Conciliation recommandée pour résoudre un conflit durable : Questions / Réponses juridiques

L’article 128 du code de procédure civile permet aux parties de se concilier à tout moment de l’instance, soulignant l’importance de la conciliation dans le processus judiciaire. L’article 129 alinéa 2 précise que le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice. L’article 750 stipule que la demande en justice doit être formée par assignation, sauf exceptions. Dans cette affaire, le juge a ordonné une conciliation, considérant que le conflit pouvait se répéter.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Un acheteur a engagé une procédure judiciaire contre une société civile de construction vente (SCCV) pour obtenir des indemnités liées à des travaux effectués sur son terrain. Par un acte introductif d’instance daté du 20 janvier 2023, l’acheteur a formulé plusieurs demandes d’indemnisation, totalisant des montants significatifs pour la coupe et la suppression de bambous et rhizomes, la pose d’une barrière anti-rhizomes, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance lié à la remise en état de son jardin. L’acheteur a également demandé l’évacuation de plaques d’éternit présentes sur son terrain, ainsi que le remboursement de frais d’huissier et de réparation de clôture.

Lors de l’audience du 19 juin 2025, l’acheteur a réitéré ses demandes, tout en se déclarant ouvert à une conciliation. De son côté, la SCCV, régulièrement citée, a contesté l’ensemble des prétentions de l’acheteur, arguant que la demande n’avait pas été précédée d’une conciliation et qu’elle n’avait pas été délivrée par voie d’assignation, ce qui pourrait affecter la validité de la procédure.

Le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, se concentrant sur la question d’une éventuelle conciliation. Selon le code de procédure civile, les parties peuvent se concilier à tout moment de l’instance, et le juge peut ordonner une rencontre avec un conciliateur de justice. En l’espèce, le tribunal a jugé qu’il était dans l’intérêt des parties de renouer le dialogue pour éviter la répétition du conflit. Ainsi, il a ordonné une conciliation, désignant un conciliateur et fixant un délai pour l’accomplissement de sa mission. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour évaluer les résultats de cette conciliation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique de la conciliation dans le cadre d’une instance judiciaire ?

La conciliation est encadrée par plusieurs articles du code de procédure civile. L’article 128 dispose que « les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance ».

Cela signifie que la conciliation peut être envisagée à tout moment, ce qui favorise le dialogue entre les parties et peut permettre d’éviter un procès long et coûteux.

De plus, l’article 129 alinéa 2 précise que « le Juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un Conciliateur de justice ».

Cette disposition souligne l’importance du rôle du juge dans l’initiation de la conciliation, en incitant les parties à trouver un terrain d’entente.

Quel est le rôle du conciliateur de justice dans le processus de conciliation ?

Le conciliateur de justice a pour mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement d’une conciliation, et, le cas échéant, de concilier les parties.

L’article 750 du code de procédure civile indique que « la demande en justice est formée par assignation », mais il est également possible de saisir la juridiction par une requête conjointe dans certaines conditions.

Dans le cadre de la conciliation, le conciliateur convoque les parties et, à l’issue de sa mission, informe le juge de la réussite ou de l’échec de la conciliation.

Si un accord est trouvé, un procès-verbal d’accord doit être dressé, qui peut être soumis au juge pour homologation.

Quel impact a l’absence de conciliation sur la recevabilité de la demande ?

L’absence de conciliation peut avoir des conséquences sur la recevabilité de la demande. En effet, la société civile de construction vente (SCCV) a soulevé que la demande n’avait pas été précédée d’une conciliation, ce qui pourrait remettre en question la procédure engagée.

L’article 128 du code de procédure civile, qui permet aux parties de se concilier, implique que le juge peut ordonner une conciliation avant de statuer sur le fond.

Ainsi, si la conciliation n’a pas été tentée, le juge peut décider de surseoir à statuer sur le fond de l’affaire jusqu’à ce qu’une conciliation ait eu lieu, comme cela a été décidé dans cette affaire.

Quel est le montant maximum pour une demande par requête conjointe ?

L’article 750 du code de procédure civile précise que la demande en justice peut être formée par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros.

Dans le cas présent, la demande de l’acheteur excède ce montant, ce qui justifie l’utilisation d’un acte introductif d’instance plutôt que d’une requête conjointe.

Cela souligne l’importance de respecter les procédures établies par le code de procédure civile pour garantir la recevabilité des demandes en justice.

Quel est le rôle du juge dans le cadre de la conciliation ?

Le juge joue un rôle central dans le processus de conciliation. Selon l’article 129 alinéa 2, il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice, ce qui montre son pouvoir d’initier le processus de conciliation.

Le juge a également la responsabilité de s’assurer que les parties sont informées de leurs droits et des procédures à suivre.

En ordonnant une conciliation, le juge vise à favoriser un règlement amiable du litige, ce qui peut alléger la charge des tribunaux et permettre aux parties de trouver une solution satisfaisante sans passer par un procès.