Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre d’une procédure d’appel, un groupe de plaignants, composé d’un acheteur, d’un vendeur et d’une victime, a interjeté appel le 19 décembre 2024 contre un jugement rendu par le tribunal de première instance d’une localité. Ce jugement concernait un litige opposant les plaignants à une société à responsabilité limitée, S.A.R.L. LES NOURRATS, représentée par son dirigeant légal.
Le tribunal a examiné les articles du code de procédure civile, notamment ceux relatifs à la médiation. Il a constaté qu’une résolution amiable du litige était envisageable et a donc décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur. Cette rencontre devait se faire dans un délai de deux mois, afin d’informer les parties sur le processus de médiation. Le tribunal a également précisé que, si un accord était trouvé, un médiateur serait désigné pour mener à bien la médiation. Le juge a rappelé que la décision d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure et former appel, et que la juridiction reste saisie pendant la médiation. Le médiateur désigné a pour mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement de la médiation, et devra rendre compte au tribunal de l’issue de cette démarche. Les parties ont été informées que les frais de médiation pourraient être pris en charge par l’aide juridictionnelle, et que la rémunération du médiateur serait fixée d’un commun accord, ou par le juge en cas de désaccord. En cas de succès de la médiation, les parties pourraient faire homologuer le protocole d’accord ou demander un désistement. Le dossier a été renvoyé à une audience de mise en état prévue pour le 4 février 2026, et les dépens ont été réservés. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 2]
2ème chambre section A
Décision du 29 Août 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 24/03980 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNPG
M. [T], [Y], [K] [O], représenté par Me [R], avocat au barreau d’AVIGNON, Mme [P] [Z], représentée par Me [R], avocat au barreau d’AVIGNON
C/
S.A.R.L. LES NOURRATS SARL inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 794 294 556, Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
, représentée par Me [F], avocat au barreau d’AVIGNON, représentée par Me [B], avocat au barreau de METZ
Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Céline DELCOURT, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03980 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNPG
Vu l’appel interjeté le 19 Décembre 2024 par M. [T], [Y], [K] [O], Mme [P] [Z] à l’encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 05 Novembre 2024 dans l’instance 23/01261 l’opposant à S.A.R.L. LES NOURRATS SARL inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 794 294 556, Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.