Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/01479, la S.A.R.L. LADY NOIRE, représentée par son gérant, a interjeté appel le 7 mai 2025 contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de [Localité 5] le 27 mars 2025. Ce jugement opposait la société à un particulier et à une autre personne, tous deux représentés par le même avocat.
Le tribunal a examiné la possibilité d’une résolution amiable du litige, considérant que celle-ci pourrait permettre d’atteindre une solution rapide et durable. En vertu des articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, le juge a décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur. Cette rencontre a pour but d’informer les parties sur le processus de médiation, qui est une mesure d’administration judiciaire. Le médiateur désigné, dont les coordonnées ont été fournies, devra organiser une séance d’information gratuite dans un délai de deux mois. Les parties sont tenues de communiquer leurs coordonnées au médiateur et de verser une provision de 900 euros, à partager également entre elles, dans les 15 jours suivant leur accord pour entrer en médiation. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prorogation si les parties en conviennent. Le juge a également précisé que la médiation ne suspend pas la procédure judiciaire en cours et que, si un accord est trouvé, les parties pourront faire homologuer le protocole d’accord ou demander un désistement. En cas d’absence de mise en œuvre de la médiation, le médiateur devra en informer le juge. La décision du tribunal est non susceptible de recours et le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état prévue pour février 2026. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 1]
2ème chambre section A
Décision du 29 Août 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 25/01479 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSLK
S.A.R.L. LADY NOIRE société immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 448 886 853 prise en la personne de son gérant en exercice, y demeurant ès-qualités., représentée par Me [T], avocat au barreau de CARPENTRAS
C/
M. [J] [V], représenté par Me [D], avocat au barreau d’AVIGNON, Mme [U] [B], représentée par Me [D], avocat au barreau d’AVIGNON
Nous, Madame [W] [C], Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme [O] [R], Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01479 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSLK
Vu l’appel interjeté le 07 Mai 2025 par S.A.R.L. LADY NOIRE société immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 448 886 853 prise en la personne de son gérant en exercice, y demeurant ès-qualités. à l’encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 27 Mars 2025 dans l’instance 22/01142 l’opposant à M. [J] [V], Mme [U] [B],,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.