Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Liquidation d’une association : enjeux de la procédure
→ RésuméLe tribunal judiciaire de Nice a prononcé, le 28 avril 2025, la liquidation judiciaire de l’association Euro African Association, mettant ainsi fin à sa période d’observation. Un juge commissaire et un juge commissaire suppléant ont été désignés, et un liquidateur a été nommé pour superviser le processus. Le tribunal a également fixé un délai de douze mois pour examiner la possibilité de clôture de la liquidation et a ordonné la publication du jugement. L’association a interjeté appel de cette décision le 6 mai 2025.
Le 18 juin 2025, l’association a assigné le liquidateur en référé devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation, ainsi que d’autres mesures, y compris une indemnisation pour les frais de justice. Lors de l’audience du 21 juillet 2025, le liquidateur n’était pas présent, ce qui a soulevé des questions sur la procédure. L’association a soutenu que la liquidation avait été prononcée à tort, arguant qu’elle avait des perspectives d’activité et des ressources financières suffisantes pour faire face à ses engagements. Elle a également contesté le respect du principe du contradictoire, affirmant que le tribunal n’avait pas statué en tenant compte de sa situation réelle. Cependant, le tribunal a constaté que la liquidation avait été demandée par le liquidateur et le ministère public, et que le dirigeant de l’association avait eu l’occasion de présenter ses arguments. La cour d’appel a jugé que les moyens avancés par l’association ne constituaient pas des arguments sérieux justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire. En conséquence, l’association a été déboutée de sa demande, et la cour a confirmé que la date de plaidoirie en appel avait déjà été fixée. Les dépens ont été mis à la charge de l’association, sans application de l’article 699 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 09 Septembre 2025
N° 2025/375
Rôle N° RG 25/00322 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO545
Association EURO AFRICAN ASSOCIATION
C/
LE PROCUREUR GENERAL
Société [C] – LES MANDATAIRES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marielle WALICKI
Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 18 Juin 2025.
DEMANDERESSE
Association EURO AFRICAN ASSOCIATION Chez GOMES MARTIN VARELA poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Marielle WALICKI avocat au barreau de de NICE
DEFENDEURS
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 3]
avisé
SELARL [C] – LES MANDATAIRES Représentée par Me [Y] [C], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de EURO AFRICAN ASSOCIATION par jugement du Tribunal de Commerce de NICE, demeurant [Adresse 2]
défaillante
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 21 Juillet 2025 en audience publique devant
Catherine OUVREL, Conseillère,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025.
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025.
Signée par Catherine OUVREL, Conseillère et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement contradictoire du 28 avril 2025, le tribunal judiciaire de Nice a :
– mis fin à la période d’observation et prononcé la liquidation judiciaire de l’association Euro African Association,
– désigné Mme [U] [S] en qualité de juge commissaire et Mme [V] [K] en qualité de juge commissaire suppléant,
– désigné la SELARL [C]-Les Mandataires, prise en la personne de maître [O] [C], en qualité de liquidateur conformément à l’article L 641-1 du code de commerce,
– rappelé que le liquidateur devra tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations,
– fixé à douze mois le délai au terme duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire, et, à cette fin, dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du 16 février 2026 à 9 h, le présent jugement valant convocation,
– ordonné la publication et la notification du jugement conformément aux textes en vigueur,
– rappelé que le jugement est exécutoire par provision,
– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L’association Euro African Association a interjeté appel de ce jugement le 6 mai 2025.
Par acte d’huissier du 18 juin 2025, l’association Euro African Association a fait assigner la SELARL [C]-Les Mandataires, prise en la personne de maître [O] [C] en référé, devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour :
– obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 28 avril 2025, sur le fondement notamment de l’article R. 661-1 du code de commerce,
– pour le surplus, par application de l’article 917 du code de procédure civile, fixer le jour où l’affaire sera appelée par priorité et désigner la chambre à laquelle elle sera distribuée,
– obtenir la condamnation de la SELARL [C]-Les Mandataires ès qualités à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– obtenir la condamnation de la SELARL [C]-Les Mandataires ès qualités au paiement des dépens avec distraction.
A l’audience du 21 juillet 2025, l’association Euro African Association a sollicité le bénéfice de son assignation.
Citée à personne habilitée, la SELARL [C]-Les Mandataires, prise en la personne de maître [O] [C] , ès qualités de liquidateur de l’association Euro African Association, n’était ni présente, ni représentée à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,
Déboutons l’association Euro African Association de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 28 avril 2025 du tribunal judiciaire de Nice,
Disons n’y avoir lieu à fixer une nouvelle fois prioritairement le présent appel au fond,
Condamnons l’association Euro African Association au paiement des dépens sans application de l’article 699 du code de procédure civile,
Déboutons l’association Euro African Association de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 9 septembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE