Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Médiation obligatoire : nouvelles règles et procédures à suivre
→ RésuméDans le cadre d’un litige opposant plusieurs parties, une décision a été prise pour favoriser le recours à la médiation, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Les parties concernées, à savoir un dirigeant d’entreprise, un représentant d’une association, un acheteur et un vendeur, ont été enjointes à rencontrer un médiateur afin d’être informées sur le processus de médiation et ses objectifs.
Le médiateur désigné pour cette mission est un notaire médiateur, reconnu pour son expertise dans ce domaine. La médiation est prévue pour une durée initiale de cinq mois, avec la possibilité de prolongation de trois mois sur demande du médiateur. Les parties devront verser une consignation entre les mains du médiateur, bien que celles bénéficiant de l’aide juridictionnelle soient exemptées de ce versement. Il est important de noter que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, pourrait être considérée comme un défaut de diligence, entraînant la radiation de l’affaire du rôle. En cas d’accord entre les parties, le protocole de médiation devra être transmis au greffe de la chambre compétente pour homologation, sur demande expresse des parties par l’intermédiaire de leurs conseillers. Si la médiation échoue, le médiateur devra en informer la Cour dans les meilleurs délais, permettant ainsi aux parties de poursuivre leurs démarches judiciaires. Les dépens liés à cette procédure sont réservés, laissant la possibilité d’une réclamation ultérieure. Cette décision, prise à [Localité 6] le 09/09/2025, vise à encourager un règlement amiable du litige, en offrant aux parties une alternative à la voie judiciaire traditionnelle. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 6]
N° RG 24/15099 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOD3M
Chambre 2-4
M. [F], [R], [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON
Mme [N] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck BORREAU, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
***
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l’instauration d’une amende civile en cas de refus d’assister à la réunion d’information d’amiable,
Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,
Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à M. [F], [R], [U] [I] et Mme [N] [L] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur Maître [G] [X], notaire médiateur à [Localité 8], appartenant au [Adresse 7][Localité 5] ,
Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L’inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire du rôle.
En cas d’accord des parties :