Responsabilité des propriétaires pour troubles de voisinage : Questions / Réponses juridiques

L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait de l’homme causant un dommage oblige à le réparer. L’article 1253 établit la responsabilité du propriétaire ou occupant à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Dans cette affaire, la responsabilité des défendeurs est engagée en raison des travaux réalisés par [N] [S], causant des fissures dans l’immeuble de [B] [G]. Le préjudice matériel a été évalué à 4.808,50 euros, tandis que la demande de préjudice moral a été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Un usufruitier d’un immeuble à usage d’habitation a constaté des fissures dans son bien, qu’il attribue à des travaux réalisés par des propriétaires voisins. Après avoir déclaré un sinistre et réalisé une expertise extra-judiciaire, un protocole d’accord a été signé, mais non exécuté. L’usufruitier a alors saisi le tribunal judiciaire d’Arras, qui a ordonné une expertise judiciaire. Le rapport définitif a été rendu en janvier 2024.

Représenté par un avocat, l’usufruitier a assigné les propriétaires voisins pour obtenir le paiement de diverses sommes, y compris des frais de réparation et un préjudice moral. L’affaire a été renvoyée devant la chambre de proximité du tribunal, en raison de la compétence matérielle. Une seconde assignation a été effectuée en février 2025, et les deux affaires ont été jointes pour une audience en mars 2025, reportée à mai 2025.

Les propriétaires voisins ont contesté les demandes, arguant qu’ils n’étaient pas responsables des travaux et qu’il n’y avait pas de lien de causalité prouvé entre les travaux et les fissures. L’un des propriétaires a demandé le rejet des demandes et la garantie de l’autre propriétaire en cas de condamnation.

Le tribunal a examiné la responsabilité des propriétaires au regard des troubles anormaux du voisinage. Il a constaté que les fissures étaient dues aux travaux réalisés par l’un des propriétaires, entraînant des vibrations. Le tribunal a ainsi engagé la responsabilité des deux propriétaires, en raison de leur statut de propriétaires des lieux où les travaux ont été effectués.

En termes de préjudice, le tribunal a accordé une indemnisation pour les travaux de réparation, mais a rejeté la demande de préjudice moral, faute de preuves. Les propriétaires ont été condamnés solidairement à payer les frais d’expertise et les dépens, avec une exécution provisoire du jugement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la responsabilité des défendeurs envers le demandeur ?

La responsabilité des défendeurs, à savoir le propriétaire et l’occupant de l’immeuble, est engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En outre, le demandeur se prévaut des troubles anormaux du voisinage, comme prévu par l’article 1253 du Code civil. Cet article dispose que « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Ainsi, la responsabilité des défendeurs est engagée de plein droit en raison des travaux réalisés, qui ont causé des désordres dans l’immeuble du demandeur.

Quel est le lien de causalité établi entre les travaux réalisés et les désordres constatés ?

Le lien de causalité entre les travaux réalisés par le défendeur occupant et les désordres constatés dans l’immeuble du demandeur est établi par les rapports d’expertise. Le rapport d’expertise judiciaire indique que « les fissures constatées sur les murs et plafonds du rez-de-chaussée (…) sont dues aux travaux réalisés par [N] [S] puisqu’elles ont été constatées suite à la réalisation des travaux de démolition ».

De plus, le protocole d’accord signé entre le demandeur et le défendeur occupant reconnaît que les travaux ont généré des vibrations, occasionnant des fissures dans l’immeuble du demandeur.

Ainsi, les conclusions de l’expert judiciaire, qui affirment que les fissures sont dues aux vibrations engendrées par les travaux, établissent clairement le lien de causalité entre les travaux et les désordres.

Quel est le montant des préjudices matériels et moraux réclamés par le demandeur ?

Le demandeur réclame un préjudice matériel correspondant au coût des travaux de réfection, évalué à 4.808,50 euros, selon le rapport d’expertise. Ce montant est fondé sur les travaux nécessaires pour réparer les fissures causées par les troubles anormaux du voisinage.

Concernant le préjudice moral, le demandeur évoque l’angoisse liée à l’apparition des fissures. Cependant, il ne fournit aucune preuve tangible de ce préjudice, se contentant d’allégations. L’expertise judiciaire précise qu’aucun préjudice moral n’a été subi.

Ainsi, le tribunal a condamné les défendeurs à payer la somme de 4.808,50 euros pour le préjudice matériel, tout en rejetant la demande relative au préjudice moral.

Quels sont les articles du Code de procédure civile applicables aux demandes accessoires ?

Les demandes accessoires, notamment celles relatives aux frais d’avocat et aux dépens, sont régies par l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné solidairement les défendeurs à payer 2.500,00 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance, incluant les frais d’expertise judiciaire.

Il est également précisé que les frais d’assignation du 04 février 2025 ne sont pas retenus, car ces actes n’étaient pas nécessaires suite au transfert de l’instance initiale.

Quel est le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Arras ?

Le tribunal judiciaire d’Arras a rendu un jugement condamnant solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 4.808,50 euros au titre du préjudice matériel.

Il a également condamné les défendeurs à verser 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et a débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes excédant ces montants.

Enfin, le tribunal a ordonné que les défendeurs supportent les dépens de l’instance, incluant les frais d’expertise judiciaire, tout en constatant l’exécution provisoire du jugement.