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L’article L.311-1 du Code de la consommation définit le crédit à la consommation comme tout crédit accordé à un consommateur pour financer l’acquisition d’un bien ou d’un service. En cas de défaillance de l’emprunteur, l’article L.312-39 permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus. L’article R.312-35 impose que les actions en paiement doivent être formées dans un délai de deux ans à compter de l’événement ayant donné naissance à la créance.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Un acheteur et un co-acheteur ont contracté un crédit auprès de la SA CREDIPAR pour l’acquisition d’un véhicule. Ce contrat, signé le 17 février 2022, stipulait un montant de 10.000 euros à rembourser en 73 mensualités à un taux d’intérêt de 4,80 % par an. Cependant, les deux emprunteurs ont cessé de rembourser leurs échéances, entraînant une mise en demeure de la part de la SA CREDIPAR le 31 janvier 2024, suivie d’une déchéance du terme le 12 février 2024, en raison de l’absence de paiement.
Face à cette situation, la SA CREDIPAR a assigné les emprunteurs devant le tribunal le 29 avril 2025, demandant la constatation de la déchéance du terme, la restitution du véhicule, ainsi que le paiement des sommes dues. Les emprunteurs, comparant en personne, ont reconnu leur dette mais ont indiqué avoir vendu le véhicule pour des raisons de logement. Ils ont sollicité des délais de paiement, précisant leurs revenus respectifs. Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, concluant que l’assignation était faite dans le délai légal. Concernant la demande principale, la SA CREDIPAR a justifié sa créance par des documents contractuels, mais une partie des frais de procédure a été rejetée faute de justification. Les emprunteurs ont été condamnés solidairement à rembourser la somme de 9.548,68 euros, avec des intérêts, et ont été autorisés à échelonner leur paiement sur 24 mois. Le tribunal a également accordé une indemnité de 500 euros à la SA CREDIPAR pour les frais de justice, tout en rejetant d’autres demandes. Les emprunteurs ont été condamnés aux dépens, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique de la demande de la SA CREDIPAR concernant la déchéance du terme ?La demande de la SA CREDIPAR repose sur l’article L.312-39 du code de la consommation, qui stipule que « le préteur peut, en cas de défaillance de l’emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ». Cet article précise également que, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt. En l’espèce, la défaillance des emprunteurs a été constatée par le non-paiement des échéances dues, ce qui a conduit la SA CREDIPAR à prononcer la déchéance du terme. La régularité de cette procédure est confirmée par la mise en demeure envoyée aux emprunteurs, qui a été effectuée conformément aux exigences légales. Quel est le délai de forclusion applicable aux actions en paiement dans ce litige ?L’article R.312-35 du code de la consommation précise que « les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ». Cet événement est défini comme le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou du terme, ou le premier incident de paiement non régularisé. Dans cette affaire, la première échéance impayée a été constatée le 10 juin 2023, et l’assignation a été délivrée le 29 avril 2025, respectant ainsi le délai de deux ans prévu par l’article susvisé. Par conséquent, la demande de la SA CREDIPAR est recevable. Quel est le montant total de la créance de la SA CREDIPAR et comment est-il justifié ?La créance de la SA CREDIPAR s’élève à 9.634,36 euros, comme le détaille le décompte produit par la banque. Ce montant comprend les éléments suivants : – Échéances impayées : 1.018,74 euros Il est à noter que les frais de procédure taxables n’ont pas été justifiés, ce qui a conduit à leur exclusion du montant total. Ainsi, le tribunal a condamné les emprunteurs à payer la somme de 9.548,68 euros, actualisée au 07 octobre 2024, avec des intérêts au taux contractuel de 4,80 % l’an. Quel est le cadre juridique concernant la restitution du véhicule en cas de défaillance de l’emprunteur ?Les conditions générales du contrat ne prévoient pas explicitement une clause permettant au prêteur de demander la restitution du véhicule en cas de défaillance de l’emprunteur. Le tribunal a constaté que les conditions générales étaient illisibles et ne permettaient pas d’identifier une telle clause. En conséquence, la demande de restitution du véhicule a été rejetée, car il n’existe pas de fondement juridique suffisant pour autoriser le prêteur à se faire restituer le bien sans une clause contractuelle claire à cet effet. Quel est le régime des délais de paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?L’article 1343-5 du code civil stipule que « le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ». Dans cette affaire, les emprunteurs ont reconnu leur dette et ont sollicité des délais de paiement. Le tribunal a donc décidé de leur accorder la possibilité de s’acquitter de leur condamnation par le biais de 23 mensualités de 300 euros, suivies d’une dernière mensualité correspondant au solde. Cette décision prend en compte la bonne foi des emprunteurs et leur situation financière, tout en prévoyant que, en cas de non-paiement d’une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible. Quel est le montant des dépens et des frais de justice dans cette affaire ?Le tribunal a condamné solidairement les emprunteurs à payer à la SA CREDIPAR la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnité pour couvrir les frais engagés par la partie gagnante. De plus, les emprunteurs ont été condamnés aux dépens, ce qui inclut les frais de justice liés à la procédure. Il est à noter que la demande de la SA CREDIPAR concernant les frais de procédure taxables a été rejetée, car le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 ne comporte que deux articles, et l’article 10 mentionné n’existe pas. |