Type de juridiction : Médiation
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Radiation pour absence de diligences dans une procédure
→ RésuméDans le cadre d’un litige opposant un demandeur à une intimée, le tribunal de Digne Les [Localité 4] a rendu un jugement contradictoire le 10 février 2021. Ce jugement a été contesté par le demandeur, qui a déposé une déclaration d’appel au greffe le 25 février 2021. Par la suite, une ordonnance a été émise le 5 juin 2024, ordonnant un changement de médiateur et enjoignant les parties à rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre le conflit.
Le 12 mars 2025, le médiateur a informé les avocats des parties qu’un protocole d’accord était en cours de rédaction, ce qui a conduit à la décision de mettre fin à la mission du notaire médiateur. En conséquence, le magistrat chargé de la mise en état a émis un soit transmis le 18 mars 2025, demandant aux avocats de transmettre leurs conclusions de désistement et d’acceptation de désistement, en raison de l’accord en cours, avant le 1er juin 2025. Cependant, aucune réponse n’a été fournie aux demandes formulées dans le soit transmis du 18 mars 2025. En vertu de l’article 381 du code de procédure civile, le tribunal a constaté l’absence de diligences de la part des parties. Par conséquent, il a été décidé de radier l’instance pour cette raison. La radiation a été prononcée, et l’affaire a été supprimée du registre des affaires en cours, avec la stipulation qu’elle ne pourrait être rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. Cette décision a été officialisée le 28 août 2025, et les avocats des parties ainsi que les parties elles-mêmes ont été informés de cette radiation. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 21/02954 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAN5
Ordonnance n° 2025/M188
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’instance opposant :
M. [R] [T]
Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D’AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Appelant
à
Mme [B] [K]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
***
Vu le jugement contradictoire du 10 février 2021 du juge aux affaires familiales de Digne Les [Localité 4] dans le litige opposant Monsieur [R] [T] à Madame [B] [K],
Vu la déclaration d’appel de Monsieur [R] [T] reçue au greffe le 25 février 2021,
Vu l’ordonnance du 5 juin 2024, de changement de médiateur et d’injonction de rencontrer un médiateur,
Vu le mail du médiateur du 12 mars 2025 informant qu’un protocole d’accord est en cours de rédaction par les avocats et que par conséquent il peut être mis fin à la mission du notaire médiateur,
Vu le soit transmis du magistrat chargé de la mise en état du 18 mars 2025 demandant en conséquence aux avocats de lui transmettre leurs conclusions de désistement et d’acceptation de désistement au vu de l’accord en cours, et ce avant le 1er juin 2025,
Vu l’absence de réponse au soit transmis du 18 mars 2025 à ce jour,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 28 Août 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier