Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2025, RG n° 23/03017

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Formation de yoga : contestation des diplômes et notes

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 23/03017
N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IC

N° MINUTE :

Assignation du :
07 Février 2023

JUGEMENT
rendu le 09 Septembre 2025
DEMANDERESSE

Madame [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence DELARUE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, vestiaire C 449, et par Me Marilou LEPAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2370

DÉFENDERESSE

Association [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0939

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 09 Septembre 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/03017 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IC

DEBATS

A l’audience collégiale du 29 Avril 2025 présidée par Madame Géraldine DETIENNE, tenue en audience publique après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

De septembre 2018 à mai 2019, Mme [J] [W] a suivi une formation professionnelle dispensée par l’association loi 1901 Balance Zone, pour un coût de 2.500 euros, en vue de l’obtention d’un diplôme valant certification « Yoga Alliance International ».

A son issue, Mme [W] a obtenu le 2 juillet 2019 un certificat de fin d’étude attestant d’un suivi de 200 heures d’enseignement.

Par courrier daté du 18 octobre 2019, Mme [W] et cinq autres inscrits à la formation se sont plaints auprès de l’association [Adresse 5] de l’absence de remise des notes de contrôle continu et de la communication tardive de celles de l’examen final passé en juillet 2019. Ils ont en conséquence contesté l’absence d’obtention de leur diplôme en raison d’une moyenne globale suffisante et ont sollicité de l’association la remise de celui-ci, afin de pouvoir délivrer des cours de yoga.

Par jugement du 9 avril 2021, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, saisi par ces six inscrits à ces mêmes fins, a constaté que les prétentions formées par Mme [W] dépassaient la somme de 5.000 euros, s’est en conséquence déclaré incompétent pour en connaître et les a déclarées irrecevables.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier de justice en date du 7 février 2023, Mme [W] a fait citer l’association Balance Zone devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 février 2024, Mme [W] demande au tribunal de :

« Vu les articles 1217, 1240 et 1242 al 1 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les tentatives de mise en œuvre d’une mesure de conciliation demeurant infructueuses ,

Il est demandé au Tribunal de juger irrecevables les attestations de Mesdames [G], [E] et [B] produites par [Adresse 5] .

Décision du 09 Septembre 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/03017 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IC

Il est demandé au Tribunal de juger infondées les demandes, fins et conclusions de l’association BALANCE ZONE et de l’en débouter.

Il est demandé au Tribunal de recevoir Madame [J] [W] en ses demandes, fins et conclusions, la déclarer bien fondée en ses prétentions et, ce faisant :

Ordonner la délivrance par [Adresse 5] à Madame [J] [W] de ses notes de contrôle continu complètes, la facture de règlement des sommes acquittées pour cette formation professionnelle et du diplôme certifié par Yoga Alliance International en découlant sous peine d’astreinte de 100 EUR par jour et ce, à compter de la date d’enregistrement par le tribunal de la déclaration au Greffe le 28 novembre 2019 ou, à titre subsidiaire, à compter de la date de la présente assignation.

Condamner l’association [Adresse 5] à régler à Madame [J] [W] :

A titre principal, sur le fondement de l’article 1217 du Code civil :
. La somme de 2 500 EUR en réparation du préjudice matériel de Madame [J] [W] avec intérêts légaux à compter de la date d’enregistrement de l’acte introductif d’instance, la déclaration au Greffe le 28 novembre 2019 ou, à titre subsidiaire, à compter de la date de la présente assignation avec capitalisation des intérêts à compter de la date de la décision à venir.
. La somme de 10 500 EUR en réparation du préjudice moral de Madame [J] [W] avec intérêts légaux à compter de la date d’enregistrement de l’acte introductif d’instance, la déclaration au Greffe le 28 novembre 2019 ou, à titre subsidiaire, à compter de la date de la présente assignation, le tout avec capitalisation des intérêts à compter de la date de la décision à venir.
. La somme de 4 500 EUR au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre la condamnation de BALANCE ZONE aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1240 et 1242 al 1 du Code civil :
. La somme de 2 500 EUR en réparation du préjudice matériel de Madame [J] [W] avec intérêts légaux à compter de la date d’enregistrement de l’acte introductif d’instance, la déclaration au Greffe le 28 novembre 2019 ou, à titre subsidiaire, à compter de la date de la présente assignation avec capitalisation des intérêts à compter de la date de la décision à venir.
. La somme de 10 500 EUR en réparation du préjudice moral de Madame [J] [W] avec intérêts légaux à compter de la date d’enregistrement de l’acte introductif d’instance, la déclaration au Greffe le 28 novembre 2019 ou, à titre subsidiaire, à compter de la date de la présente assignation, le tout avec capitalisation des intérêts à compter de la date de la décision à venir.
. La somme de 4 500 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre la condamnation de [Adresse 5] aux entiers dépens ».

Elle soutient en substance, au visa de l’article 1217 du code civil, que l’association Balance Zone a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui délivrant pas à l’issue de la formation et en dépit des relances adressées en ce sens, ses résultats au contrôle continu et en lui fournissant, uniquement au cours de la procédure devant le pôle civil de proximité, des relevés incomplets et incohérents, ne lui permettant pas de comprendre le refus finalement opposé à la délivrance de son diplôme. Elle fait en outre valoir que la formation a été émaillée de multiples défaillances dans son organisation et d’attitudes inadaptées de l’équipe pédagogique, lesquelles ont été notamment recensées dans la lettre du 18 octobre 2019, et que ces circonstances sont également constitutives de fautes contractuelles.

Elle conclut encore à l’opacité ainsi qu’au caractère arbitraire et subjectif du système de notation de l’association [Adresse 5] et de la communication faite par celle-ci. Elle affirme ainsi qu’au fil de leurs échanges à l’issue de la formation, la défenderesse a d’abord conditionné la remise du diplôme au renvoi d’un questionnaire de satisfaction, a ensuite tenu des propos contradictoires quant aux critères d’obtention du diplôme en cause, puis lui a finalement adressé une proposition de redoubler dans un objectif mercantile et en pure mauvaise foi. Concédant qu’ont été transmis des tableaux de notes de contrôle continu après introduction d’une procédure judiciaire, elle expose que ceux-ci demeurent néanmoins incomplets car ils ne comportent aucune mention quant à l’évaluation de l’un des modules (philosophie du yoga) et ne prennent nullement en compte l’assiduité des élèves.

En réponse aux moyens développés en défense, elle conteste toute mise à disposition des notes au siège de l’association et souligne encore l’absence de toute information donnée quant à sa facturation. Elle précise également que n’existe pas le double niveau de diplôme, tel qu’évoqué par l’association Balance Zone, entre d’une part, un certificat de fin de stage qui lui permettrait d’enseigner le yoga en France et d’autre part, la certification « Yoga Alliance International » seulement nécessaire pour l’enseignement à l’étranger.

Elle souligne en conséquence maintenir sa demande de production forcée et sous astreinte de ses notes de contrôle continu complètes et du diplôme certifié par Yoga Alliance International, ainsi que d’une facture détaillée reprenant les sommes acquittées.

Elle considère, pour ces mêmes raisons, que la convention de stage conclue n’a pas été respectée et qu’elle a ainsi reçu une sanction injuste du fait de sa disqualification par l’association [Adresse 5]. Elle estime que ces circonstances lui ont causé une perte de temps et d’argent et que sont dès lors justifiées les demandes indemnitaires qu’elle forme au titre d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral.

A titre subsidiaire, invoquant les articles 1240 et 1241 du code civil, elle fait valoir que ces mêmes moyens constituent des fautes de la défenderesse engageant sa responsabilité délictuelle.

Elle estime également dilatoire la demande reconventionnelle formée par l’association Balance Zone en raison des commentaires laissés par elle-même sur les réseaux sociaux afin d’alerter d’autres futurs inscrits à la formation de la défenderesse.

Enfin, elle conclut à l’irrecevabilité des attestations produites par la défenderesse faute de respect du formalisme prévu à l’article 202 du code de procédure civile et conteste en toute hypothèse leur force probante.
Décision du 09 Septembre 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/03017 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IC

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 16 février 2024, l’association [Adresse 5] demande au tribunal de :

« Vu les articles 1217, 1240 et 1242 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
(…)
– DEBOUTER Madame [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– JUGER l’absence d’inexécution contractuelle ou de mauvaise exécution contractuelle et l’absence de tout agissement fautif ou manquement de la part de l’association BALANCE ZONE ;

Sur les demandes reconventionnelles de l’association [Adresse 5] :
– CONDAMNER Madame [W] à verser à l’association BALANCE ZONE la somme de 2000 € au titre du préjudice moral subi pour procédure abusive ;
– CONDAMNER Madame [W] à verser à l’association [Adresse 5] la somme de 2000 € au titre du préjudice moral subi pour atteinte à l’image et à la réputation.

En tout état de cause :
– CONDAMNER Madame [W] à verser à l’association BALANCE ZONE la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER Madame [W] aux entiers dépens ».

Elle rappelle tout d’abord que l’enseignement du yoga ne fait l’objet d’aucun diplôme d’Etat en France, la seule obligation faite aux enseignants de yoga étant d’avoir suivi un enseignement d’un minimum de 200 heures, et qu’elle est habilitée à délivrer une attestation en ce sens.

Elle fait alors valoir que Mme [W] a pu suivre l’ensemble des heures de formation requises et a obtenu le certificat lui permettant d’enseigner la pratique du yoga en France. Elle souligne que dans le cadre du contrat la liant à la demanderesse, elle n’était néanmoins tenue d’aucune obligation de garantir le succès de cette dernière aux épreuves de vérification des connaissances organisées à l’issue du parcours, ni dès lors, de lui assurer la délivrance du diplôme objet des débats.

Elle considère dans ces circonstances avoir correctement exécuté ses obligations ayant pour objet de délivrer une formation et d’organiser des épreuves pour obtenir un diplôme. Elle conteste par conséquent tout manquement au sens de l’article 1217 du code civil, ainsi que tout agissement fautif de sa part au visa des articles 1240 et 1242 alinéa 1er du code civil.

Elle expose encore que les notes d’examen et du contrôle continu conditionnant l’octroi du diplôme ont été toujours mises à la disposition des élèves à son siège social et que c’est dès lors de manière légitime qu’elle s’est opposée aux demandes formées à son encontre. Elle estime que dans ces conditions, l’existence et le quantum des préjudices invoqués en demande, ainsi que leur lien causal avec les manquements prétendus, ne sont pas non plus justifiés.

A titre reconventionnel, elle estime que la présente procédure, introduite sans fondement véritable, est abusive et que les messages postés sur les réseaux sociaux par Mme [W] ont terni son image et sa réputation. Elle sollicite pour chacune de ces atteintes la somme de 2.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

La clôture a été ordonnée le 12 mars 2024.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déboute Mme [J] [W] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les attestations de Mme [M] [G], de Mme [P] [E] et de Mme [C] [B] communiquées par l’association Balance Zone (pièces n° 10, n° 12 et n° 13),

Déboute Mme [J] [W] de sa demande tendant à obtenir la communication sous astreinte, par l’association [Adresse 5], d’une facture recensant les sommes réglées par elle au titre de la formation d’enseignement du yoga suivie entre 2018 et 2019,

Déboute Mme [J] [W] de sa demande tendant à obtenir la communication sous astreinte, par l’association Balance Zone, de ses notes de contrôle continu complètes,

Déboute Mme [J] [W] de sa demande tendant à obtenir la remise du diplôme « Yoga Alliance International »,

Déboute Mme [J] [W] de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 2.500 euros pour préjudice matériel,

Déboute Mme [J] [W] de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 10.500 euros pour préjudice moral,

Déboute l’association [Adresse 5] de sa demande indemnitaire pour procédure abusive,

Déboute l’association Balance Zone de sa demande indemnitaire pour atteinte à son image et à sa réputation,

Condamne Mme [J] [W] à payer à l’association [Adresse 5] la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles,

Condamne Mme [J] [W] aux dépens,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

Rappelle que la présente décision bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 6] le 09 Septembre 2025.

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE