Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Injonction de conciliation avant audience de décembre 2025
→ RésuméDans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro 24 01700, le tribunal a décidé, par une ordonnance rendue le 8 septembre 2025, d’inviter certaines parties à rencontrer un conciliateur de justice. Cette décision fait suite à l’évolution des demandes formulées par les parties impliquées, à savoir un débiteur, une société de services immobiliers, et une autre société également active dans le secteur immobilier.
Le tribunal a ordonné à ces parties de se présenter devant la conciliatrice de justice, dont la mission est fixée jusqu’au 20 novembre 2025. L’audience suivante est programmée pour le 11 décembre 2025, où il sera examiné si un procès-verbal de conciliation pourra être établi et homologué. En cas d’absence de conciliation, les débats reprendront à cette date. La conciliatrice de justice a pour mission de contacter les parties afin de fixer un rendez-vous, qui peut se dérouler en personne ou, si nécessaire, par visioconférence ou téléphone. Il est précisé que cette rencontre est obligatoire et gratuite, et que les parties peuvent se faire accompagner de leur conseil. Le tribunal a également souligné l’importance de cette injonction, en indiquant que le non-respect de cette obligation, sans motif légitime, pourrait entraîner des conséquences sur le dossier, notamment une radiation ou une prise en compte dans l’appréciation des demandes au titre des frais de justice. Cette décision s’inscrit dans le cadre des articles du code de procédure civile, visant à favoriser la résolution amiable des litiges avant d’engager des procédures judiciaires plus longues et coûteuses. Le greffier et le président du tribunal ont signé l’ordonnance, marquant ainsi la formalisation de cette injonction. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le : 08/09/25
Copie conforme délivrée
à : PARTIES
CONCILIATEUR
Copie exécutoire délivrée
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/05997 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IKM
N° MINUTE :
5
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le lundi 08 septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSES
S.A.S. PAGESTI ARNAUD LEBIHANNIC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. ESPRIMMO OLIVIER MAREAU, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2025
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 08 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05997 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IKM
Vu l’instance enrôlée sous le n° 24 01700,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS.
Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
Donne injonction à Monsieur [B] [Z] et à SAS PAGESTI ARNAUD LEBIHANNIC et à SARL ESPRIMMO OLIVIER MAREAU de rencontrer Madame [T] [X], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 4]).
Fixe la durée de la mission de Madame [T] [X] jusqu’au 20 novembre 2025 et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 11 décembre 2025 à 14 heures.
Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties.
Dit qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier.
Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5], le 8 septembre 2025.
le greffier le Président