Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Retard de vol : indemnisation des passagers confirmée
→ RésuméUn acheteur, une vendeuse et un enfant mineur ont réservé un voyage en avion sur le vol TU283, opéré par la société TUNISAIR, pour le 13 août 2023. Ce vol, reliant deux localités, a subi un retard de plus de trois heures, arrivant à destination finale avec un retard total de plus de sept heures.
Suite à ce désagrément, la vendeuse, agissant en son nom et en tant que représentante légale de l’enfant mineur, ainsi que l’acheteur, ont tenté de résoudre le litige à l’amiable sans succès. Ils ont donc décidé de saisir le tribunal judiciaire de Toulouse en déposant une requête le 27 novembre 2024. Ils demandaient la condamnation de la société TUNISAIR à verser des indemnités, incluant 750 € en vertu du règlement (CE) 261/2004, 450 € pour résistance abusive, et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 11 juin 2025, les demandeurs ont maintenu leurs demandes, tandis que la société TUNISAIR n’a pas comparu, malgré la réception de la convocation. Le tribunal a alors statué sur les demandes des parties. Concernant l’indemnisation pour le retard, le tribunal a rappelé que, selon le règlement européen, chaque passager a droit à une indemnité forfaitaire de 250 € en cas de retard supérieur à trois heures pour un vol de moins de 1 500 km. Étant donné que le vol a été retardé de plus de sept heures, les trois passagers ont été jugés éligibles à cette indemnité, totalisant 750 €. Les autres demandes, notamment celle pour résistance abusive, ont été rejetées en raison de l’absence de preuve. La société TUNISAIR a été condamnée aux dépens et à verser 200 € aux demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a ainsi rendu sa décision, condamnant la société TUNISAIR à verser les sommes demandées. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
NAC: 55Z
N° RG 24/05400
N° Portalis DBX4-W-B7I-TSIW
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 05 Septembre 2025
[M] [F]
[B] [Y]
[E] [J] [Y] (mineur), représenté par Monsieur [M] [F]
C/
Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 05 Septembre 2025
à Me Cyrielle ANTICH
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le vendredi 05 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 11 juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [F]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [B] [Y]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [E] [J] [Y] (mineur), représenté par Monsieur [M] [F]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [F] et Madame [B] [Y] ont réservé, pour eux-mêmes et pour l’enfant mineur [E] [J] [Y], un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7]/[Localité 8], départ le 13/08/2023 à 15h55, arrivée à 16H45, opéré par la société TUNISAIR.
Le vol TU283 du 13/08/2023 est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.
Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 07/10/2024, Madame [B] [Y], agissant en son nom propre ainsi qu’en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur [E] [J] [Y], ainsi que Monsieur [M] [F], ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 27/11/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :
– 750 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 450 € pour résistance abusive,
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 11/06/2025, les demandeurs, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.
La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 09/12/2024.
La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Madame [B] [Y], agissant en son nom propre ainsi qu’en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur [E] [J] [Y], et à Monsieur [M] [F], les sommes de :
– 250,00 € chacun soit au total la somme de 750,00 €, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT