Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Reims
Thématique : Condamnation pour non-respect des engagements financiers
→ RésuméL’affaire concerne un litige entre l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE), un emprunteur et une caution. L’ADIE a accordé un prêt microcrédit à l’emprunteur d’un montant de 11.958,76 euros pour financer un projet professionnel, avec une durée de remboursement de 48 mois. La caution s’est engagée à garantir le remboursement d’une partie de ce prêt, soit 5.979,00 euros.
En raison du non-paiement des échéances par l’emprunteur, l’ADIE a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé, demandant le remboursement de la somme due ainsi que des intérêts. La mise en demeure a également été adressée à la caution, l’informant de son obligation de paiement en raison du manquement de l’emprunteur. L’ADIE a ensuite assigné l’emprunteur et la caution devant le Tribunal judiciaire de Reims, sollicitant leur condamnation au paiement des sommes dues, ainsi que des frais irrépétibles et des dépens. L’emprunteur et la caution n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a fixé une audience de plaidoirie, après quoi l’affaire a été mise en délibéré. Le tribunal a examiné la demande de l’ADIE, constatant que l’emprunteur n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui justifiait la déchéance du terme. En conséquence, il a condamné l’emprunteur à rembourser la somme due avec intérêts. Concernant la caution, le tribunal a également ordonné son paiement solidaire, en raison de son engagement contractuel. Enfin, le tribunal a décidé de condamner solidairement l’emprunteur et la caution à verser des frais irrépétibles à l’ADIE, rendant ainsi la décision exécutoire de plein droit. |
JUGEMENT N°
ROLE N° RG 25/01110 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FARK
AFFAIRE : ADIE/ [E] [B], [W] [N]
Nature affaire : 53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025
DEMANDERESSE :
ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [B]
né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]
défaillant
Monsieur [W] [N]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 1]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Benoit LEVE, vice-président au tribunal judiciaire de Reims, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Monsieur Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 17 juin 2025, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 5 septembre 2025.
Le :
– copie exécutoire à
Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON
EXPOSE DU LITIGE
L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ci-après l’ADIE) a accordé à Monsieur [E] [B] un prêt microcrédit » Propulse » [Numéro identifiant 8] selon contrat en date du 8 novembre 2023 d’un montant de 11.958,76 euros et une durée de 48 mois, en vue de financer un projet professionnel.
Dans le cadre du même contrat, Monsieur [W] [N] s’est porté caution de cet engagement à hauteur de 5.979,00€ euros.
Par courrier recommandé du 5 novembre 2024, l’ADIE a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [E] [B] de lui payer, la somme de 11.276,38€, outre intérêts au taux de 9,87% à compter de cette date au titre du microcrédit.
Par courrier recommandé du 5 novembre 2024, l’ADIE a dénoncé à Monsieur [W] [N] la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de lui payer au titre de son engagement de caution la somme de 5.979,00€, compte tenu du non-respect des engagements de Monsieur [E] [B].
Par actes de commissaire de justice en date du 3 et 21 mars 2025, l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE a assigné [W] [N] et [E] [B] et devant le Tribunal judiciaire de Reims à qui elle demande, de :
– Condamner Monsieur [E] [B] à payer à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) la somme de 11.276,38€ avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 5 novembre 2024 au titre du prêt microcrédit propulse ;
– Condamner solidairement Monsieur [W] [N] à payer à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) la somme de 5.979,00€, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 novembre 2024 au titre du prêt microcrédit propulse ;
– Condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur à son acte introductif d’instance visé ci-avant, en l’absence de conclusions signifiées postérieurement.
Monsieur [E] [B] et Monsieur [W] [N] n’ont pas constitué avocat.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2025, fixant l’audience de plaidoirie au 17 juin 2025. Ce jour, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 5 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [E] [B] à payer à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE la somme de 11.276,38€ avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 5 novembre 2024 au titre du prêt [Numéro identifiant 8] ;
CONDAMNE Monsieur [W] [N] , en sa qualité de caution au titre du prêt [Numéro identifiant 8] à payer solidairement à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE la somme de 5.979,00€, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [B] et Monsieur [W] [N] à payer à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [B] et Monsieur [W] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 5 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Benoit LEVE, vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Alan COPPE, greffier ayant assisté au prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,