Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rouen
Thématique : Condamnation pour frais de placement d’animaux saisis
→ RésuméL’affaire concerne un litige entre une association de protection animale et un propriétaire de chiens. Par acte du 22 avril 2025, l’association Société Normande de Protection aux Animaux (SNPA) a assigné le propriétaire des chiens devant le tribunal judiciaire de Rouen. L’association réclame le paiement de 35 418 euros, correspondant aux frais de placement des quatre chiens mordeurs, ainsi que 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.
Le litige trouve son origine dans un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Rouen le 5 mai 2021, qui a ordonné la confiscation des chiens et a mis à la charge du propriétaire les frais de placement depuis le 18 décembre 2019. Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel le 8 avril 2022. Malgré une mise en demeure, le propriétaire n’a pas réglé les frais, ce qui a conduit l’association à engager une procédure judiciaire. Le propriétaire des chiens n’a pas constitué avocat, bien qu’il ait été régulièrement assigné. L’instruction a été clôturée le 3 juin 2025, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 9 septembre 2025. Le tribunal a statué sur le fond, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en considérant la demande de l’association comme régulière et fondée. Le tribunal a condamné le propriétaire à payer la somme de 35 418 euros à la SNPA pour les frais de placement, ainsi qu’à régler les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700. Les autres demandes ont été rejetées. La décision est susceptible d’appel et a été réputée contradictoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC – CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 09 septembre 2025
MINUTE N° :
AMP/MH
N° RG 25/01809 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NBP6
61A Demande en réparation des dommages causés par un animal
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
SOCIETE NORMANDE DE PROTECTION AUX ANIMAUX
C/
Monsieur [Z] [F]
DEMANDERESSE
SOCIETE NORMANDE DE PROTECTION AUX ANIMAUX, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 73
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [F]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (MAROC),
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Non constitué
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 septembre 2025
Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 22 avril 2025, l’association Société Normande de Protection aux animaux, ci-après dénommée la SNPA, a fait assigner M. [Z] [F] devant le tribunal judiciaire de Rouen afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
– 35 418 euros au titre des frais de placement mis à sa charge par jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 5 mai 2021 confirmé par arrêt de la cour du 8 avril 2022,
– 3 500 euros au titre de l’artcle 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.
La SNPA soutient que M. [C] n’a pas réglé les frais de placement de ses quatre chiens mordeurs, mis à sa charge par jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 5 mai 2021 confirmé par arrêt de la cour du 8 avril 2022, malgré une mise en demeure.
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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
Bien que régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [C] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 3 juin 2025.
La date de dépôt du dossier a été fixée au 17 juin 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel,
CONDAMNE M. [Z] [C] à payer à l’association Société Normande de Protection aux animaux la somme de 35 418 euros au titre des frais de placement de ses quatre chiens, [N], [J], AXL et Chipo, depuis le 18 décembre 2019 ;
CONDAMNE M. [Z] [C] aux dépens ;
ACCORDE à Maître Éric MALEXIEUX le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision ;
CONDAMNE M. [Z] [C] à payer à l’association Société Normande de Protection aux animaux la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
La greffière La présidente