Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulon
Thématique : Mainlevée de saisie et créance antérieure reconnue
→ RésuméLe litige oppose une créancière à l’association INITIATIVE VAR, assignée devant le tribunal par exploit délivré le 6 août 2024. L’audience a eu lieu le 10 juin 2025, où la créancière a soutenu ses prétentions, demandant la mainlevée d’une saisie attribution effectuée le 5 juillet 2024. Elle a justifié sa demande par l’antériorité de sa créance par rapport à la procédure collective de l’association, ainsi que par l’absence de titre exécutoire. En cas de rejet de ces arguments, elle a sollicité des délais de paiement et a demandé une indemnisation de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’association INITIATIVE VAR n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit le juge à statuer sur le fond du dossier. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge peut rendre une décision même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. Il a été précisé que les demandes de constatation ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, et le tribunal n’est pas tenu d’y répondre. Concernant la mainlevée de la saisie, le juge a rappelé que le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interdit le paiement de créances antérieures, sauf exceptions. La créance en question, fondée sur une ordonnance d’injonction de payer de mai 2019, était antérieure à la liquidation, ce qui a conduit à la décision de lever la saisie. Enfin, l’association, ayant perdu l’instance, a été condamnée à payer les dépens et une somme de 300 euros à la créancière au titre des frais irrépétibles. Le jugement a été rendu le 9 septembre 2025. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
09 septembre 2025
N° RG 24/04749 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M2UY
Minute N° 25/0253
AFFAIRE : [I], [U] [M]
C/ Association INITIATIVE VAR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 juin 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [I], [U] [M],
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 3]
Bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale N° C-83137-2024-4291 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4] en date du 25/07/2024
Représentée par Maître Charlotte BARRIOL substituée par Maître Arnaud LUCIEN, avocats au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
Association INITIATIVE VAR,
inscrite au répertoire SIREN sous le n° 413 616 913 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante ni représentée
Grosse délivrée le :
à : Me Charlotte BARRIOL – 218
Association INITIATIVE VAR (LRAR)
Copie délivrée le :
à : [I], [U] [M] (LRAR + LS)
Association INITIATIVE VAR (LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 06 août 2024, Madame [I] [M] a fait assigner l’association INITIATIVE VAR par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 10 juin 2025.
Madame [I] [M] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
Ordonner la mainlevée de la saisie attribution en date du 05 juillet 2024, au principal en raison de l’antériorité de la créance à la procédure collective, et subsidiairement en raison de l’absence de titre exécutoire ;A titre infiniment subsidiaire, ordonner les plus larges délais de paiement et en conséquence ordonner la mainlevée de la saisie attribution en date du 05 juillet 2024 ; Condamner la défenderesse à une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’association INITIATIVE VAR n’a pas comparu, ni personne pour elle.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution pratiquée suivant exploit de la SCP SYNERGIE HUISSIERS 13 en date du 05 juillet 2024 au préjudice de Madame [I] [M] ;
CONDAMNE l’association INITIATIVE VAR à payer à Madame [I] [M] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE l’association INITIATIVE VAR aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIRE LE JUGE DE L’EXECUTION