Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Exclusion contestée d’un membre pour retards de paiement
→ RésuméUn adhérent a rejoint l’association en 2015, mais a été informé par le président de l’association, par courrier du 8 juillet 2022, que sa candidature pour la saison de chasse 2022/2023 n’avait pas été retenue. Cette décision était justifiée par des retards récurrents dans le paiement de ses cotisations. Malgré plusieurs contestations, y compris par l’intermédiaire de son avocat, l’adhérent n’a pas réussi à faire annuler cette décision. En conséquence, il a saisi le tribunal judiciaire de Rennes le 12 janvier 2023, demandant l’annulation de son exclusion et sa réintégration, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral.
L’association a répliqué en soutenant que la qualité de membre actif se perd automatiquement si l’adhérent ne renouvelle pas sa demande, n’assiste pas à l’assemblée générale et ne règle pas ses cotisations. Elle a donc conclu au débouté de l’adhérent et a demandé une indemnité pour couvrir ses frais de justice. Le tribunal a constaté que l’adhérent avait effectivement adhéré en 2015 et qu’il avait été empêché de participer à la saison de chasse en raison de la décision du président. Ce dernier avait justifié cette décision en se référant à des statuts qui stipulent que la radiation doit être prononcée par le conseil d’administration, ce qui n’avait pas été le cas. Le tribunal a noté que l’association avait changé de position, se fondant désormais sur un manquement contractuel pour justifier le refus de renouvellement de l’adhésion. Finalement, le tribunal a jugé que le refus de l’association était injustifié, en raison des circonstances particulières entourant le retard de paiement de l’adhérent, lié au décès de sa fille. L’association a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral et à couvrir les frais de justice. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES
08 Septembre 2025
2ème Chambre civile
36Z
N° RG 23/01155 –
N° Portalis DBYC-W-B7G-KDRJ
AFFAIRE :
[J] [G]
C/
ASSOCIATION [5],
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 12 Mai 2025
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2025,
date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND,
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Antoine DOREL de la SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
ASSOCIATION [5], prise en la personne de son représentant légal, M. [H] [K], président
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Brice POIRIER, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant
FAITS ET PRÉTENTIONS
[J] [G] a adhéré en 2015 à l’association [5], ci-après l’association.
Par courrier du 8 juillet 2022, le président de l’association lui a signifié que sa candidature pour intégrer l’effectif de chasseurs grand gibier/bécasse n’avait pas été retenue pour la saison 2022/ 2023, en raison de retards récurrents dans le paiement de ses actions au cours des années précédentes.
Par courriers du 21 juillet et du 17 août 2022, [J] [G] a contesté en vain cette décision.
Le courrier de son avocat en date du 16 septembre 2022 n’a pas rencontré plus de succès.
C’est dans ce contexte que le 12 janvier 2023, [J] [G] a fait citer l’association devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir annulée la décision d’exclusion du 8 juillet 2022, et ordonnée, sous astreinte de 100 € par jour, sa réintégration, et de condamnation au paiement de la somme de 5.500 € sauf à parfaire en raison de son préjudice moral, outre 2.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions comme il est dit l’article 455 du Code de procédure civile, [J] [G] maintient ses prétentions initiales en se fondant sur ce qu’il considère comme une éviction irrégulière en la forme et au fond.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions comme il est dit l’article 455 du Code de procédure civile, l’association [5] considère que la qualité de membre actif se perd automatiquement à partir du moment où l’adhérent ne formalise pas de demande de renouvellement annuel, n’assiste pas à l’assemblée générale et ne règle pas sa participation financière, ce qui constitue un manquement contractuel de sa part.
Pour cette raison le refus de renouvellement de l’adhésion pour la saison 2022 /2023, n’avait pas selon elle à être soumise aux règles formelles de la radiation, s’agissant d’in manquement au sens du droit des contrats.
Elle conclut au débouté de [J] [G] de toutes ses demandes et à sa condamnation au paiement d’une indemnité de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
***
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 24 avril 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2025 et la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’annulation de la décision d’exclusion, et de réintégration sous astreinte.
CONDAMNE l’association [5] à payer à [J] [G] la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral, consécutif au refus de l’association de l’accueillir à la saison de chasse 2022/2023.
DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
CONDAMNE l’association défenderesse aux entiers dépens qui comprendront le coût de la médiation.
CONDAMNE l’association défenderesse à payer à [J] [G] la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE