Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre de deux procédures en instance d’appel, un appelant a contesté des jugements rendus par le tribunal judiciaire d’une localité, l’un le 17 décembre 2024 et l’autre le 27 janvier 2025, dans des affaires opposant un acheteur à un vendeur. Les appels ont été enregistrés sous les numéros RG 25/00274 et RG 25/00542.
Les articles du code de procédure civile ont été examinés, notamment ceux relatifs à la médiation. Le juge a constaté qu’une résolution amiable du litige était envisageable et a décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur. Cette mesure vise à informer les parties sur le processus de médiation, qui pourrait permettre d’atteindre une solution rapide et durable. Le médiateur désigné est un avocat d’une société spécialisée, qui devra organiser une séance d’information gratuite dans un délai de deux mois. Le juge a précisé que la médiation pourrait être prise en charge par l’aide juridictionnelle, et que l’accord des parties est essentiel pour engager cette procédure. La médiation est conçue pour permettre aux parties de négocier des solutions satisfaisantes avec l’aide d’un tiers impartial. Pendant la médiation, la juridiction reste saisie, et le médiateur doit informer le juge de l’avancement de la procédure. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prorogation. Les parties doivent verser une provision de 900 euros, à parts égales, pour couvrir les frais du médiateur. En cas de succès, elles pourront homologuer un protocole d’accord ou se désister. Le dossier a été renvoyé à une audience de mise en état prévue pour février 2026, et les dépens ont été réservés. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 1]
2ème chambre section A
Décision du 29 Août 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 25/00274
ET
N° RG 25/00542
M. [Y] [R], représenté par Me [J], avocat au barreau de NIMES
C/
M. [X] [V], représenté par Me [W], avocat au barreau d’ALES
Nous, Madame [D] [A], Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme [H] [O], Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00274 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JOYK
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00542 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JPU5
Vu l’appel interjeté le 29 Janvier 2025 par M. [Y] [R] à l’encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 17 Décembre 2024 dans l’instance 23/01319 l’opposant à M. [X] [V],
Vu l’appel interjeté le18 février 2025 par M. [Y] [R] à l’encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du27 janvier 2025 dans l’instance 25/0015 l’opposant à M. [X] [V],
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.