Type de juridiction : Transports
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Indemnisation des passagers : conditions de preuve requises
→ RésuméUn acheteur a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes par requête reçue le 26 juin 2024, demandant la condamnation de la société EASY JET SWITZERLAND à lui verser une indemnisation suite à un retard de vol. Le vol concerné, reliant Genève à Nantes, était prévu le 1er septembre 2019 à 11h50. L’acheteur a sollicité un total de 1 775 euros, comprenant 250 euros en vertu du règlement (CE) 261/2004, 25 euros selon un autre article du même règlement, et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.
L’affaire a été initialement évoquée le 27 septembre 2024, puis renvoyée à plusieurs reprises avant d’être débattue le 4 juillet 2025. Lors de cette audience, le conseil de l’acheteur a maintenu ses demandes, arguant que le vol en question avait subi un retard de plus de trois heures, ce qui le rendait éligible à une indemnisation selon les dispositions du règlement européen. Malgré une convocation régulière, le représentant de la société EASY JET SWITZERLAND n’a pas comparu. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 22 août 2025. En examinant l’absence de la défenderesse, le juge a rappelé que même en cas de non-comparution, il devait statuer sur le fond. Il a également précisé que l’acheteur devait prouver son droit à l’indemnisation. Bien qu’il ait présenté son billet électronique et une mise en demeure, il n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier le retard allégué, telles que des attestations ou des documents corroborant son récit. En conséquence, le tribunal a déclaré l’acheteur irrecevable à agir contre la société EASY JET SWITZERLAND et a débouté ses demandes, le condamnant aux dépens. |
Minute n°25/0476
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 22 Août 2025
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ENTRE :
Monsieur [M] [S]
[Adresse 1]
Demandeur représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substituée
D’une part,
ET:
Société EASYJET SWITZERLAND
[Adresse 5]
Défenderesse non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 Septembre 2024
date des débats : 04 Juillet 2025
délibéré au : 22 Août 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 23/04004 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MWJC
COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à Me Sandy MOCKEL
– CCC à Société EASYJET SWITZERLAND
FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES
Par requête au greffe reçue le 26 juin 2024, Monsieur [M] [S] a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir condamnée la société EASY JET SWITZERLAND à l’indemniser suite a retard de son vol de GENÈVE à NANTES prévu le 1er septembre 2019 à 11h 50.
Il sollicite en conséquence de condamner la société EASY JET AIRLINES, au paiement de :
La somme de 250€ en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE 261/2004) ;25€ en application de l’article 14 du règlement ;1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens comprenant le droit de plaidoirie de 13€.En cas d’exécution forcée de la décision à intervenir par huissier de justice, à supporter le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A444-32 du code dc commerce.
Appelée à l’audience du 27 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 janvier 2025, puis du 4 juillet 2025 à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, le conseil de Monsieur [M] [S] maintient ses demandes. Il indique que le vol GENÈVE-[Localité 4] est un vol de 597 kilomètres, qui a retardé et l’a fait arriver à sa destination finale avec plus de 3 heures de retard et qu’il est donc fondé à se prévaloir des dispositions du règlement européen 261/2004.
Bien que régulièrement convoqué, le représentant de la société EASY JET SWITZERLAND n’a pas comparu.
La décision, réputée contradictoire selon les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 22 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe ;
Déboute Monsieur [M] [S] de ses demandes ;
Condamne Monsieur [M] [S] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT