Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2025, RG n° 21/17602

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Responsabilité des agences de voyage en cas de vol

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/17602 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOHF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2021 – Tribunal judiciaire de BOBIGNY – RG n° 18/02743

APPELANTS

Monsieur [Z] [F]

né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 16] (76)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Madame [D] [K] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 14] (ALLEMAGNE)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentés par Me Laura SÉBRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031

Assistés de Me Me Charlyne HURTEVENT, avocat au barreau de Paris, toque : P274

INTIMÉES

S.A.R.L. CAROL VOYAGES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 351 852 215

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée et assistée par Me Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031

S.A.S. AEROSUN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 411 393 499

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Marine ZAGAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R144

Assistée de Me Sébrine PINTI de la SELARL BRET ET PINTI, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été plaidée le 23 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Marie-Odile DEVILLERS dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Valérie JULLY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Z] [F] et Mme [D] [S] (les époux [F]) ont acheté le 29 avril 2017 un voyage itinérant en Israël, du 4 au 11 juin 2017, auprès de l’agence de voyage Carol Voyages moyennant un coût forfaitaire de 3.842 euros, transport compris.

Par acte d’huissier du 2 mars 2018, les époux [F] ont fait assigner la société Carol Voyages devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Bobigny aux fins d’obtenir l’indemnisation de préjudices intervenus à l’occasion de ce voyage.

Ils réclamaient une indemnisation pour avoir subi :

– le vol de tous leurs bagages qui étaient dans la voiture pendant une visite sur un site historique

– une visite écourtée à cause du temps perdu pour gérer les conséquences de ce vol et pour avoir dû changer de véhicule parce que celui proposé était trop petit.

La société Carol Voyages a appelé en garantie la société Aerosun, exerçant sous la dénomination sociale Voyamar (la société Aerosun) organisatrice du circuit, par acte d’huissier du 28 septembre 2018.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 13 novembre 2018.

Par jugement en date du 14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

– Déclaré recevable l’appel en garantie formé par la société Carol Voyages à l’encontre de la société Aerosun ;

– Débouté M. [Z] [F] et Mme [D] [S] de toutes leurs demandes indemnitaires ;

– Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

– Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [Z] [F] et Mme [D] [S] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

Le tribunal a estimé que les époux [F], qui ont été dûment informés du risque de vol de bagages, qui ont refusé l’assurance multirisque, qui ont visiblement emporté avec eux, malgré les recommandations de la société Aerosun, des objets d’une particulière valeur, et qui n’ont pas pris soin de les garder auprès d’eux dans leurs sacs à dos pendant leurs visites étaient seuls responsables du dommage de perte des bagages.

Il a considéré que la perte de temps était d’une part causée par leur propre volonté de changer de voiture et d’autre part par les démarches postérieures au vol qui était un fait imprévisible et imputable à un tiers.

Par déclaration du 7 octobre 2021, M. [Z] [F] et Mme [D] [S] ont interjeté appel de ce jugement.

Dans leurs premières conclusions d’appel au fond, les époux [F] demandaient notamment la condamnation in solidum de la société Aerosun avec la société Carol Voyages.

La société Aerosun a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident tendant à voir prononcer l’irrecevabilité de cette demande comme nouvelle en appel.

Par ordonnance en date du 18 janvier 2023, après réouverture des débats, le conseiller de la mise en état a :

– Dit que le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel en application de l’article 564 du code de procédure civile ;

– Rejeté en conséquence la demande d’irrecevabilité formée par la société Aerosun à l’encontre de la société Carol Voyages ;

– Débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit que les dépens suivront le sort de l’instance principale.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 avril 2022, M. [Z] [F] et Mme [D] [S] demandent à la cour de :

Vu les articles L.211-15 et L.211-16 du code du tourisme,

Vu l’article 1241 du code civil,

– Infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– Dire que la société Carol Voyages est responsable de plein droit des fautes commises par son prestataire concernant le vol des bagages de M. [Z] [F] et Mme [D] [S] commis en Israël le 8 juin 2017 lors de la réalisation du circuit ;

– Dire qu’aucune cause d’exonération de responsabilité n’est rapportée par la société Carol Voyages et la société Aerosun ;

En conséquence,

– Condamner in solidum la société Carol Voyages et la société Aerosun à payer à M. [Z] [F] et Mme [D] [S] la somme de 10.429,62 euros de dommages et intérêtspour le préjudice matériel subi représentant la valeur des biens volés et des frais supplémentaires déployés sur place ;

– Condamner in solidum la société Carol Voyages et la société Aerosun à payer à M. [Z] [F] et Mme [D] [S] la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;

A titre subsidiaire,

– Dire que, le circuit est l’élément essentiel du contrat, que ce dernier n’a pu être effectué dans les conditions initialement prévues ;

– Dire que la société Carol Voyages a manqué à son obligation de proposer une nouvelle prestation ;

– Dire que l’absence de proposition subsidiaire n’a pas permis aux époux d’exercer leurs facultés

En conséquence,

– Condamner in solidum la société Carol Voyages et la société Aerosun, à payer à M. [Z] [F] et Mme [D] [S] la somme de 1.536 euros de dommages et intérêts.

En tout état de cause,

– Condamner in solidum la société Carol Voyages et la société Aerosun à payer à M. [Z] [F] et Mme [D] [S] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum la société CarolVoyages et la société Aerosun aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, la société CarolVoyages demande à la cour de :

Vu les articles 1241 et 2000 du code civil,

Vu l’article L. 211-16 du code du tourisme,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 14 septembre 2021 en ce qu’il a :

Déclaré recevable l’appel en garantie formé par la société Carol Voyages à l’encontre de la société Aerosun ;

Débouté M. [Z] [F] et Mme [D] [S] de l’intégralité de leurs demandes ;

Condamné M. [Z] [F] et Mme [D] [S] aux dépens ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

– Condamner M. [Z] [F] et Mme [D] [S] et la société Aerosun exerçant sous l’enseigne Voyamar in solidum à payer à la société Carol Voyages chacun la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

– Réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées à M. [Z] [F] et Mme [D] [S] ;

– Dire que M. [Z] [F] et Mme [D] [S] ont contribué à leur préjudice matériel à 70% ;

– Limiter en conséquence la part de responsabilité de la société Carol Voyages au titre du préjudice matériel à hauteur de 30% ;

– Prendre acte de la proposition de la société Carol Voyages de payer M. [Z] [F] et Mme [D] [S] la somme de 750 euros et au besoin l’y condamner ;

– Condamner la société Aerosun à garantir la société Carol Voyages de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

– Les condamner également aux dépens et dire que Me Aboukhater pourra recouvrer en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 juin 2022, la société Aerosun demande à la cour de  :

Statuant sur l’appel formé par M. [Z] [F] et Mme [D] [S] à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 14 septembre 2021,

– Déclarer irrecevable comme nouvelles en cause d’appel les demandes formulées par M. [Z] [F] et Mme [D] [S] à l’encontre de la société Aerosun en application de l’article 564 du code de procédure civile,

– Confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

Débouté M. [Z] [F] et Mme [D] [S] de leurs demandes indemnitaires,

Condamné M. [Z] [F] et Mme [D] [S] aux dépens,

Statuant sur l’appel incident formé par la société Carol Voyages à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 14 septembre 2021,

– Le déclarant irrecevable et mal fondé, confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a rejeté comme injustifié le surplus des demandes,

En tout état de cause,

– Condamner M. [Z] [F] et Mme [D] [S] et la société Carol Voyages in solidum à payer à la société Aerosun la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

La clôture a été prononcée le 11 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Déclare l’irrecevabilité des demandes de M et Mme [F] contre la société Aerosun

Infirme le jugement du 14 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Bobigny en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau et y ajoutant

Condamne la société Carol Voyages à payer aux époux [F] la somme de1700 euros à titre de dommages et intérêts

Condamne la société Aerosun à garantir la société Carol Voyages de toutes les condamnations prononcées contre elle.

Condamne la société Carol Voyages aux dépens de première instance et d’appel.

Condamne la société Carol Voyages à payer aux époux [F] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société Aerosun à payer à la société Carol Voyages la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,