Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Retard de vol : indemnisation et frais de médiation
→ RésuméUn passager a réservé un vol opéré par la société de droit tunisien TUNISAIR, reliant deux localités, pour le 4 novembre 2024. Ce vol, identifié comme TU282, a subi un retard significatif, arrivant à destination avec plus de quatre heures de retard. En conséquence, le passager a décidé d’intenter une action en justice contre TUNISAIR, sollicitant une indemnisation pour le préjudice subi, ainsi que le remboursement de frais liés à une tentative de médiation et des frais de justice.
Le passager a déposé une requête devant le tribunal judiciaire de Toulouse, où il a maintenu ses demandes lors de l’audience. La société TUNISAIR, bien qu’ayant été convoquée, n’était ni présente ni représentée à l’audience. Le tribunal a donc statué en l’absence de la société, considérant la décision comme contradictoire. Le tribunal a d’abord établi sa compétence en vertu de l’article 33 de la Convention de Montréal, qui permet au demandeur de choisir le tribunal en fonction de la destination du vol. En l’espèce, le tribunal de Toulouse était compétent, car le passager avait formé sa demande dans ce cadre. Concernant le fond du litige, l’article 19 de la Convention de [Localité 7] stipule que le transporteur est responsable des dommages causés par un retard, sauf s’il prouve avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage. TUNISAIR n’ayant pas fourni de justification pour le retard, le tribunal a conclu à sa responsabilité. Le passager a donc été reconnu en droit d’obtenir une indemnisation de 250 € pour le préjudice causé par le retard. Les demandes de remboursement des frais de médiation ont été rejetées, car le passager avait choisi une médiation payante alors que d’autres options gratuites étaient disponibles. Toutefois, TUNISAIR a été condamnée à payer 200 € au titre des frais de justice, en raison de l’obligation du transporteur de répondre aux actions en justice engagées pour faire valoir les droits du passager. Le tribunal a également condamné TUNISAIR aux dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
NAC: 55Z
N° RG 25/01201
N° Portalis DBX4-W-B7J-T4YI
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 05 Septembre 2025
[G] [S]
C/
Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 05 Septembre 2025
à Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le vendredi 05 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 11 juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [S],
demeurant [Adresse 3] [Adresse 6]
représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [S] a réservé un voyage en avion [Localité 10] / [Localité 9] sur le vol TU282 du 04/11/2024, départ à 12h00, arrivée à 13h55, opéré par la société de droit tunisien TUNISAIR.
Faisant valoir que le vol TU282 du 04/11/2024 a été retardé et est arrivé à destination finale avec un retard de plus de quatre heures, Monsieur [G] [S] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 10/03/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit tunisien TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de TUNISAIR aux dépens et à lui payer les sommes de :
– 250 € en application de l’article 19 de la convention de [Localité 7],
– 36 € au titre des frais engagés pour la tentative de médiation,
– 864 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 11/06/2025, Monsieur [G] [S], représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales.
La société de droit tunisien TUNISAIR n’est ni présente, ni représentée, bien qu’elle ait réceptionné la lettre de convocation du greffe le 19/03/2025.
La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :
– Condamne la société de droit tunisien TUNISAIR à payer à Monsieur [G] [S] les sommes de :
– 250,00 € en application de l’article 19 de la convention de [Localité 7] du 28/05/1999,
– 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit tunisien TUNISAIR aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT