Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Injonction de conciliation avant audience de décembre 2025
→ RésuméDans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro 24 06481, le tribunal a décidé d’ordonner une mesure de conciliation entre les parties impliquées. Les parties concernées, un demandeur et un défendeur, ont été sommés de rencontrer une conciliatrice de justice afin d’explorer les possibilités d’un accord amiable avant la reprise des débats. Cette injonction a été prononcée dans le cadre des articles 21 et suivants du code de procédure civile, qui régissent les procédures judiciaires.
La conciliatrice de justice désignée pour cette mission est une professionnelle qualifiée, dont la tâche sera de faciliter les échanges entre les parties. La durée de sa mission est fixée jusqu’au 27 novembre 2025, avec une audience prévue pour le 11 décembre 2025, où le tribunal examinera les résultats de cette conciliation. Les parties sont tenues de se présenter à ce rendez-vous, en personne ou, si nécessaire, par visioconférence ou téléphone, ce qui souligne la flexibilité accordée pour garantir leur participation. Il est précisé que cette rencontre est obligatoire et gratuite, et que l’issue de la conciliation sera rapportée au tribunal. La conciliatrice devra indiquer l’identité des personnes présentes ainsi que le résultat de la rencontre. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, cela pourrait être interprété comme un défaut de diligence, entraînant des conséquences sur l’appréciation des demandes formulées par les parties, notamment en ce qui concerne les frais de justice. Cette décision vise à encourager le règlement amiable des litiges, tout en préservant le droit des parties à un procès équitable. Le tribunal a ainsi pris une mesure proactive pour favoriser la résolution de ce conflit avant de poursuivre les débats judiciaires. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le : 08/09/25
Copie conforme délivrée
à : PARTIES
CONCILIATEUR
Copie exécutoire délivrée
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06481 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QE2
N° MINUTE :
6
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le lundi 08 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [K] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [E]
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 3] Chez Mme [T] [Y] [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2025
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 08 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06481 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QE2
Vu l’instance enrôlée sous le n° 24 06481,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS.
Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Donne injonction à Madame [K] [F] et à Monsieur [G] [U] de rencontrer Madame [O] [P] , conciliatrice de justice (mail : [Courriel 4]).
Fixe la durée de la mission de Madame [O] [P] jusqu’au 27 novembre 2025 et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 11 décembre 2025 à 14 heures.
Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties.
Dit qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier.
Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5], le 8 septembre 2025.
le greffier le Président