Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre le différend en cours
→ RésuméPar assignation en date du 25 juillet 2025, un demandeur a cité une vendeuse et un co-vendeur devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin. Les parties ont sollicité un renvoi pour permettre aux défendeurs de formuler leurs conclusions. En conséquence, l’affaire a été reportée à l’audience du 7 octobre 2025.
Le tribunal a noté que l’affaire présentait des critères d’éligibilité pour une mesure de médiation. Il a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur le processus de médiation, qui sera gratuit. Il a été précisé que la présence des parties est obligatoire et que toute absence injustifiée pourrait entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Si les parties parviennent à un accord sur la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, un médiateur sera désigné pour mener à bien cette démarche. La médiation, d’une durée initiale de cinq mois, pourra être renouvelée une fois pour trois mois, à la demande du médiateur. À l’issue de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord trouvé ou de l’échec de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la médiation, elles devront en faire part au tribunal. Le juge a également rappelé que la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut être saisi de toute difficulté rencontrée durant le processus. Enfin, le tribunal a fixé la prochaine audience de mise en état au 7 octobre 2025 à 9 heures, tout en réservant les dépens. La décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 5]
MINUTE N° : JME
DOSSIER N° : N° RG 25/00714 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C52C
OBJET : Renvoi devant un médiateur (pour information et médiation en cas d’accord)
Copie le
à SCP ANTONINI ET ASSOCIES
Me Ségolène VIGNON
médiateur avec copie de l’assignation (mail)
[T] [J]
[F] [J]
[G] [J]
copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 SEPTEMBRE 2025
LA JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDEUR
[T] [J]
né le 14 Février 1950 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN, Me Aurélie DEHASPE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
[F] [J]
née le 02 Octobre 1969 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
[G] [J]
né le 19 Juin 1968 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Audience de mise en état : 09 septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 25 Juillet 2025, M. [T] [J] a fait citer Mme [F] [J] et M. [G] [J] devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN.
Par message RPVA, les parties demandent le renvoi pour les conclusions des défendeurs.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours;
ENJOIGNONS M. [T] [J] de rencontrer un médiateur aux fins d’information des parties sur le processus de mediation :
le 02 octobre 2025 à 12h00
au sein du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, [Adresse 5] ;
ENJOIGNONS Mme [F] [J] et M. [G] [J] de rencontrer un médiateur aux fins d’information des parties sur le processus de mediation :
le 02 octobre 2025 à 12h20
au sein du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, [Adresse 5] ;
ORDONNONS la comparution personnelle des parties à ce rendez-vous, accompagnées, au besoin de leur conseil ou par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ;
RAPPELONS que leur présence à la réunion d’information est obligatoire et gratuite et que la partie absente, sans motif légitime pourra être condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;
DÉSIGNONS Mme [C] [B] en qualité de médiateur, aux fins d’information des parties sur le processus de médiation qui pourrait être mise en oeuvre en cas d’accord des parties et qui prendra contact avec les parties;
DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de 8 jours à compter de la présente décision, les coordonnées de leurs clients respectifs ;
RAPPELONS que la décision sera caduque si le consentement des parties n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision ;
En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation judiciaire,
DÉSIGNONS en qualité de médiateur Mme [C] [B]
Mail : [Courriel 9] – Téléphone: [XXXXXXXX01] ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros, qui sera versée à raison de 400 euros par les demandeurs et de 400 euros par les défendeurs, entre les mains de Mme [C] [B] dans le délai de 15 jours à compter du rendez-vous devant le médiateur, sauf meilleur accord des parties ;
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
DISONS que faute de versement de la provision, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité ;
RAPPELONS que le médiateur peut, conformément à l’article 1535-1 du Code de Procédure Civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la médiation ;
DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;
FIXONS la durée de la médiation à 5 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre ses mains et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour 3 mois, à la demande du médiateur ;
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;
RAPPELONS qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties ou la partie la plus diligente pourront-pourra le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ;
RAPPELONS qu’en application des articles 1535-3, 1535-4 et 1535-5 du Code de Procédure Civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;
RAPPELONS que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1536-4 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ;
En tout état de cause :
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 07 octobre 2025 à 9 heures 00 (audience dématérialisée) ;
RÉSERVONS les dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT