Type de juridiction : Associations
Juridiction : Tribunal de commerce d’Angoulême
Thématique : Obligation de paiement et intérêts en cas de non-règlement
→ RésuméL’affaire concerne une demande d’une association professionnelle, l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’encontre d’une société, la SARL BOURDIN ET POINT, pour le paiement de cotisations impayées. En date du 26 juin 2025, l’association a assigné la société en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d’Angoulême, sollicitant le versement d’une somme provisionnelle de 6.430,66 €, ainsi que des intérêts de retard et la capitalisation annuelle de ces intérêts.
La SARL BOURDIN ET POINT, en tant que membre de l’association, est tenue de respecter les obligations de cotisation. Cependant, elle n’a pas réglé ses cotisations pour la période allant du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025. Malgré une mise en demeure envoyée par l’association le 24 mai 2025, la société n’a pas réagi, ni comparu à l’audience du 22 juillet 2025, laissant supposer qu’elle ne contestait pas la demande. Le juge des référés a examiné les pièces du dossier et a constaté que l’obligation de paiement de la SARL BOURDIN ET POINT n’était pas sérieusement contestable. Il a donc décidé de condamner la société à verser la somme demandée, ainsi que les intérêts de retard à compter du 20 mai 2025. En outre, le juge a ordonné la capitalisation des intérêts et a accordé à l’association une somme de 600 € pour couvrir ses frais de justice. Enfin, le juge a précisé que les frais d’exécution forcée seraient à la charge de la SARL BOURDIN ET POINT, qui a également été condamnée aux dépens de la procédure. L’ordonnance a été rendue le 26 août 2025, signée par le juge des référés et le greffier. |
République Française Au nom du Peuple Français
N. 2025 005051
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 26 AOÛT 2025 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST – [Adresse 2],
DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier GUEVENOUX – SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D’UNE PART,
ET : SARL BOURDIN ET POINT – [Adresse 1],
DEFENDERESSE non comparante,
D’AUTRE PART,
Formation de l’audience publique lors des débats du 22/07/2025 et du délibéré
Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,
EXPOSE
Vu les articles 455 et 485 alinéa 1 du Code de Procédure Civile,
Vu l’assignation délivrée par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST en date du 26 juin 2025,
Vu les conclusions déposées par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST le 22 juillet 2025,
Par acte d’huissier de justice, signifié le 26 juin 2025, l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait assigner la SARL BOURDIN ET POINT en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de:
* Condamner la SARL BOURDIN ET POINT à verser à la CAISSE CONGE INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de
6.430,66€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement.
*
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l’article 1154 du Code Civil.
*
Dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
*
Condamner en outre la SARL BOURDIN ET POINT au paiement de la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
*
Condamner la SARL BOURDIN ET POINT en tous les dépens.
LES FAITS
La SARL BOURDIN ET POINT relève des activités entrant dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.
La SARL BOURDIN ET POINT se trouve de plein droit adhérente à l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
N’étant pas à jour de ses cotisations, l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST lui a vainement adressé une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception en date du 24 mai 2025, d’avoir à régler la somme de 6.430,66€.
La SARL BOURDIN ET POINT partie défenderesse, n’a pas comparu à l’audience, ni constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SARL BOURDIN ET POINT à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST, par provision, la somme de 6.430,66€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement,
Vu l’article 1154 du Code Civil devenu l’article 1343-2 du Code Civil,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts,
Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SARL BOURDIN ET POINT à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST la somme de 600€,
DISONS que le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SARL BOURDIN ET POINT,
Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SARL BOURDIN ET POINT aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 38,65€.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 26 août 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Juge des référés Jean-Louis SUTRE
Le Greffier,
Le Juge des référés,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier
Signé électroniquement par Jean-Louis SUTRE