Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Retard de vol : indemnisation des passagers confirmée
→ RésuméUn groupe de passagers, composé de deux couples, a réservé un vol opéré par la société TUNISAIR, prévu pour le 17 juillet 2023. Ce vol, reliant deux localités, a subi un retard significatif, arrivant à destination avec plus de trois heures de retard. Face à cette situation, les passagers ont tenté de résoudre le litige à l’amiable, mais sans succès. Ils ont donc décidé de saisir le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir réparation.
Les passagers ont formulé une demande de condamnation à l’encontre de la société TUNISAIR, sollicitant une indemnisation de 1.000 € en vertu du règlement européen (CE) n°261/2004, ainsi que 600 € pour résistance abusive et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Malgré deux renvois, la société TUNISAIR n’a pas comparu à l’audience, bien qu’elle ait été dûment convoquée. Le tribunal a examiné la demande d’indemnisation. Selon le règlement européen, un retard de plus de trois heures pour un vol de moins de 1.500 km donne droit à une indemnité forfaitaire de 250 € par passager. Dans ce cas, le vol a été retardé de près de huit heures, ce qui a conduit le tribunal à condamner la société TUNISAIR à verser 1.000 € aux passagers, sans qu’ils aient à prouver un préjudice. Concernant les autres demandes, le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de preuve. Cependant, il a condamné la société TUNISAIR aux dépens et a accordé 200 € aux passagers au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la nécessité d’agir en justice pour faire valoir leurs droits. Le jugement a été rendu public et est réputé contradictoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
NAC: 55Z
N° RG 24/05407
N° Portalis DBX4-W-B7I-TSJP
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 05 Septembre 2025
[L] [W]
[D] [W]
[G] [R] épouse [W]
[S] [W]
C/
Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 05 Septembre 2025
à Me Cyrielle ANTICH
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le vendredi 05 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 11 juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [L] [W]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [D] [W]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [G] [R] épouse [W]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [S] [W]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [L] et [G] [W], Monsieur [D] [W] et Madame [S] [W] ont réservé un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7]/[Localité 8], départ le 17/07/2023 à 15h55, arrivée à 16h45, opéré par la société TUNISAIR.
Le vol TU283 du 17/07/2023 est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.
Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 22/10/2024, Monsieur et Madame [L] et [G] [W], Monsieur [D] [W] et Madame [S] [W] ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 27/11/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :
– 1.000 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 600 € pour résistance abusive,
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 11/06/2025, les demandeurs, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.
La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 09/12/2024.
La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Monsieur et Madame [L] et [G] [W], Monsieur [D] [W] et Madame [S] [W] les sommes de :
– 250,00 € chacun soit au total la somme de 1.000,00 €, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT