Cour d’appel de Lyon, 7 septembre 2023, RG n° 19/08841

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Contrats de spectacle : obligations et responsabilités clarifiées

N° RG 19/08841 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MYPI

Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 25 juillet 2019

RG : 2018j00535

Association L’AURORE BOREALE

C/

Société SELAFA MJA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 07 septembre 2023

APPELANTE :

L’AURORE BOREALE association soumise à la Loi du 1er juillet 1901 représentée par son Président, Monsieur [P] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Solène LEGAY de la SARL TAGO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1578, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Maxime FILLUZEAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [U] [N], Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société LES DECHARGEURS / LE POLE, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 17 juillet 2018

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES – LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et Me Valérie DUTREUILH, avocat au barreau de Paris, substituée et plaidant par Me Pierre-Olivier BONNE, avocat au barreau de PARIS

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Date de clôture de l’instruction : 04 Mai 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Avril 2023

Date de mise à disposition : 07 septembre 2023

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente, et Marianne LA-MESTA, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, présidente

– Marianne LA-MESTA, conseillère

– Aurore JULLIEN, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

L’association l’Aurore Boréale est une compagnie de théâtre qui crée et met en scène des spectacles. Entre 2015 et 2017, elle a notamment créé deux spectacles « Cap au pire » et « L’Avare ».

La SARL Les Déchargeurs/Le Pôle (ci-après la société Les Déchargeurs/LePôle) exploite un théâtre composé de deux salles de spectacle et exerce également des activités de production de spectacles en lieu fixe, production de spectacles en tournée, agence de communication et relations presse.

Le 8 juin 2016, la société Les Déchargeurs/Le Pôle et l’association l’Aurore Boréale ont signé un contrat de cession de droits d’exploitation et de représentation en tournée du spectacle « L’Avare ».

Le 30 mai 2017, la société Les Déchargeurs/Le Pôle et l’association l’Aurore Boréale ont régularisé un contrat de société en participation portant sur la production et l’exploitation du spectacle « Cap au pire » dont le terme était fixé au 31 janvier 2018.

Par jugement du 17 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Les Déchargeurs/Le Pôle et désigné la société 2M & associés, prise en la personne de Me [O] [D], en qualité d’administrateur judiciaire, ainsi que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [U] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier recommandé du 28 novembre 2017, l’association l’Aurore Boréale a déclaré une créance d’un montant de 14.600 euros au passif de la société Les Déchargeurs/Le Pôle, dont 12.000 euros au titre de la coproduction du spectacle ’Cap au pire’ et 2.600 euros au titre de la cession des droits de représentation du spectacle ’L’Avare’.

Suivant lettres recommandées datées du même jour, l’association l’Aurore Boréale a fait part à la société Les Déchargeurs/Le Pôle de sa volonté de ne pas reconduire le contrat de cession des droits d’exploitation et de représentation en tournée du spectacle ’L’Avare’ et le contrat de société en participation relatif à l’exploitation du spectacle ’Cap au pire’.

Par courrier recommandé du 29 novembre 2017, le conseil de la société Les Déchargeurs/Le Pôle a mis l’association l’Aurore Boréale en demeure de cesser immédiatement tous dénigrements nuisibles aux intérêts de la société Les Déchargeurs, de cesser immédiatement de communiquer sur le spectacle ’L’Avare’, de produire, sous huitaine, tous les éléments liés aux recettes et charges de l’exploitation des spectacles ’Cap au pire’ et de lui soumettre sous quinzaine un projet de contrat de vue de la tournée du spectacle ’Cap au pire’.

Par acte extrajudiciaire en date du 22 décembre 2017, la société Les Déchargeurs/Le Pôle a assigné en référé l’association l’Aurore Boréale devant le tribunal de commerce de Paris aux fins que soit ordonné à l’association L’Aurore Boréale de :

– produire tous les éléments relatifs aux recettes et charges liés à l’exploitation du spectacle ’Cap au pire’, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

– cesser de démarcher les programmateurs pour le spectacle ’Cap au pire’, sous peine d’une condamnation au paiement, en sa faveur, d’une indemnité de 2.000 euros par infraction constatée,

– soumettre un projet de contrat en vue de la tournée du spectacle ’Cap au pire’ sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

– cesser de communiquer sur le spectacle ’l’Avare’, sous peine d’une condamnation au paiement, en sa faveur, d’une indemnité de 2.000 euros par infraction constatée,

– cesser tous dénigrements nuisibles à ses intérêts.

Par courrier recommandé du 10 janvier 2018, l’association L’Aurore Boréale a adressé à la société Les Déchargeurs/Le Pôle un projet de contrat concernant la diffusion du spectacle « Cap au pire » et un état des recettes et charges liées à l’exploitation de ce spectacle.

Par décision du 2 février 2018, le tribunal de commerce de Paris :

– s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes relatives au contrat de société en participation du 30 mai 2017 portant sur la coproduction du spectacle « Cap au pire » au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne,

– a fait interdiction à l’association l’Aurore Boréale de communiquer sur le spectacle « L’Avare » par quelque moyen que ce soit à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision et jusqu’au 1er octobre 2018, sous peine de paiement à la société Les Déchargeurs/Le Pôle d’une indemnité de 2.000 euros par infraction constatée,

– a rejeté la prétention de la société Les Déchargeurs/Le Pôle tendant à ce qu’il soit ordonné à l’association l’Aurore Boréale de cesser tous dénigrements nuisibles aux intérêts des demandeurs.

Par courrier recommandé du 20 février 2018, l’association L’Aurore Boréale a adressé à la société Les Déchargeurs/Le Pôle l’état définitif des comptes de la société en participation concernant l’exploitation du spectacle « Cap au pire ».

Par acte d’huissier du 4 mai 2018, la société Les Déchargeurs/Le Pôle a assigné l’association l’Aurore Boréale devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme principale de 82.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison de ses manquements contractuels.

Suivant jugement du 13 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la société Les Déchargeurs/Le Pôle au profit de la société La Reine Blanche.

Par décision du 17 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et désigné Me [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par exploit d’huissier en date du 15 novembre 2018, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Déchargeurs/Le Pôle, est intervenue volontairement à l’instance pendante devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne.

Par jugement contradictoire du 25 juillet 2019, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a :

– dit que l’association l’Aurore Boréale a manqué à ses engagements contractuels ce qui a été préjudiciable à la société Les Déchargeurs/Le Pôle, représentée par son liquidateur judiciaire,

– condamné l’association l’Aurore Boréale à payer à la SELAFA MJA, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Déchargeurs/Le Pôle, la somme de 72.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le spectacle « Cap au pire »,

– débouté la SELAFA MJA, ès-qualités, de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d’image,

– condamné l’association l’Aurore Boréale à payer à la SELAFA MJA, ès-qualités, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens sont à la charge de l’association l’Aurore Boréale,

– débouté la SELAFA MJA, ès-qualités, de sa demande de prononcer l’exécution provisoire du jugement,

– débouté la SELAFA MJA, ès-qualités, du surplus de ses demandes.

L’association l’Aurore Boréale a interjeté appel par acte du 20 décembre 2019.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 janvier 2021, fondées sur les articles 1217, ainsi que sur les articles1231 et suivants du code civil, l’association l’Aurore Boréale demande à la cour :

– de déclarer recevable et bien-fondé son appel à l’encontre du jugement déféré,

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il :

– a dit qu’elle a manqué à ses engagements contractuels ce qui a été préjudiciable à la société Les Déchargeurs/Le Pôle, représentée par son liquidateur judiciaire,

– l’a condamnée à payer à la SELAFA MJA, ès-qualités, la somme de 72.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le spectacle « Cap au pire »,

– l’a condamnée à payer à la SELAFA MJA, ès-qualités, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a dit que les dépens sont à sa charge,

et, statuant à nouveau,

– de juger qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution du contrat de société en participation du 30 mai 2017,

– de juger que la SELAFA MJA, ès-qualités, ne rapporte pas la preuve d’un lien de causalité et d’un préjudice à son encontre,

– de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la SELAFA MJA, ès-qualités, de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d’image,

en conséquence,

– de débouter la SELAFA MJA, ès-qualités, de ses demandes, fins et conclusions,

en tout état de cause,

– de condamner la SELAFA MJA, ès-qualités, à lui régler la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

– de juger que cette condamnation sera portée au passif de la société Les Déchargeurs/Le Pôle actuellement en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2020, fondées sur les articles 1217 ainsi que sur les articles 1231 et suivants du code civil, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Déchargeurs/Le Pôle, demande à la cour de :

– la recevoir en ses conclusions d’intimée,

et la disant bien fondée,

– débouter l’association l’Aurore Boréale de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– juger que l’association l’Aurore Boréale a manqué à ses engagements contractuels au préjudice de la société Les Déchargeurs/Le Pôle qu’elle représente,

– condamner l’association l’Aurore Boréale à lui payer la somme de 82.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– confirmer, en conséquence, le jugement querellé en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

– condamner l’association l’Aurore Boréale à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’association l’Aurore Boréale aux entiers dépens d’instance et d’appel avec droit de recouvrement.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 4 mai 2021, les débats étant fixés au 26 avril 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant dans les limites de l’appel,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a débouté la SELAFA MJA, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Les Déchargeurs/Le Pôle de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d’image,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute la SELAFA MJA, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Les Déchargeurs/Le Pôle de sa demande tendant à la condamnation de l’association L’Aurore Boréale à lui verser la somme de 72.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le spectacle ’Cap au pire’,

Condamne la SELAFA MJA, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Les Déchargeurs/Le Pôle aux dépens de première instance et d’appel,

Déboute la SELAFA MJA, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Les Déchargeurs/Le Pôle de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SELAFA MJA, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Les Déchargeurs/Le Pôle à verser à l’association l’Aurore Boréale la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE