Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/03815, une société par actions simplifiée, désignée comme le vendeur, a interjeté appel le 9 décembre 2024 contre un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Carpentras le 5 novembre 2024. Ce jugement opposait le vendeur à deux personnes physiques, désignées respectivement comme l’acheteur et un co-demandeur.
Le tribunal a examiné la possibilité d’une résolution amiable du litige, considérant que celle-ci pourrait permettre d’atteindre une solution rapide et durable. En vertu des articles du code de procédure civile, le juge a décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur. Cette rencontre a pour but d’informer les parties sur le processus de médiation, qui pourrait faciliter le dialogue et la négociation d’une solution satisfaisante pour chacun. Le médiateur désigné, dont les coordonnées ont été fournies, devra organiser une séance d’information gratuite dans un délai de deux mois. Les parties sont tenues de communiquer leurs coordonnées au médiateur et de verser une provision de 900 euros, à parts égales, pour couvrir les frais de la médiation. Ce montant doit être versé dans les 15 jours suivant l’accord des parties pour entrer en médiation. La décision du juge précise que la médiation peut être prolongée d’une période maximale de trois mois, si les parties en conviennent. En cas de succès, les parties pourront faire homologuer leur accord ou demander un désistement. Le rapport de mission du médiateur, qui ne mentionnera pas les propositions transactionnelles, devra être remis au greffe à l’issue de la médiation. La juridiction reste saisie pendant toute la durée de la médiation, garantissant ainsi que le litige pourra être tranché si nécessaire. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 2]
2ème chambre section A
Décision du 29 Août 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 24/03815 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNAV
S.A.S.U. [C] PISCINES & SPA, Société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 € immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n° 894 832 724, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président, M. [F] [C], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me [G], avocat au barreau d’AVIGNON
C/
M. [E] [H], représenté par Me [I], avocat au barreau de CARPENTRAS, M. [A] [D], représenté par Me [I], avocat au barreau de CARPENTRAS
Nous, Madame [J] [R], Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme [W] [Y], Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03815 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNAV
Vu l’appel interjeté le 09 Décembre 2024 par S.A.S.U. [C] PISCINES & SPA, Société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 € immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n° 894 832 724, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président, M. [F] [C], domicilié en cette qualité audit siège à l’encontre du Jugement du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS en date du 05 Novembre 2024 dans l’instance 24/00196 l’opposant à M. [E] [H], M. [A] [D],,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.