Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers pour retard de vol confirmé
→ RésuméDans cette affaire, des requérants, comprenant un acheteur et un représentant légal, ont introduit une requête contre la société TUNISAIR, demandant sa condamnation à verser des indemnités suite à un retard de vol. Le vol TU 655, reliant deux localités, a subi un retard de plus de trois heures le 28 juillet 2022, ce qui a conduit les requérants à solliciter une indemnisation légale. Malgré leurs démarches auprès de la société, aucune réponse satisfaisante n’a été obtenue, les poussant à engager une procédure judiciaire.
La société TUNISAIR a été régulièrement convoquée mais n’a ni comparu ni désigné de représentant pour sa défense. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond de l’affaire, considérant les demandes des requérants. Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à l’appui de sa demande. Les articles du Code civil précisent que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles. Le juge a rappelé que, selon le Règlement Européen n° 261/2004, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard. En l’espèce, la société TUNISAIR a été condamnée à verser 1600 € aux requérants, conformément à l’article 7 de ce règlement, en raison de son manquement à ses obligations. Concernant les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive, le juge a débouté les requérants, n’ayant pas établi de circonstances justifiant un abus. En revanche, la société a été condamnée à verser 300 € au titre des frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Le : 08/09/25
Copie conforme délivrée
à : DEFENDEUR
Copie exécutoire délivrée
à : AVOCAT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06039 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25U3
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2025
avancé au 8 septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [L] [H],
Madame [G] [Y] [X] [T],
agissant aussi en qualité de représentant légal de :
Madame [Z] [H]
Monsieur [D] [H] [P] ,
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 08 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06039 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25U3
Aux termes d’une requête datée du 31 juillet 2023, Madame [G] [Y] [X] [T], Monsieur [L] [H], Madame [G] [Y] [X] [T] agissant en tant que représentant légal de Madame [Z] [H] et de Monsieur [D] [H] [P] ont fait convoquer la société TUNISAIR de aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer , avec exécution provisoire ,les sommes suivantes de :
– 1600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
-150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application de l’article 32 du code de procédure civile et 1240 du code civil.
-500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que TU 655 reliant [Localité 4] à [Localité 2] le 28 juillet 2022 à 19h 45 st arrivé avec un retard de plus de trois heures, que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société TUNISAIR n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [G] [Y] [X] [T], Monsieur [L] [H], Madame [G] [Y] [X] [T] agissant en tant que représentant légal de Madame [Z] [H] et de Monsieur [D] [H] [P] la somme de 1600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Madame [G] [Y] [X] [T], Monsieur [L] [H], Madame [G] [Y] [X] [T] agissant en tant que représentant légal de Madame [Z] [H] et de Monsieur [D] [H] [P] du surplus de leurs demandes.
Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [G] [Y] [X] [T], Monsieur [L] [H], Madame [G] [Y] [X] [T] agissant en tant que représentant légal de Madame [Z] [H] et de Monsieur [D] [H] [P] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.
Ainsi jugé ce jour,
le greffier le Président