Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un accord amiable
→ RésuméDans cette affaire, plusieurs parties sont en conflit, impliquant des sociétés et un médiateur désigné pour faciliter la résolution du litige. Les parties ont convenu de recourir à la médiation, et le CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4] a été désigné pour entendre les points de vue de chacun et tenter d’élaborer un accord amiable. La durée de la médiation est fixée à trois mois, renouvelable une fois si nécessaire.
Les sociétés impliquées, à savoir la S.A.S. BING AUTO DEPANNAGE, la S.A.S. BPM PRO – IV ATLANTIQUE et la S.A.S. IVECO PROVENCE, sont tenues de verser chacune une provision de 750 € au médiateur dans un délai de 15 jours suivant l’ordonnance, sous peine de caducité. Cette mesure vise à garantir le bon déroulement de la médiation et à couvrir les frais associés. Il est également précisé que toute partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle est dispensée de cette provision, conformément à la législation en vigueur. Le Président de la 3ème Chambre Commerciale a été désigné pour superviser l’exécution de la mesure de médiation et devra être informé de toute difficulté rencontrée par le médiateur. À l’issue de la médiation, le médiateur devra remettre un rapport au greffe, indiquant si un accord a été atteint, sans mentionner les propositions faites par les parties. En cas d’accord, celles-ci pourront demander une homologation judiciaire. L’affaire est renvoyée à une conférence virtuelle prévue pour le 26 janvier 2026, où des décisions supplémentaires pourront être prises, telles que l’homologation de l’accord ou la poursuite de l’instance. Enfin, il est rappelé que la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure et former appel, jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur. Les dépens sont réservés. |
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/02574 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V6FM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Mai 2025
Date de la saisine : 05 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 23 AVRIL 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
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APPELANT E
S.A.S. BING AUTO DEPANNAGE
Représentée par Me Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat au barreau de SAINT-MALO – N° du dossier 14.05397
INTIME ES
S.A.S. BPM PRO – IV ATLANTIQUE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SDV I)
Représentée par Me Nicolas DE LA TASTE de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 148239
S.A.S. IVECO PROVENCE
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 00003161
Représentée par Me Isabelle LAGRANGE de la SELEURL LAGRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
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OPDT N°127
Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale,
Vu la déclaration d’appel en date du 05 Mai 2025 et les conclusions subséquentes,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose tant en référé que sur le fond.
Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire le CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4], [Adresse 3] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 2] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) qui sera versée directement entre les mains du médiateur (selon des modalités qui seront précisées par ce dernier) par moitié à hauteur de 750€ (sept cent cinquante euros) à la charge de S.A.S. BING AUTO DEPANNAGE et de 750 € (sept cent cinquante euros) à la charge de S.A.S. BPM PRO – IV ATLANTIQUE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SDV I) et la S.A.S. IVECO PROVENCE (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).
PAR CES MOTIFS
Vu l’accord des parties,
DÉSIGNONS en qualité de médiateur le CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4], [Adresse 3] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 2] afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l’élaboration, si possible, d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;
FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en temps que de besoin ;
FIXONS à la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) que la S.A.S. BING AUTO DEPANNAGE devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu’il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;
FIXONS à la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) que les S.A.S. BPM PRO – IV ATLANTIQUE et la S.A.S. IVECO PROVENCE devront verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu’il leur précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de cette provision par application de l’article 131-7 du code de procédure civile ;
DÉSIGNONS Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, pour connaître de toutes demandes relatives à l’exécution de la présente mesure de médiation ;
DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l’absence de mise en ’uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;
DISONS qu’ à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;
DISONS qu’en cas d’accord les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;
RENVOYONS l’affaire à la conférence virtuelle du Président de Chambre du lundi 26 janvier 2026 à 09h30 pour suite à donner, éventuellement homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 915-3 du code de procédure civile, la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code et que cette interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur.
RÉSERVONS les dépens.
RENNES, le 09 Septembre 2025
Alexis CONTAMINE