Conflit de voisinage : arbres, mur et médiation infructueuse – Questions / Réponses juridiques

L’article 671 du Code civil impose des distances minimales pour la plantation d’arbres près de la limite de propriété. Les plantations de plus de deux mètres doivent être à au moins deux mètres de la ligne séparative, tandis que les autres doivent être à un demi-mètre. Toutefois, des règlements particuliers, comme ceux d’un lotissement, peuvent autoriser des distances différentes. En l’espèce, le cahier des charges stipule que les arbres peuvent subsister même si leurs branches s’étendent sur le sol limitrophe.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Un acheteur a assigné en référé une gérante d’entreprise et une société immobilière, demandant la condamnation solidaire de ces derniers à procéder à l’arrachage ou à la réduction d’arbres plantés sur leur propriété, ainsi qu’à la coupe de branches empiétant sur sa propriété. Il a également réclamé une provision de 10 000 euros pour la reconstruction d’un mur séparatif et 2 000 euros au titre des frais de justice. L’affaire a été portée devant le tribunal, où une médiation a été ordonnée, mais celle-ci a échoué, entraînant une nouvelle audience.

Lors de cette audience, l’acheteur a maintenu ses demandes, tandis que la gérante et la société ont sollicité leur mise hors de cause, arguant de l’absence d’urgence et de dommages imminents. Ils ont également demandé le rejet des demandes de l’acheteur et sa condamnation à verser des frais de justice. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

Concernant la demande de mise hors de cause, le tribunal a noté que la gérante, bien qu’occupante des lieux, n’a pas fourni de titre de propriété, ce qui a conduit au rejet de sa demande. En ce qui concerne les demandes de l’acheteur, le tribunal a rappelé que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées même en présence de contestations sérieuses. Cependant, il a constaté que les arbres en question étaient conformes aux règlements du lotissement, permettant leur maintien malgré l’empiètement de branches.

Le tribunal a également relevé que l’acheteur avait initialement accepté des solutions alternatives pour la réparation du mur, mais avait ensuite changé d’avis. En conséquence, le tribunal a rejeté toutes les demandes de l’acheteur, l’obligeant à payer les dépens et à verser une somme pour les frais de justice de la gérante et de la société.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande de mise hors de cause de la gérante de la SCI ?

La demande de mise hors de cause de la gérante de la SCI repose sur l’article 331 du code de procédure civile, qui stipule que « tout tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal ».

Cet article permet également à une partie d’invoquer l’intérêt à rendre commun le jugement. En l’espèce, bien que la gérante de la SCI ait affirmé ne pas être propriétaire des lieux, elle n’a pas fourni de titre de propriété, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.

Il est donc essentiel de démontrer l’intérêt à agir et la qualité de partie pour que la mise hors de cause soit acceptée.

Quel est le cadre légal des mesures conservatoires en référé ?

Les mesures conservatoires en référé sont régies par l’article 835 du code de procédure civile, qui précise que « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ».

Cet article souligne que ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, la demande de M. [T] a été rejetée car les éléments présentés n’ont pas permis de caractériser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, ce qui est une condition essentielle pour l’octroi de telles mesures.

Quel est le régime des plantations à proximité des limites de propriété ?

L’article 671 du code civil stipule que « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers ».

En l’absence de règlements, la distance doit être de deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur et d’un demi-mètre pour les autres.

Cependant, dans cette affaire, le cahier des charges du lotissement a établi des règles spécifiques qui permettent aux arbres de subsister même si leurs branches s’étendent sur le sol limitrophe, ce qui a conduit à considérer que les règles générales du code civil n’étaient pas applicables.

Quel est le principe de la responsabilité civile en cas de dommage causé par des plantations ?

L’article 1240 du code civil énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans le contexte de cette affaire, M. [T] a tenté de prouver que les arbres de la propriété voisine causaient des dommages à son mur mitoyen.

Cependant, le rapport d’expertise amiable et les éléments de preuve fournis n’ont pas établi de lien de causalité suffisant pour engager la responsabilité de la gérante de la SCI, ce qui a conduit à un rejet de la demande de M. [T].

Quel est le régime des frais irrépétibles en matière de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, M. [T] a été condamné à verser une somme à la gérante de la SCI et à la SCI elle-même, en raison de l’issue défavorable de ses demandes.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice, et son application est discrétionnaire, selon les circonstances de l’affaire.