Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00959, un appel a été interjeté le 24 mars 2025 par un acheteur et une vendeuse contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de [Localité 4] le 17 décembre 2024. Ce jugement concernait un litige opposant un débiteur, son épouse, un créancier, et d’autres parties impliquées dans la transaction.
Le tribunal a examiné la possibilité d’une résolution amiable du litige, considérant que celle-ci pourrait permettre d’atteindre une solution rapide et durable. En vertu des articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, le juge a décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur. Cette rencontre a pour but d’informer les parties sur le processus de médiation, qui est une mesure d’administration judiciaire. Le médiateur désigné, dont les coordonnées ont été fournies, devra organiser une séance d’information gratuite dans un délai de deux mois. Si les parties parviennent à un accord, le médiateur sera chargé de conduire la médiation. Il est précisé que la médiation est confidentielle et vise à permettre aux parties de négocier des solutions satisfaisantes avec l’aide d’un tiers impartial. Le juge a également rappelé que la juridiction reste saisie pendant la médiation et que, en cas de succès, les parties pourront faire homologuer leur accord ou demander un désistement. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prorogation. Les frais de médiation, estimés à 900 euros, devront être partagés entre les parties, et des dispositions sont prévues pour la prise en charge éventuelle par l’aide juridictionnelle. Enfin, le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état électronique prévue pour le 4 février 2026, et les dépens ont été réservés. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 1]
2ème chambre section A
Décision du 29 Août 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 25/00959 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQY7
M. [F] [L], représenté par Me [J], avocat au barreau d’AVIGNON, Mme [M] [Z], représentée par Me [J], avocat au barreau d’AVIGNON
C/
M. [T] [W], représenté par Me [I], avocat au barreau de CARPENTRAS, Mme [A] [V] ÉPOUSE [W] épouse [W], représentée par Me [I], avocat au barreau de CARPENTRAS, M. [G] [E], représenté par Me [I], avocat au barreau de CARPENTRAS, Mme [K] [N] ÉPOUSE [E] épouse [E], représentée par Me [I], avocat au barreau de CARPENTRAS
Nous, Madame [D] [P], Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme [O] [H], Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00959 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQY7
Vu l’appel interjeté le 24 Mars 2025 par M. [F] [L], Mme [M] [Z] à l’encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 17 Décembre 2024 dans l’instance 23/01190 l’opposant à M. [T] [W], Mme [A] [V] ÉPOUSE [W] épouse [W], M. [G] [E], Mme [K] [N] ÉPOUSE [E] épouse [E],,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.