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Le droit de préemption urbain est régi par les articles L. 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme, qui confèrent à certaines collectivités publiques, comme les établissements publics fonciers, le droit d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente.
Ce droit doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’offre d’achat, et le prix d’acquisition est déterminé par l’autorité préemptive, qui peut proposer un montant inférieur à celui de l’offre initiale. En cas de désaccord sur le prix, les parties peuvent saisir le juge de l’expropriation, conformément à l’article L. 213-1 du même code, qui statue sur l’indemnité due au propriétaire. L’accord intervenu entre les parties sur le prix de la propriété démontre que les parties ont pu trouver un terrain d’entente, ce qui est souvent préférable pour éviter des procédures longues et coûteuses. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien vous informer sur les droits de préemption applicables avant de mettre en vente un bien immobilier, et envisagez de consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans la négociation des conditions de vente. |
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L’Essentiel : Le droit de préemption urbain permet à certaines collectivités publiques d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente. Il doit être exercé dans un délai de deux mois après la notification de l’offre d’achat. Le prix d’acquisition est déterminé par l’autorité préemptive, qui peut proposer un montant inférieur à l’offre initiale. En cas de désaccord sur le prix, les parties peuvent saisir le juge de l’expropriation, qui statue sur l’indemnité due au propriétaire.
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Résumé de l’affaire : Deux propriétaires ont mis en vente leur bien immobilier, situé à une adresse précise, pour un montant de 580 000 euros. Cependant, un établissement public foncier local a exercé son droit de préemption urbain sur cette vente, mais à un prix inférieur, ce qui a conduit à un désaccord entre les parties. En conséquence, l’établissement public a saisi le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne pour résoudre le litige.
Les propriétaires ont constitué un avocat pour les représenter dans cette affaire. Un transport sur les lieux a eu lieu le 6 décembre 2024, suivi d’une audience le 2 juillet 2025, durant laquelle le commissaire du Gouvernement a été entendu. À cette occasion, le juge a demandé aux parties de soumettre leurs derniers mémoires, ainsi que les conclusions du commissaire, afin d’évaluer les éléments nécessaires à la prise de décision. Finalement, les parties ont réussi à parvenir à un accord concernant l’ensemble du litige. Le juge a donc statué en conséquence, prenant acte de cet accord. Le prix de la propriété a été fixé à 550 000 euros, excluant la commission de l’agent immobilier et le prorata de la taxe foncière, qui seront à la charge de l’établissement public foncier local. En ce qui concerne les dépens, il a été décidé que chaque partie conserverait la charge des frais qu’elle a engagés. Le jugement rendu par le juge de l’expropriation est susceptible d’appel, et il a été signé par le greffier et le juge en charge de l’affaire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
JUGEMENT DU 09 Septembre 2025
(DONNER-ACTE)
A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE
DANS LA CAUSE ENTRE :
D’UNE PART
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39
D’AUTRE PART
Madame [V] [I] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Yves REGNIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 323
Madame [W] [I] épouse [B], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Yves REGNIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 323
Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.
A rendu, après transport sur les lieux en date du 06 décembre 2024,
En présence de [C] [X], Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par le Directeur Régional des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, chargé des Domaines, conformément à la loi, entendu en ses observations, qui a eu le dernier la parole pour développer les conclusions déposées.
LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT,
[V] [I] et [W] [I] ont mis en vente leur bien immobilier cadastré [Cadastre 5] section BI n° [Cadastre 3], situé [Adresse 2] à [Localité 7], et accepté l’offre d’achat qui leur a été présentée moyennant un prix de 580 000 euros.
Suivant décision en date du 24 juillet 2024, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND [Localité 7] a exercé sur cette vente son droit de préemption urbain pour un prix inférieur.
Les parties n’ont pu parvenir à un accord.
Le 28 août 2024, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND [Localité 7] a saisi le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne.
[V] et [W] [I] ont constitué avocat.
Le transport sur les lieux s’est déroulé le 6 décembre 2024.
L’affaire a été plaidée et le commissaire du Gouvernement entendu au cours de l’audience du 2 juillet 2025.
Il est renvoyé aux derniers mémoires des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens et aux conclusions du commissaire du Gouvernement pour celui des éléments nécessaires à l’information de la juridiction qu’il a recueillis et l’évaluation qu’il propose.
SUR LES INDEMNITÉS
Les parties sont parvenues à un accord sur l’ensemble du litige. Il sera donc statué conformément à cet accord.
SUR LES DÉPENS
Chaque partie gardera la charge des dépens qu’elle a exposés.
DÉCISION
Statuant par jugement susceptible d’appel,
– donne acte aux parties de l’accord intervenu sur le prix de la propriété cadastrée [Cadastre 5] BI [Cadastre 3] située [Adresse 2] à [Localité 7], appartenant à [V] [I] et à [W] [I], fixé à 550 000 euros, non compris la commission de l’agent immobilier et le prorata de la taxe foncière, qui sont à la charge de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND [Localité 7],
– dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
Marie GIRAUD Jean-Luc ESTÈBE