Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméDans le cadre de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00735, un appel a été interjeté le 7 mars 2025 par un acheteur à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’une localité, en date du 30 janvier 2025, dans une instance opposant cet acheteur à une société civile immobilière, dénommée S.C.I. TUXEDO JONCTION.
Le tribunal a examiné les pièces de la procédure et a constaté qu’une résolution amiable du litige était envisageable. En vertu des articles du code de procédure civile, il a été décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois. Cette mesure vise à informer les parties sur le processus de médiation, qui pourrait permettre d’atteindre une solution rapide et durable au conflit. Le tribunal a désigné un médiateur pour cette mission, précisant que la médiation se déroulera lors d’une séance gratuite. Les avocats des parties ont été chargés de communiquer les coordonnées des parties au médiateur. Il a également été rappelé que la médiation est confidentielle et que la juridiction reste saisie pendant son déroulement. La durée de la médiation a été fixée à trois mois, avec la possibilité de prorogation d’une période maximale de trois mois, sous réserve de l’accord des parties. Les frais de médiation, estimés à 900 euros, devront être partagés également entre les parties. En cas d’absence de versement de la provision ou de demande de prorogation, la désignation du médiateur deviendra caduque. Enfin, le tribunal a prévu que, si la médiation aboutit, les parties pourront faire homologuer le protocole d’accord ou demander un désistement. Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état électronique prévue pour le 4 février 2026, et les dépens ont été réservés. |
COUR D’APPEL de NÎMES
[Localité 2]
2ème chambre section A
Décision du 29 Août 2025
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION
Ordonnance N° :
N° RG 25/00735 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQFP
M. [L] [Z], représenté par Me [C], avocat au barreau d’AVIGNON
C/
S.C.I. TUXEDO JONCTION La SCI Tuxedo Jonction au capital de 274.410 € dont le siège social se trouve [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon, RCS n˚ 435 138 508 R.C.S. Avignon, depuis le 28 mars 2001, prise en la qualité de sa gérante, Madame [F] [G] [A], veuve [I] née le 10 novembre 1944 à Charleston (West Virginia), ÉTATS-UNIS, de nationalité américaine, retraitée, demeurant et domiciliée [Adresse 1] (Oregon), États-Unis,, représentée par Me [T], avocat au barreau d’AVIGNON
Nous, Madame [B] [S], Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme [X] [U], Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00735 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQFP
Vu l’appel interjeté le 07 Mars 2025 par M. [L] [Z] à l’encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] en date du 30 Janvier 2025 dans l’instance 23/00248 l’opposant à S.C.I. TUXEDO JONCTION
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les pièces de la procédure,
Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu par l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.
En conséquence, il convient d’enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d’information sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
Il est rappelé que l’article 915-3 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l’article 127-1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.