Conflit autour de l’installation non autorisée de climatisation : Questions / Réponses juridiques

L’installation d’un système de climatisation sans autorisation de l’assemblée générale des co-propriétaires constitue une violation des dispositions de l’article relatif aux travaux affectant les parties communes. Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour faire respecter le règlement de copropriété. De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie ayant engagé des frais pour défendre ses droits en cas d’abus de la partie adverse.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la copropriété située à [Adresse 8] à la société Keleanok. Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, le syndicat a assigné la société Keleanok en référé, demandant la remise en état des lieux, notamment l’enlèvement des condensas et tuyaux de climatisation ainsi que le rebouchage des trous dans la façade de l’immeuble. En outre, le syndicat a réclamé des dommages et intérêts de 500 euros, ainsi qu’une somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, incluant les frais de la sommation et de l’assignation.

Lors de l’audience du 26 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a décidé de se désister de ses demandes principales, ne maintenant que sa demande de dommages et intérêts, pour laquelle il a sollicité une indemnité de 3000 euros. De son côté, la société Keleanok a demandé, à titre principal, un sursis à statuer en attendant la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble Les Pelouses 1, prévue pour juin 2025. À titre subsidiaire, elle a demandé le déboutement du syndicat de toutes ses demandes et a réclamé 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge a constaté que l’assemblée générale des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] s’était déjà tenue avant l’audience, rendant inutile le sursis à statuer. Concernant la demande de dommages et intérêts, le juge a débouté le syndicat, n’ayant pas prouvé la mauvaise foi de la société Keleanok. Toutefois, il a reconnu que la société avait installé une climatisation sans autorisation préalable, ce qui a conduit à l’allocation de 1200 euros au syndicat au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à la condamnation de la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande de remise en état formulée par le syndicat des copropriétaires ?

La demande de remise en état formulée par le syndicat des copropriétaires repose sur le principe de la responsabilité civile, notamment sur les dispositions de l’article 1231 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires soutient que la Sci Keleanok a installé un système de climatisation sans autorisation, ce qui constitue une violation des règles de la copropriété.

Ainsi, la Sci Keleanok pourrait être tenue responsable des dommages causés à la copropriété, justifiant ainsi la demande de remise en état des lieux.

Quel est l’impact du désistement du syndicat des copropriétaires sur la demande de dommages et intérêts ?

Le désistement du syndicat des copropriétaires de ses demandes principales, tout en maintenant sa demande de dommages et intérêts, a pour effet de limiter l’objet du litige. En effet, selon l’article 385 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. »

Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires a choisi de ne pas poursuivre la demande de remise en état, mais a maintenu sa demande de dommages et intérêts.

Cependant, le tribunal a constaté que le syndicat ne prouvait pas la mauvaise foi de la Sci Keleanok, ce qui a conduit à son déboutement de cette demande.

Quel est le cadre juridique de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Sci Keleanok a été condamnée à verser une somme de 1200 euros au syndicat des copropriétaires en application de cet article.

Cette décision est justifiée par le fait que la Sci Keleanok a agi sans autorisation préalable, entraînant ainsi des frais pour le syndicat des copropriétaires qui a dû introduire une instance pour faire respecter le règlement de copropriété.

Quel est le rôle de l’assemblée générale des copropriétaires dans la décision de la Sci Keleanok ?

L’assemblée générale des copropriétaires joue un rôle crucial dans la gestion des parties communes et des modifications apportées aux installations. Selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 :

« Les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. »

Dans cette affaire, la Sci Keleanok a installé un système de climatisation sans avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale, ce qui constitue une violation des règles de la copropriété.

Bien que l’autorisation ait été accordée ultérieurement, cela ne change pas le fait que l’installation initiale était irrégulière, justifiant ainsi l’action en justice du syndicat des copropriétaires.

Quel est le principe des dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les dépens, selon l’article 696 du Code de procédure civile, comprennent :

« Les frais de justice exposés par les parties, y compris les frais d’huissier, les frais d’expertise, et les frais de greffe. »

Dans cette affaire, la Sci Keleanok a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais de la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires.

Cependant, il est précisé que la sommation du 5 février 2024 ne constitue pas un préalable obligatoire à l’introduction de la demande, ce qui a été pris en compte dans le calcul des dépens.