Cour d’appel de Paris, 5 septembre 2025, RG n° 25/01546

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Conflits de gouvernance et gestion des comptes bancaires

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01546 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWAS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 5 Décembre 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris – RG n° 24/55784

APPELANTES

L’UNION DES SOCIETES D’EDUCATION PHYSIQUE ET DE PREPARATION MILITAIRE (USEPPM), association agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 11]

S.A.S.U. CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE LA SOURDIERE (CEASC), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 11]

Représentées par Me Noémie OHANA de l’AARPI KOSMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0517

INTIMÉE

S.A. LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Florence LAGEMI, Président de chambre chargée du rapport

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat Honoraire

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Caroline GAUTIER

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

L’association Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire (ci-après USEPPM) et la société par actions simplifiées Centre d’études et d’action sociale et culturelle « la Sourdière » (ci-après CEASC), cette dernière ayant pour président l’USEPPM, ont ouvert, dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 13], (ci-après le Crédit mutuel) deux comptes courants chacune.

M. [Z] a été président de l’USEPPM de 2016 à 2023. Lors de l’assemblée générale du 25 janvier 2023, Mmes [B] et [I] et MM. [M], [U] et [K] ont été élus membres du conseil d’administration de cette association. Le 30 janvier 2023, M. [M] et M. [K] ont été respectivement élus en qualité de président et de secrétaire général. Ce nouveau bureau a convoqué une assemblée générale le 19 avril 2023 dont le procès-verbal a été adressé au préfet de région pour faire enregistrer les modifications intervenues. MM. [M] et [K] ont agi de même auprès du Crédit mutuel afin d’obtenir l’accès aux comptes de l’association.

Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a, notamment, constaté que M. [Z] est le président légitime de l’USEPPM et annulé l’assignation délivrée par cette dernière représentée par M. [M].

A la suite de ce jugement, MM. [Z] et [R] ’ ce dernier avait été élu en qualité de président de l’association lors de l’assemblée générale du 31 juillet 2023 ’ se sont présentés au Crédit mutuel et demandé une mise à jour des documents juridiques permettant le fonctionnement des comptes. La mise à jour a été effectuée le 7 mai 2024 et il a été noté que le premier avait la qualité de trésorier et le second celle de président de l’association. Par lettre recommandée du 24 avril 2024, le Crédit Mutuel a dénoncé sa relation avec l’USEPPM, les comptes étant clôturés le 1er juillet suivant.

Parallèlement à ces faits, une assemblée générale de l’association a été tenue le 29 avril 2024 à l’issue de laquelle a été dressé un procès-verbal ayant pour objet la révocation de la gouvernance de celle-ci et la désignation de Mme [F] en qualité de présidente, qui a obtenu du Crédit mutuel l’accès aux comptes tant de l’USEPPM que du CEASC dont elle assure la présidence, la banque révoquant, dans le même temps, l’accès audits compte de M. [R].

C’est dans ces conditions, que par acte du 20 août 2024, l’association USEPPM, représentée par M. [R], et la société CEASC représentée par la première, ont assigné à heure indiquée, en vertu d’une ordonnance les y ayant autorisées, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le Crédit mutuel afin, notamment, qu’il lui soit enjoint, sous astreinte, d’interdire et de refuser tous accès et opérations de retrait ou mouvements financiers sur leurs comptes à toute personne autre que M. [R] ou mandatée par lui se présentant indûment comme président de l’USEPPM et, par voie de conséquence, comme représentant de la présidente du CEASC et qu’il soit condamné au paiement de provisions à valoir sur les dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Par ordonnance du 5 décembre 2024, le premier juge a :

déclaré nulle l’assignation délivrée le 20 août 2024 au nom de l’association USEPPM et de la société CEASC à l’encontre de la société Caisse de Crédit mutuel [Localité 13] ;

condamné in solidum l’association USEPPM et la société CEASC à payer à la société Caisse Crédit mutuel [Localité 13] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration du 9 janvier 2025, l’association USEPPM et la société CEASC ont relevé appel de cette ordonnance en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Par jugement du 17 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a, notamment, annulé l’assemblée générale tenue le 29 avril 2024.

Dans leurs uniques conclusions remises et notifiées le 2 avril 2025, l’association USEPPM et la société CEASC demandent à la cour de :

infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dont elles ont relevé appel ;

Statuant à nouveau,

les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes ;

débouter la société Caisse de crédit mutuel [Localité 13] de l’ensemble de ses prétentions ;

lui enjoindre de débloquer les comptes de la société CEASC (ou en ouvrir de nouveaux s’ils ont été définitivement clôturés) et rétablir les comptes de l’association USEPPM (ou en ouvrir de nouveaux s’ils ont été définitivement clôturés) :

’ [XXXXXXXXXX07] (USEPPM)

’ [XXXXXXXXXX06] (USEPPM)

’ [XXXXXXXXXX08] (SAS CEASC)

’ [XXXXXXXXXX09] (SAS CEASC)

ce sous astreinte de 3.000 euros par infraction constatée à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

lui enjoindre d’interdire et refuser tous accès et opérations de retrait ou mouvements financiers sur les comptes susvisés à toute personne autre que M. [R], président de l’USEPPM, elle-même présidente de la société CEASC, ou mandatée par lui, en particulier interdire et refuser tous accès et opérations de retrait ou mouvements financiers sur les comptes précités à :

MM. [T] [M] et [D] [S], condamnés par jugement du « 24 mars 2025 »,

Mme [O] [F], M. [H] [F], Mme [J] [V], Mme [N] [C], M. [L] [P], Mme [E] [B], Mme [Y] [W], Mme [X] [W], M. [A] [W], condamnés par jugement du 17 février 2025,

et ce sous astreinte de 3.000 euros par infraction constatée à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

ordonner à la banque Crédit mutuel d’avoir à communiquer à M. [R], président de I’USEPPM, elle-même présidente de la société CEASC :

toutes les demandes aux fins d’accès à un ou plusieurs comptes bancaires détenus par elles dans les livres du Crédit mutuel, de procuration et/ou de clôture, qui ont été adressées à cette banque par tous moyens de communication par M. [D] [S] dit « [K] », M. [T] [M], Mme [O] [F], M. [H] [F], Mme [J] [V], Mme [N] [C], M. [L] [P], Mme [E] [B], Mme [Y] [W], Mme [X] [W], M. [A] [W] entre le 1er janvier 2023 et jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir ;

l’intégralité des relevés des comptes précités depuis le mois de janvier 2023 jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir,

les justificatifs de suspension ou de clôture des comptes précités, du solde desdits comptes au jour de leur suspension ou clôture, du remboursement des sommes se trouvant sur lesdits comptes à leur suspension ou clôture, et de l’identité du ou des personnes morales bénéficiaires du chaque remboursement ainsi que de l’identité de la ou des personnes physiques s’étant présentées comme représentantes de ladite ou desdites personnes morales,

et ce sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

condamner le Crédit mutuel à leur payer, à chacune, la somme provisionnelle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis « respectivement matériels évalués à 5.000 euros et moraux évalués à 5.000 euros » ;

condamner le Crédit mutuel à leur payer, à chacune, la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 7 mai 2025, la société Caisse de crédit mutuel [Localité 13] demande à la cour de :

A titre principal et in limine litis,

confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dont il a été relevé appel ;

en conséquence, juger nulle l’assignation délivrée par l’association USEPPM et la société CEASC en date du 20 août 2024, M. [R] ne détenant pas les pouvoirs en qualité de président pour introduire une telle action ;

les débouter de toutes leurs demandes ;

les condamner in solidum à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

A titre subsidiaire,

rejeter la pièce adverse n° 26 dénommée « Extrait des conclusions adverses » à défaut d’être produite dans son intégralité ;

ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour à intervenir ayant force de chose jugée à l’encontre du jugement du 17 février 2025 ;

débouter les appelantes de toutes leurs demandes ;

les condamner in solidum à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

A titre très subsidiaire,

débouter les appelantes de toutes leurs demandes ;

les condamner in solidum à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 4 juin 2025.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, les appelantes ont été autorisées à produire un extrait Kbis récent de la société CEASC, qu’elles ont communiqué contradictoirement, le 12 juin 2025, par voie électronique.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance entreprise sauf en ses dispositions relatives aux dépens de première instance ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Dit n’y avoir lieu à annulation de l’assignation délivrée le 20 août 2024 par l’association Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire et la société Centre d’études et d’action sociale et culturelle « La Sourdière » ;

Dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter des débats la pièce n° 26 communiquée par les appelantes ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes d’injonction formées par l’association Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire et la société Centre d’études et d’action sociale et culturelle « La Sourdière » portant sur le déblocage, l’ouverture ou le rétablissement des comptes bancaires précédemment ouverts dans les livres de la société Caisse de Crédit mutuel [Localité 13] ainsi que sur l’interdiction et le refus de tous accès et opérations de retrait ou mouvements financiers sur les comptes à toute autre personne que M. [R] ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formées par l’association Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire et la société Centre d’études et d’action sociale et culturelle « La Sourdière » ;

Ordonne à la société Caisse de Crédit mutuel [Localité 13] de communiquer à M. [R], président de l’association Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire, elle-même présidente de la société Centre d’études et d’action sociale et culturelle « La Sourdière », dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt :

toutes les demandes aux fins d’accès aux comptes bancaires n° [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02] de l’association Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire et n° [XXXXXXXXXX03] et [XXXXXXXXXX04] de la société Centre d’études et d’action sociale et culturelle « La Sourdière », ouverts dans les livres de cette banque ainsi que les demandes de procuration et/ou de clôture, qui ont été adressées à celle-ci par tous moyens de communication par M. [D] [S] dit « [K] », M. [T] [M], Mme [O] [F], M. [H] [F], Mme [J] [V], Mme [N] [C], M. [L] [P], Mme [E] [B], Mme [Y] [W], Mme [X] [W], M. [A] [W] depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’à la date effective de fermeture des comptes de l’association Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire et de la société Centre d’études et d’action sociale et culturelle « La Sourdière » ;

l’intégralité des relevés desdits comptes depuis le mois de janvier 2023 jusqu’à leur date de fermeture effective ;

les justificatifs de suspension ou de clôture des comptes précités, du solde desdits comptes au jour de leur suspension ou clôture, du remboursement des sommes se trouvant sur lesdits comptes à leur suspension ou clôture, et de l’identité du ou des personnes morales bénéficiaires de chaque remboursement ainsi que de l’identité de la ou des personnes physiques s’étant présentées comme représentantes de ladite ou desdites personnes morales ;

Dit qu’à défaut de communication de ces pièces dans le délai précité, la société Caisse de Crédit mutuel [Localité 13] sera tenue de payer à l’association Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire une astreinte de 200 euros par jour de retard, pendant une période de trois mois à l’issue de laquelle il pourra être statué sur une nouvelle astreinte ;

Condamne in solidum l’association Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire et la société Centre d’études et d’action sociale et culturelle « La Sourdière » aux dépens d’appel ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile tant au titre des frais irrépétibles de première instance que d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT