Cour d’appel d’Amiens, 9 septembre 2025, RG n° 23/04753

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Amiens

Thématique : Responsabilité engagée pour un accident équestre

ARRET

N°

[C]

C/

[M]

S.A.S. GENERALI SPORTS

Organisme CPAM DE L’OISE

AB/VB/SB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU NEUF SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04753 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I5RU

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [L] [C]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par Me Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocat au barreau d’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003075 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 12])

APPELANT

ET

Madame [F] [M]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 9]

S.A.S. HELLNET venant aux droits de la S.A.S. GENERALI SPORTS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilé en cette qualité au dit siège

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentées par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Laetitia MINICI de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & Associés, avocat au barreau de CAEN

Organisme CPAM DE L’OISE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilé en cette qualité au dit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Assigné à secrétaire le 29 janvier 2024

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique du 13 mai 2025, l’affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, cadre greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 09 septembre 2025, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

*

* *

DECISION :

Le 12 septembre 2021, M. [L] [C] a chuté lors d’une randonnée à cheval organisée par le centre équestre exploité sous l’enseigne « La Horse club » par Mme [F] [M], entrepreneur individuel. Il a été transporté au centre hospitalier de [Localité 14] où il a subi différentes interventions chirurgicales, consistant notamment en une ostéosynthèse par brochage.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2021, M. [C] a pris attache avec Mme [M] aux fins qu’elle lui communique les coordonnées de sa compagnie d’assurance ainsi que sa déclaration de sinistre, en vain.

Par acte du 14 avril 2022, M. [E] a fait assigner Mme [M] devant le tribunal judiciaire de Senlis, en réparation de ses préjudices, et par acte du 29 juin 2022, il a attrait la CPAM de l’Oise en intervention forcée aux fins de lui faire déclarer la décision à intervenir commune et opposable.

La société Generali sports est intervenue volontairement en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de Mme [M].

Par jugement rendu le 17 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Senlis a :

-déclaré la société Generali sports recevable en son intervention volontaire ;

-débouté M. [C] de l’intégralité de ses demandes ;

-condamné M. [C] à payer à Mme [S] et à la société Generali sports la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné M. [C] aux dépens de l’instance ;

-déclaré sa décision commune à la CPAM de l’Oise ;

-rejeté toutes demandes plus amples et contraires des parties.

Par acte du 21 novembre 2023, M. [C] a interjeté appel de l’ensemble des dispositions de cette décision, à l’exception de celles ayant reçu la société Generali sports en son intervention volontaire et déclaré le jugement commun à la CPAM de l’Oise.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 29 octobre 2024, M [C] demande à la cour de :

Réformer la décision entreprise,

Statuant de nouveau,

Ordonner une mesure d’expertise médicale ;

Procéder à la désignation de tel expert qu’il plaira avec mission décrite dans l’exposé des motifs des présentes ;

Surseoir à statuer sur le surplus des demandes en l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Au fond,

Juger que l’accident dont il a été victime résulte du manquement à l’obligation de sécurité commis par Mme [M] ;

En conséquence,

Juger que Mme [M] a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle ;

En tout état de cause,

Débouter Mme [M] et la société Generali sports de l’intégralité de leurs demandes ;

Condamner Mme [M], solidairement avec la société Generali sports, à supporter les frais de l’expertise judiciaire ;

Condamner Mme [M], solidairement avec la société Generali sports, à lui verser, à hauteur d’appel, une indemnité de procédure de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [M], solidairement avec la société Generali sports aux dépens de première instance et d’appel dont distraction pour ces derniers au profit de Me Legru.

Par conclusions notifiées le 6 novembre 2024, Mme [M] et la société Helmett, venant aux droits de la société Generali sports, demandent à la cour de :

Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

En conséquence,

Débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes,

Condamner M. [C] au règlement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel,

Débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes.

La CPAM de l’Oise n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu le 17 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Senlis en toutes ses dispositions querellées ;

Statuant à nouveau,

Déclare Mme [F] [M] entièrement responsable de la chute de cheval de M. [L] [C] survenue le 12 septembre 2021 ;

Et avant-dire droit,

Ordonne l’expertise médicale de M. [L] [C] et désigne en qualité d’expert :

Le docteur [H] [B]

[Adresse 17]

[Localité 11]

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : 03.22.66.78.49

Mèl : [Courriel 15] ;

Dit que l’expert aura pour mission de :

-recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable,

-décrire les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

-fixer la date de consolidation des blessures ou, à défaut, de consolidation, indiquer la date prévisible à laquelle elle est susceptible d’intervenir, puis décrire et fixer les chefs de préjudices avérés tels qu’énoncés ci-dessous et faire toute remarque utile sur l’évolution probable de l’état de la victime ;

Sur les préjudices temporaires (avant consolidation) :

-dire si les lésions ont entraîné un déficit fonctionnel temporaire, en fixer la nature, la durée, le degré, en indiquant la date à laquelle les activités habituelles peuvent être reprises ;

-dire, en présence d’arrêt de travail, si celui-ci est immédiatement justifié au regard des lésions consécutives au fait dommageable, en évaluer la durée et dire à quelle date le travail pourrait être repris ;

-préciser si l’aide d’une tierce personne était rendue nécessaire jusqu’à la consolidation, en proposer une évaluation qualitative et quantitative, sa durée, sa fréquence d’intervention ;

-décrire le préjudice de la douleur subie par la victime, tant au titre des souffrances physiques que psychologiques, et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7° ;

-donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire sur une échelle de 1 à 7 ;

Sur les préjudices permanents (après consolidation) :

-préciser si la victime présentait un éventuel état pathologique antérieur et des antécédents ayant pu avoir une incidence sur les lésions et séquelles directement imputables au fait dommageable, distinguer le cas échéant, les conséquences résultant de ce dernier, de celles résultant de l’état antérieur ;

-dire si ces lésions ont entraîné un déficit fonctionnel permanent, défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

-dire si la victime est d’un point de vue médical, physiquement, intellectuellement, psychologiquement apte à reprendre ses activités antérieures, notamment professionnelles ;

-indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.) ;

-préciser si l’aide d’un tiers est nécessaire, en proposer une évaluation quantitative et qualitative, leur durée, leur fréquence d’intervention ;

-rechercher si la victime est encore physiquement ou psychologiquement apte à exercer des activités d’agrément notamment sportives ou de loisirs, effectivement pratiquées avant l’accident ;

-donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

-indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

-dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

-dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

-dire si l’état de la victime est susceptible d’amélioration, d’aggravation ;

-donner son avis sur d’éventuels soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

-donner son avis sur les aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

Fait injonction aux parties de se communiquer les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Dit que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements de soins concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

Dit que cette expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises de la cour d’appel d’Amiens, auquel l’expert fera connaître les éventuelles difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission dans le délai prescrit ;

Dit qu’en cas d’empêchement ou s’il existe une cause de récusation, il sera pourvu d’office au remplacement de l’expert, commis par ordonnance du magistrat chargé du contrôle ;

Dit que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tous sapiteurs de son choix, d’une spécialité différente de la sienne, celui-ci devant impérativement figurer sur une liste d’expert d’une cour d’appel ;

Fixe à la somme de 800 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que devra consigner à la régie d’avances et de recettes de la cour d’appel d’Amiens Mme [F] [M], dans le délai maximum de deux mois à compter de la présente décision, faute de quoi, sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Dit que l’expert devra, à la réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion au cours de laquelle il présentera la méthodologie envisagée, établira en concertation avec elles un calendrier prévisionnel de ses opérations qu’il actualisera en tant que de besoin, et qu’il indiquera aux parties et au magistrat chargé du contrôle le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l’intérêt du litige ;

Dit que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations et qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et qui ne saurait être inférieure à un mois ; qu’il rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport en un exemplaire au greffe de la juridiction dans le délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

Réserve les demandes présentées au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

Déclare le présent arrêt commun à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE