés, dès l’origine, sur un même plan d’égalité compte tenu des liens étroits que l’entité adjudicatrice entretient avec certains d’entre eux. Elles relèvent que, si la STCLM affirme que le règlement de la consultation a été corrigé avant la date de remise des offres afin que la notation soit établie sur une base de 100% au total et non plus de 110 %, une telle modification n’est admissible qu’à la condition d’avoir été portée à la connaissance des candidats, ce que la STCLM ne démontre pas à leur égard ; qu’en outre l’irrégularité de la procédure de passation ressort de ce que la STCLM n’a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour prévenir et remédier au conflit d’intérêts résultant de l’attribution de certains lots à une société avec laquelle elle entretient des liens étroits.

Elles allèguent enfin, d’une part, que la notation du critère prix a été atténuée par la prise en compte d’un prix extérieur à l’offre de la société dont l’offre est examinée, puisque sont pris en compte des notes d’autres sociétés pour la fixation de la note et, d’autre part, que le système de notation de la STCLM sur le critère du prix est tel qu’il vient nécessairement, par l’écart de note sur un critère sans lien avec la réalité du prix, neutraliser l’appréciation du critère et donc remettre en cause l’offre la plus avantageuse. Elles en déduisent que leur offre aurait dû être mieux classée avec un critère prix régulier.

Par dernières conclusions en date du 07 juillet 2025, la STCLM sollicite de voir :
à titre principal :
– supprimer des débats les pièces adverses n° 2 et 3 ;
– rejeter la requête en référé précontractuel ;
à titre subsidiaire :
– ordonner la reprise de la procédure au stade de l’analyse des offres ;
en tout état de cause :
– condamner solidairement la SAS TRANSPORTS ET VOYAGES LDT et la SAS LIMOCARS à lui verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle expose que dans le cadre d’une convention de concession de servcie public de 2025 à 2030 signés pour une durée de 6 ans avec [Localité 12] Métropole, elle a lancé une consultation en vue de l’attribution de contrats de prestation de services réguliers de transport public comportant 12 lots ; qu’elle a notifié le 02 juin 2025 au groupement composé des demanderesses le rejet de son offre ; que les griefs sont infondés ; que par lettre du 23 juin 2025, elle a communiqué au groupement l’ensemble de la notation relative aux critères et sous-critères de notation, ainsi qu’une motivation associée, de sorte que le moyen soulevé en demande manque en fait ; que la procédure en cause prévoit une remise simultanée des candidatures et des offres, de sorte qu’aucun autre moyen de communication ne pouvait être privilégié à ce stade, puisque l’acheteur n’a connaissance que des personnes ayant retiré un dossier de consultation, et qu’aucune candidature n’est sélectionnée ; qu’en appliquant sa méthode de notation, l’offre la moins chère a systématiquement la meilleure note, de sorte que cette méthode est régulière ; que la procédure appliquée est bien une procédure avec négociation et que si les sociétés requérantes avaient le moindre doute quant à la nature de la procédure mise en oeuvre, il leur appartenait de lui poser la question, ce qu’elles n’ont pas fait ; que s’il est vrai que la première version du règlement de la consultation contenait une erreur puisque le total de la valorisation des critères atteignait 110 % et non 100 % comme indiqué, la pondération des critères a été corrigée le 10 mars 2025, et la version actualisée du règlement a été mise en ligne le 10 mars 2025. Enfin, la STCLM fait valoir que la CFTA et elle-même ne se connaissent que capitalistiquement ; que les demanderesses n’apportent aucun élément concret permettant de considérer que des informations auraient pu être transmises préalablement ou pendant l’appel d’offres, permettant à l’attributaire de se trouver dans une situation plus favorable que les autres candidats à la procédure ; qu’en tout état de cause, seule l’analyse des offres des lots 1, 3, 6, 9 et 12 attribués à la société CFTA est susceptible d’être reprise, les demanderesses ne critiquant pas l’attribution des 7 autres lots à la société MASSY VOYAGES ; enfin, que l’intérêt général qui s’attache à la conclusion du contrat fait obstacle à l’annulation de la procédure et à la reprise de la procédure à un stade antérieur à l’attribution, les prestations étant attendues à compter de la rentrée scolaire en septembre 2025.

La SASU CFTA, par des conclusions en date du 03 juillet 2025, sollicite :
– qu’il soit pris acte de son intervention volontaire ;
– que la requête de la SAS TRANSPORTS ET VOYAGES LDT et la SAS LIMOCARS soit rejetée ;
– que la SAS TRANSPORTS ET VOYAGES LDT et la SAS LIMOCARS soient condamnées à lui verser solidairement la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner aux dépens.

Elle soutient que la procédure est parfaitement régulière et qu’aucun des manquements allégués n’est opérant ni fondé ; que le groupement a eu communication des motifs et autres informations requises dans le courrier d’éviction complété par des courriers complémentaires ; que le recours à la procédure de négociation, clairement explicité dans le règlement de consultation, n’a pas lésé les demanderesses, qui ont participé librement à la négociation, comme les autres candidats, sans d’ailleurs soulever la difficulté ; que l’erreur de pondération des critères a été corrigée en cours de procédure, ce dont les candidats ont été informés au moyen de la plateforme dédiée ; qu’aucune lésion n’est démontrée, le classement entre elles restant inchangé quelle que soit la pondération appliquée ; que l’argument tenant à la violation du principe d’impartialité est lui aussi inopérant en l’absence de lésion ; que le choix, opéré librement par la société STCLM, de réaliser une mise en concurrence, atteste de sa volonté de transparence ; que seules les différences de notation significatives expliquent l’éviction du groupement ; que l’analyse des offres a été réalisée par un salarié de la SEM qui n’a pas de lien avec elle ni avec la société TRANSDEV.

La SAS VOYAGE MASSY, par des conclusions d’intervention volontaire en date du 04 juillet 2025, demande :
– à être déclarée recevable en son intervention volontaire ;
– qu’il soit jugé que le sort des lots 2, 4, 5, 7, 8, 10 et 11 qui lui ont été attribués devront être dissociés de celui des cinq lots attribués à la SASU [Adresse 11] ;
– qu’il soit jugé qu’il conviendra donc d’écarter les lots qui lui ont été attribués de toute éventuelle annulation et de les dissocier des autres lots soumis à contestations ;
– qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Elle fait valoir qu’elle s’est attribuer 7 lots sur les 12 ; que les contestations exprimées par les demanderesses sont dirigées contre la société CFTA, attributaire des 5 autres lots, aucune critique n’étant formulée à son encontre ; que la demande tendant à l’anulation de toute la procédure de passation de marché n’est pas fondée.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Déclare la société VOYAGES MASSY recevable en son intervention volontaire ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter des débats les pièces 2 et 3 des demanderesses ;

Déboute la SAS TRANSPORTS ET VOYAGES LDT et la SAS LIMOCARS de toutes leurs demandes,

Condamne la SAS TRANSPORTS ET VOYAGES LDT et la SAS LIMOCARS à verser à la SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE [Localité 12] METROPOLE (STCLM) une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société [Adresse 11] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS TRANSPORTS ET VOYAGES LDT et la SAS LIMOCARS aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier,
Le Président,