Cour d’appel de Rennes, 4 septembre 2025, RG n° 25/03456

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable

N° RG 25/03456 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WAEH

APPELANTS

[V], [M], [Z] [U]

[T], [B], [G] [U]

S.C.E.A. LES PINS

Représentés par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20210432

INTIMES

[L] [A]

[P] [E] épouse [A]

[S] [A]

Représentés par Me François MOULIERE de la SELEURL MOULIERE AVOXA, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20240289

n° 2025/25

Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de REDON en date du 22 MAI 2025,

Vu l’appel formé le 19 Juin 2025 par MM [V], [M], [Z] [U] et [T], [B], [G] [U] ainsi que par la S.C.E.A. LES PINS,

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable. Il convient donc d’enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur.

Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation, qui sera mis en ’uvre dans le cadre de la mise en état de l’affaire.

Il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.

En outre, en cas d’accord sur la médiation, il convient d’ores et déjà de désigner un médiateur pour l’entreprendre ;

Il est rappelé qu’en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Enfin, si, dans le cadre de la mise en ’uvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, statuant avant dire droit, par décision rendue par mise à disposition au greffe, assisté de Mme OMNES, greffière,

Enjoignons les parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information des parties sur le processus de médiation,

Désignons à cette fin 1’association CMR 35, sise [Adresse 2], tél : [XXXXXXXX01], mèl : [Courriel 3],

Ordonnons la comparution personnelle des parties, aux fins de les informer sur le processus de médiation qui pourrait être mis en oeuvre en cas d’accord,

Rappelons que leur présence à cette réunion d’information est obligatoire,

Rappelons que, sur contact préalable avec le CMR 35, cette réunion d’information pourra se dérouler par visioconférence,

En cas d’accord des parties sur la mise en ’uvre d’une médiation judiciaire,

Désignons à cet effet en qualité de médiateur l’association CMR 35,

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Rappelons que le médiateur peut, conformément à l’article 131-8 du code de procédure civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de médiation,

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Fixons la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la cour d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.000 €, qui sera versée à raison de cinq cents 500 € par l’appelant et de 500 € par le défendeur, entre les mains du médiateur, lors de la première réunion de médiation acceptée,

Disons que, faute de versement de la provision ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

Rappelons qu’en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou si elle estime que les circonstances l’imposent,

Rappelons que si, dans le cadre de la mise en ’uvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur,

En tout état de cause,

Disons que l’ affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 04 DECEMBRE 2025,

Sursoyons à statuer,

Réservons les dépens.

le : 04 Septembre 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT