Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers : droits et obligations clarifiés
→ RésuméDans cette affaire, un acheteur a engagé une procédure contre la société AIR ALGERIE, sollicitant une indemnisation suite à un retard de vol. Le vol AH 1003, prévu le 16 juillet 2021, a subi un retard de plus de trois heures, ce qui a conduit l’acheteur à demander une compensation de 250 € en vertu du règlement n° 261/2004. Il a également réclamé 150 € pour résistance abusive de la part de la société et 300 € au titre des frais de justice.
Après une première radiation de l’affaire, celle-ci a été réinscrite et examinée lors d’une audience en juin 2025. La société AIR ALGERIE, régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni désigné de représentant. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond malgré l’absence de la défenderesse. Concernant l’indemnisation, le juge a rappelé que le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris l’information des passagers sur les modifications de vol. En se basant sur le règlement européen, le juge a conclu que l’acheteur avait droit à une indemnisation de 250 € en raison du retard significatif. Pour la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le juge a noté qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes d’un abus de droit de la part de la société, déboutant ainsi l’acheteur de cette demande. En revanche, la société a été condamnée à verser 300 € pour les frais de justice, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée, et le jugement a été rendu le 8 septembre 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Le : 08/09/25
Copie conforme délivrée
à : DEFENDEUR
Copie exécutoire délivrée
à : AVOCAT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01635 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NNR
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le lundi 08 septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 08 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01635 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NNR
Aux termes d’une requête reçue le 18 mai 2022, Monsieur [E] [L] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer , avec exécution provisoire, les sommes suivantes:
– 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
-150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
-300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après avoir été radiée le 13 mars 2023, l’affaire a été réinscrite et examinée à l’audience du 10 juin 2025.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol AH 1003 au départ de [Localité 4] vers [Localité 3] le 16 juillet 2021 à 12h15 a été retardé avec une arrivée à destination finale avec plus de trois heures de retard par rapport à l’horaire initialement prévu ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Monsieur [E] [L] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.
Ainsi jugé, le 8 septembre 2025.
le greffier le Président