Type de juridiction : Transports
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Indemnisation des passagers : annulation de vol confirmée
→ RésuméUne passagère a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes le 26 juin 2024, demandant la condamnation de la société EASY JET AIRLINES à l’indemniser suite à l’annulation de son vol de BÂLE-MULHOUSE-FRIBOURG à NANTES, prévu le 26 septembre 2019. Elle réclame une indemnité de 250€ en vertu du règlement (CE) 261/2004, 25€ selon l’article 14 du même règlement, 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens. L’affaire a été évoquée lors d’une audience le 4 juillet 2025, après un renvoi de la première audience du 31 janvier 2025.
Lors de cette audience, le conseil de la passagère a maintenu ses demandes, précisant que le vol annulé avait été réacheminé avec plus de 24 heures de retard, ce qui lui permettait de revendiquer ses droits en vertu du règlement européen. Le représentant de la société EASY JET AIRLINES, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal a statué sur le fond, en se basant sur les dispositions du règlement (CE) 261/2004, qui s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. La passagère a fourni sa carte d’embarquement et un courrier de mise en demeure, prouvant ainsi sa réservation et le retard subi. La société EASY JET AIRLINES n’a pas apporté de preuves de circonstances extraordinaires justifiant l’annulation, ce qui l’a conduite à être condamnée à verser 250€ à la passagère. Concernant la demande de dommages et intérêts pour défaut de remise d’une notice d’information sur les droits des passagers, le tribunal a débouté la passagère, n’ayant pas prouvé de préjudice. La société a également été condamnée à verser 400€ pour les frais irrépétibles et à supporter les dépens, incluant le droit de plaidoirie. |
Minute n° 25/0480
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 22 Août 2025
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ENTRE :
Madame [U] [B]
[Adresse 1]
Demandeur représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substituée
D’une part,
ET:
Société EASYJET EUROPE
[Adresse 6] – AUTRICHE
Défenderesse non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 31 Janvier 2025
date des débats : 04 Juillet 2025
délibéré au : 22 Août 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/02006 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NDYR
COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à Me Sandy MOCKEL
– CCC à Société EASYJET EUROPE
FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES
Par déclaration au greffe reçue le 26 juin 2024, Madame [U] [B] a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir condamnée la société EASY JET AIRLINES à l’indemniser suite à l’annulation de son vol de BÂLE-MULHOUSE-FRIBOURG à NANTES prévu le 26 septembre 2019 à 20 heures 55.
Elle sollicite en conséquence de condamner la société EASY JET AIRLINES, au paiement de :
La somme de 250€ en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE 261/2004) ;25€ en application de l’article 14 du règlement ;1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens comprenant le droit de plaidoirie de 13€.En cas d’exécution forcée de la décision à intervenir par huissier de justice, à supporter le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A444-32 du code dc commerce.
Appelée à l’audience du 31 janvier 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 juillet 2025 à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, le conseil de Madame [U] [B] maintient ses demandes. Il indique que le vol BÂLE-[Localité 4]-[Localité 3]- [Localité 5] est un vol de 688 kilomètres, qui a été annulé et qu’une solution de réacheminement lui a été proposée qui l’a fait arriver à sa destination finale avec plus de 24 heures de retard et qu’elle est donc fondée à se prévaloir des dispositions du règlement européen 261/2004.
Bien que régulièrement convoqué, le représentant de la société EASY JET AIRLINES n’a pas comparu.
La décision, réputée contradictoire selon les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 22 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe ;
Déclare recevable l’action de Madame [U] [B] à l’encontre de la société EASY JET AIRLINES sur le fondement du règlement CE n°261/2004 ;
Condamne la société EASY JET AIRLINES à payer à Madame [U] [B] la somme de 250€ à titre d’indemnité forfaitaire pour le retard du vol ;
Condamne la société EASY JET AIRLINES à payer à Madame [U] [B] la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société EASY JET AIRLINES aux dépens qui comprendront le droit de plaidoirie de 13€.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT