Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Médiation ordonnée pour faciliter un règlement amiable
→ RésuméDans cette affaire, une partie appelante, désignée comme une salariée, conteste un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Ce jugement, daté du 2 décembre 2024, a été contesté par la salariée par le biais d’une déclaration d’appel effectuée le 30 décembre 2024. L’autre partie, une société coopérative bancaire, est l’intimée dans cette procédure.
Le tribunal a considéré qu’une médiation judiciaire pourrait être bénéfique pour résoudre le litige. En effet, le juge a souligné l’importance d’une résolution amiable, permettant aux parties de parvenir à un accord rapide et mutuellement acceptable. Ainsi, il a été décidé de désigner un médiateur par l’association U.M.E.D.C.A.B., qui aura pour mission d’informer les parties sur le processus de médiation, ses objectifs, son déroulement, ainsi que les coûts associés. Le médiateur devra recueillir l’accord des parties pour engager la médiation. Si cet accord est obtenu, la médiation pourra débuter dès le versement d’une provision de 600 euros, à répartir également entre les parties, dans un délai d’un mois suivant la décision. En cas de non-paiement, la désignation du médiateur pourrait être annulée. La mission d’information du médiateur est fixée jusqu’au 17 octobre 2025, date à laquelle, si un accord est trouvé, la médiation pourra commencer pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Le tribunal a également précisé que les séances de médiation peuvent se tenir dans les locaux du médiateur, dans un lieu convenu par les parties, ou par visioconférence. En cas de frais supplémentaires liés à la médiation, le médiateur pourra demander un complément de rémunération, sous réserve de l’accord des parties. La décision a été notifiée aux parties et au médiateur par le greffe. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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[R] [U]
c/
Ste Coopérative banque Pop. [Adresse 3] (BPAC A)
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N° RG 24/05632 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCXQ
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DU 05 SEPTEMBRE 2025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET ORDONNANT UNE MÉDIATION EN CAS D’ACCORD DES PARTIES
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Nous, Sylvie HYLAIRE , Présidente de chambre chargée de la mise en état de la CHAMBRE SOCIALE SECTION A de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Mme Séléna BONNET, Greffier.
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
Madame [R] [U]
née le 03 Août 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER de la SELARL GUILLEBOT POURQUIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2023-11075) rendu le 02 décembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 30 décembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
Ste Coopérative banque Pop. [Adresse 3] ([Adresse 4]
Représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu le jugement rendu par conseil de prud’hommes – formation paritaire de bordeaux le 02 décembre 2024,
Vu la déclaration d’appel de [R] [U] en date du 30 Décembre 2024,
En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne.
Le médiateur informe les parties sur l’objectif et le déroulement d’une mesure de médiation.
En l’espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; il est en effet de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et conjointement décidée.
Compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre le médiateur qui sera désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B. pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.
Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre ses mains.
La désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la provision, dont il avisera immédiatement le service centralisateur ([Courriel 5]),
Conformément à l’article 910-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu’à l’expiration de la mission d’information du médiateur ou jusqu’à l’expiration de sa mission de médiation en cas d’accord des parties pour s’engager dans le processus de médiation.