Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Radiation d’une procédure pour non-exécution d’une décision
→ RésuméLe tribunal judiciaire de Montpellier a rendu un jugement le 28 janvier 2025, déclarant inopposables les baux ou conventions de mise à disposition conclus par une association et un dirigeant d’entreprise au profit de deux autres associations. Ce jugement a ordonné à l’association de libérer les lieux d’une mosquée à Montpellier, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard pendant six mois. De plus, le tribunal a condamné solidairement le dirigeant d’entreprise et l’association à verser des dommages-intérêts à l’une des associations, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 31 janvier 2025, l’association et le dirigeant d’entreprise ont interjeté appel de cette décision. Par la suite, une ordonnance de référé a été rendue le 9 avril 2025, rejetant les demandes des appelants visant à suspendre l’exécution provisoire du jugement. Le 3 juin 2025, les intimés ont déposé des conclusions demandant la radiation de l’affaire, ainsi qu’une condamnation des appelants à verser une somme au titre de l’article 700. Le 31 juillet 2025, les appelants ont contesté cette demande et ont sollicité la condamnation des intimés aux dépens. Selon l’article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Les appelants ont soutenu que la période du Ramadan justifiait une certaine inertie dans la libération des lieux, mais les intimés ont prouvé que le détenteur des clés avait refusé de les restituer malgré des commandements. Finalement, le magistrat a ordonné la radiation de l’affaire, soulignant que les appelants n’avaient pas exécuté la décision et que la radiation était une mesure proportionnée pour assurer la protection du créancier et une bonne administration de la justice. L’affaire pourra être réinscrite sur justification de la restitution des clés aux intimés. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
(article 524 du CPC)
N° RG 25/00645 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRHJ
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [X] [I]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association [25]
[Adresse 23]
[Localité 12]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [G] [V]
[Adresse 13]
[Localité 5]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [M] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association [15] [Localité 21] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [X] [E]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association [17] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association [16] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
ASSOCIATION [22], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu le jugement en date du 28 janvier 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Montpellier a notamment constaté l’inopposabilité des baux ou conventions de mise à disposition consentis par l’association [24] et M. [X] [I] au profit de l’association [19] Montpellier et de l’association [18] Montpellier, condamné la [24] à libérer les lieux de la nouvelle mosquée sis [Adresse 10] à Montpellier de tous occupants sous astreinte de 1000 € par jour de retard courant pendant six mois, et condamné solidairement M. [X] [I] et la [24] à payer à l’association [20] Montpellier la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, avec exécution provisoire de droit ;
Vu l’appel de cette décision interjeté le 31 janvier 2025 par l’association [24] et M. [X] [I] ;
Vu l’ordonnance de référé du délégataire du premier président de la cour de ce siège en date du 9 avril 2025 ayant rejeté les demandes des appelants tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement déféré et à son aménagement ;
Vu les conclusions d’incident déposées le 3 juin 2025 par lesquelles les intimés demandent au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours au visa de l’article 524 du code de procédure civile, et de condamner les appelants à leur payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
Vu les conclusions du 31 juillet 2025 par lesquelles l’association [24] et M. [X] [I] concluent au rejet de l’incident et sollicitent la condamnation des demandeurs aux dépens outre la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Ordonnons la radiation de l’affaire n° RG 25-645 du rôle des affaires en cours,
Disons qu’elle pourra faire l’objet d’une réinscription au rôle de la cour, sur justification par procès-verbal de commissaire de justice d’avoir remis les clés des locaux litigieux aux intimés et l’absence d’occupant(s) des lieux de leur chef ;
Disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,