Type de juridiction : Transport
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Perte de bagage : prescription et irrecevabilité confirmées
→ RésuméUne demande a été déposée au greffe le 1er octobre 2024 par une victime, qui a sollicité la condamnation de la société TRANSAVIA FRANCE à l’indemniser pour la perte de son bagage enregistré lors d’un vol de NANTES à SANTORIN le 29 juillet 2022. La victime a réclamé le remboursement des effets contenus dans le bagage, s’élevant à 3991,98€, ainsi qu’une somme de 1000€ pour dommages et intérêts liés à ses frais de déplacement.
L’affaire a été évoquée pour la première fois le 7 février 2025, puis renvoyée à plusieurs audiences, dont celle du 6 juin 2025, où la victime a maintenu ses demandes. Elle a expliqué avoir voyagé avec des amis, qui avaient également placé des effets personnels dans son bagage. À son arrivée, elle n’a pas reçu son bagage et a contacté la société TRANSAVIA FRANCE quotidiennement pendant son séjour de 15 jours, sans succès. Elle a produit des factures pour les articles perdus, certains appartenant à ses amis. En défense, la société TRANSAVIA FRANCE a contesté la recevabilité de la demande, arguant que celle-ci était prescrite selon la convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, qui impose un délai de deux ans pour intenter une action en responsabilité après l’arrivée à destination. La société a également soutenu que le bagage avait été remis à la victime le 30 juillet 2022, et que les factures présentées ne justifiaient pas le préjudice. Le tribunal a déclaré la demande de la victime irrecevable pour prescription, précisant que l’action avait été introduite plus de deux ans après l’arrivée à destination. En conséquence, la victime a été déboutée de ses demandes, et la société TRANSAVIA FRANCE a été déboutée de sa demande de frais irrépétibles. La décision a été mise en délibéré au 22 août 2025. |
Minute n°25/0482
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 22 Août 2025
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ENTRE :
Madame [U] [E]
[Adresse 1]
Demanderesse comparant en personne
D’une part,
ET:
Société TRANSAVIA FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défenderesse représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 7 Février 2025
date des débats : 06 Juin 2025
délibéré au : 22 Août 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/03115 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJ6A
COPIES AUX PARTIES LE :
FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES
Par déclaration au greffe reçue le 1er octobre 2024, Madame [U] [G] a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir condamnée la société TRANSAVIA FRANCE à l’indemniser suite à la perte de son bagage enregistré lors de son vol de NANTES à SANTORIN en date du 29 juillet 2022.
Elle sollicite en conséquence le remboursement de l’ensemble des effets se trouvant dans le bagage égaré pour la somme de 3991,98€.
Elle demande par ailleurs la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts correspondant à ses frais de déplacement.
Appelée à l’audience du 7 février 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 avril 2025 et du 6 juin 2025 à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, Madame [U] [G] maintient ses demandes.
Elle expose avoir voyagé de [Localité 5] à [Localité 6] le 29 juillet 2022 en compagnie de 4 amis qui avaient utilisé le bagage enregistré à son nom pour y déposer leurs effets personnels.
Elle explique qu’à l’arrivée du vol à [Localité 6] elle n’a pas réceptionné son bagage enregistré et a signalé à TRANSAVIA FRANCE la perte de sa valise, contactant la défenderesse tous les jours pendant son séjour de 15 jours.
Elle soutient ne jamais avoir reçu le bagage litigieux.
Elle indique enfin que les factures produites correspondent aux articles se trouvant dans le bagage perdu qui lui appartenaient pour certains et qui étaient la propriété des amis voyageant avec elle, pour les autres.
En défense, la société TRANSAVIA FRANCE représentée par son conseil conclut :
De déclarer irrecevables les demandes formulées par Madame [U] [G] ;
Et subsidiairement ;
de ;
La débouter de ses demandes, fins et conclusions ;
De la condamner aux dépens.
A titre principal il conclut à l’irrecevabilité de la demande pour prescription, l’indemnisation sollicité étant déterminée par la convention de [Localité 4] du 28 mai 1999 qui prévoit dans son article 35 que l’action en responsabilité en cas de perte de bagage doit être intentée dans les deux ans de l’arrivée à destination.
Or, l’avion est arrivé à destination le 29 juillet 2022 aussi la requête déposée auprès de la juridiction le 1er octobre 2024 est tardive et l’action prescrite.
Il conclut par ailleurs à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation préalable.
A titre subsidiaire, il conclut au débouté de la demande, et indique que le bagage litigieux a été remis à la demanderesse le 30 juillet 2022 sur son lieu de résidence selon le récépissé de remise du bagage.
Sur le fond, il considère que la demanderesse ne justifie pas de l’existence du préjudice dont elle demande réparation, qu’elle produit des factures d’effets dont la plupart ne sont pas établies à son nom, qui ont été achetés bien antérieurement au voyage et dont elle ne justifie nullement qu’ils se trouvaient dans le bagage perdu alors qu’elle ne sollicite pas le remboursement d’effets nécessaires à son séjour.
En outre il rappelle que l’indemnisation prévue par la convention de [Localité 4] ne saurait être supérieure à 1288€ et s’étonne enfin de la liste des biens figurant dans le bagage litigieux dont Madame [E] sollicite le remboursement, qu’ils soient un ordinateur au nom de [H] [V] ou un sac Lonchamp d’une valeur de 660€ ou encore d’autres effets dont les factures versées aux débats portent le nom de personnes qui n’interviennent pas à la procédure.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est expressément fait référence aux conclusions déposées à l’audience.
La décision, contradictoire a été mise en délibéré au 22 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition et rendue en dernier ressort,
Déclare irrecevable la demande en indemnisation formulée par Madame [U] [G] contre la société TRANSAVIA FRANCE pour prescription de l’action en responsabilité ;
Déboute en conséquence Madame [U] [G] de ses demandes ;
Déboute la société TRANSAVIA FRANCE de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
Condamne Madame [U] [G] aux entiers dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT