Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Remboursement bénévole : preuve indispensable des frais engagés
→ RésuméUn chef de chœur bénévole a exercé ses fonctions au sein d’une association musicale locale entre septembre 2017 et avril 2024. À l’issue de cette période, son engagement n’a pas été renouvelé, ce qui a conduit à un différend avec l’association. Le bénévole a saisi le tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir le remboursement de frais qu’il affirme avoir engagés dans le cadre de son activité associative, à hauteur de 1 448,37 euros, ainsi que 1 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, invoquant un manque de soutien et des comportements vexatoires de la part du conseil d’administration.
Le demandeur a expliqué avoir financé lui-même divers frais liés à son activité, notamment des frais kilométriques, d’impression, d’achat de partitions et de matériel informatique, sans avoir sollicité de remboursement pendant plusieurs années. Il a soutenu que l’association avait accepté le principe d’un remboursement automatique sans justificatifs, notamment lors d’une réunion du conseil d’administration en octobre 2023. Il a toutefois reconnu ne pas avoir produit de justificatifs pour la majorité des dépenses réclamées. L’association a admis avoir remboursé certains frais sur présentation de factures, mais a contesté la demande globale, soulignant l’absence de pièces justificatives et le caractère non automatique du remboursement. Le tribunal a relevé que le bénévolat ne donne pas droit à une rémunération et que le remboursement des frais doit être justifié. En l’absence de preuves suffisantes, la demande de remboursement a été rejetée. De même, la demande de dommages et intérêts a été écartée, le tribunal estimant que le non-renouvellement du mandat relevait du pouvoir de gestion de l’association et qu’aucun comportement fautif n’avait été démontré. Par ailleurs, l’association a formé une demande reconventionnelle visant à obtenir le remboursement de livres achetés par le bénévole pour le compte de la chorale. Le tribunal a fait droit à cette demande, condamnant le chef de chœur à verser 86 euros à l’association. Enfin, le bénévole a été condamné aux dépens et à verser 150 euros au titre des frais irrépétibles. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 24]
Cité [21]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 8]
[Adresse 15]
[Localité 5]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2025
N° RG 24/09487 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LLNR
JUGEMENT DU :
10 Septembre 2025
[J] [L]
C/
Association [14] [Localité 26]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 10 Septembre 2025 ;
Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 02 Juin 2025.
Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 14 Août 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé au 10 Septembre 2025.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [L]
[Adresse 4]
[Localité 7]
comparant en personne
ET :
DEFENDERESSE
Association [14] [Localité 26]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Mme [K] [M] et M. [Z] [I], munis d’un pouvoir
EXPOSE DU LITIGE
Entre septembre 2017 et avril 2024, Monsieur [J] [L] était chef de chœur pour le compte de l’association [14] [Localité 26], dont le siège est situé [Adresse 3] [Localité 12] [Adresse 1]).
Cette association a pour but de promouvoir la musique vocale sur la commune de [Localité 26].
Selon requête enregistrée au greffe le 17 décembre 2024, Monsieur [J] [L] a sollicité du tribunal judiciaire de RENNES qu’il convoque l’association [14] VERN SUR SEICHE, prise en la personne de son représentant légal ; qu’il la condamne à lui rembourser la somme de 1448,37€ au titre des dépenses engagées pour son activité bénévole au sein de l’association ; outre la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. Le manque de soutien et la perte de confiance vis-à-vis des membres du Conseil d’administration sont évoqués.
9 pièces sont annexées au soutien des intérêts de Monsieur [L] :
– compte-rendu du Conseil d’administration du 12 octobre 2023,
– convocation au Conseil d’administration du 06 avril 2024,
– courriel de Mr [L] du 10 juillet 2024 à Mesdames [M], [Y], [W], [G], [B] et [C] ; à Messieurs [M] et [N],
– courriel du 09 septembre 2024 de Mr [L] relatif à la demande de dédommagement,
– courriel du 11 septembre 2024 de Mr [L] relatif à la demande de remboursement des frais engagés,
– courrier dactylographié de Mr [L] du 15 septembre 2024 sans destinataires précis ni preuve de récépissé,
– copie d’un chèque d’un montant de 161,37€ libellé au nom de Mr [L] par l’association [13],
– lettre recommandée du 25 septembre 2024 adressée par l’association [13] à Mr [L],
– courrier dactylographié en date du 07 octobre 2024 de Mr [L] à la Présidente de la chorale sans preuve de récépissé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 31 mars 2025 devant le tribunal judiciaire de RENNES.
Le dossier a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 02 juin 2025 pour permettre à Monsieur [J] [L] de tenter un règlement amiable avec la partie adverse, conformément aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [L] a saisi le Conciliateur de justice le 01 avril 2025. Aucun accord n’a pu être trouvé.
Un bulletin de non-conciliation constatant l’échec a été remis le 20 mai 2025 au demandeur à l’instance.
La cause a été entendue le 02 juin 2025 devant le tribunal judiciaire de RENNES.
Monsieur [J] [L] était présent à l’audience.
Il a expliqué être adhérent de l’association depuis 2016 puis chef de chœur de la chorale à compter du mois de septembre 2017; que les frais réclamés ont été engagés dans l’intérêt exclusif de l’association ; que sa demande indemnitaire s’élève à la somme forfaitaire de 1448,37€ correspondant à des frais kilométriques et énergétiques, de papier et d’imprimerie, d’achats de fournitures exposés au cours des cinq années précédant la fin de sa mission en avril 2024.
Il a confirmé n’avoir adressé aucune demande de prise en charge financière à l’association en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021; soutenant qu’il finançait seul l’achat de partitions, la création de logiciels pour le compte de la chorale et que ses dépenses étaient parfois élevées, de l’ordre de 1800€ ; que sa passivité était dictée par des considérations personnelles.
Il a précisé que la chorale associative lui a proposé de lui rembourser les frais kilométriques mais qu’il n’a pas donné suite ; que sa première demande indemnitaire a été effectuée en 2022 mais a été refusée.
Il a soutenu que le remboursement automatique des frais sans demande préalable a été accepté par l’association et acté par le Conseil d’administration, notamment le 12 octobre 2023 ; qu’il n’avait pas à produire de justificatifs ; que l’association les a toutefois exigés.
Le demandeur à l’instance n’a pas contesté le remboursement par l’association de certains frais ; précisant avoir reçu deux chèques, l’un d’un montant de 301,26€ le 22 décembre 2023 pour l’achat de matériels et la facturation d’un atelier de direction ; l’autre du 02 octobre 2024 d’un montant de 161,37€ pour le remboursement de frais kilométriques et de papeterie; mais a maintenu que ces deux paiements n’ont pas suffi à le désintéresser.
Il a précisé que ses relances par courriels en 2024 sont demeurées vaines ; qu’il a demandé par courriel du 09 septembre 2024 la somme forfaitaire annuelle de 300€; qu’il s’est heurté au refus de la chorale associative, le secrétariat lui opposant la clôture des comptes pour les années passées.
Il a prétendu avoir reçu chaque année de la chorale associative un bon d’achat d’une valeur de 150€ pour le remercier de son engagement, qu’il bénéficie d’un droit d’usage ; qu’il sollicite à ce titre le paiement de la somme de 100€ calculée au prorata du temps passé (deux trimestres pour l’année 2023-2024).
Pour toutes les raisons ci-dessus évoquées, Il a maintenu sa demande indemnitaire principale de 1448,37€ couvrant la période 2019 – 2024, calculée comme suit : 3 x 500€ (forfait libre) – 161,37€ + 100€ de bon d’achat offert.
En outre, il a sollicité du tribunal qu’il condamne la [14] VERN SUR SEICHE à lui payer la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts pour le manque de soutien des membres du Conseil d’administration, le traitement vexatoire infligé ; il a ainsi fait état dans ses correspondances de remarques déplacées de la part de certaines personnes de l’association, du harcèlement de deux choristes.
Le demandeur à l’instance n’a pas communiqué de nouvelles pièces et conclut que son action n’est pas prescrite par application de l’article 2224 du code civil. Il a sollicité le débouté de la demande reconventionnelle formée par l’association [14] [Localité 26].
L’association [14] [Localité 26] était représentée à l’audience par Madame [K] [M], en qualité de Présidente, et Monsieur [Z] [I] en qualité de Secrétaire.
Il est rappelé que Monsieur [J] [L] a été bénévole au sein de la [13] ; qu’en qualité de chef de chœur, il préparait et dirigeait les répétitions de chants, assistait aux réunions ; que cette activité a été exercée de septembre 2017 à avril 2024, date à laquelle son engagement n’a pas été renouvelé.
Est plaidé que le remboursement des frais exposés pour le compte de la chorale associative n’est pas automatique; que les statuts de l’association ne prévoient pas les modalités de remboursement mais que la demande est soumise au Conseil d’administration et est conditionnée à la remise de justificatifs ; qu’un formulaire au titre des frais de papeterie a été mis à la disposition des adhérents en 2023 ; que Monsieur [J] [L] n’a formulé aucune demande avant 2024, et ce après son départ.
Elle a confirmé avoir procédé au remboursement de certains achats pour lesquels des factures ont été produites. Pour exciper de sa bonne foi, l’association a versé les pièces comptables (la remise de deux chèques pour un montant total de 462,63€); elle a précisé que les frais kilométriques de Monsieur [J] [L] ont ainsi été évalués selon des critères précis, qu’elle a réglé ce qu’elle devait à son ancien chef de chœur pour ses déplacements en 2024.
La défenderesse a exposé les difficultés rencontrées pour examiner la nouvelle demande financière faite en 2024 par Monsieur [J] [L], ce dernier ayant opté pour un calcul forfaitaire; que le refus qu’elle oppose de payer la somme de 1448,37€ est légitime en l’absence de pièces justificatives ; que sa demande globale de 300€ du 09 septembre 2024 comprend des dommages et intérêts sans lien avec du bénévolat.
Elle a confirmé que l’association a pu offrir au chef de chœur des cartes cadeaux en fin d’année pour le remercier de son travail ; que le concept d’acquis n’existe pas dans le monde associatif, qu’il n’y a aucune raison de faire droit à sa demande proratisée de 100€ pour l’année 2023-2024.
A la fin des débats, elle a fait état d’un litige persistant entre l’ancien chef de chœur de la chorale et les membres du Conseil d’administration ; expliquant que Monsieur [J] [L] éprouvait de l’amertume depuis qu’il n’avait pas été reconduit dans ses fonctions, que cette mésentente l’avait incité à initier cette procédure.
Pour les raisons ci-dessus évoquées, il est conclu au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [J] [L].
La défenderesse a abandonné sa demande en restitution des livres achetés pour le compte de l’association ; a formulé la demande reconventionnelle suivante : le paiement de la somme de 566,22€ décomposée comme suit : commandes de livres sur Internet des 28 et 29 septembre 2023 pour un montant de 86,10€ ; frais irrépétibles pour un montant de 480,12€.
Au soutien de ses intérêts, elle a versé 38 pièces :
– 8 attestations de choristes et membres de la chorale datées de 2025,
– compte-rendu du Conseil d’administration du 11/07/ 2023, du 12/10/2023, du 11/01/2024,
– discours dactylographié du 11/01/2023 du Président de la chorale [10],
– échange mail entre « [X] » et la secrétaire [K] [M] du 10/12/2023,
– échanges mails avec Monsieur [J] [L] entre 21/01/2024 et le 13/09/2024,
– compte-rendu de la réunion du Conseil d’administration en date du 18/04/2024,
– modèle de questionnaire destiné aux choristes + réponse anonymes annexées,
– journal de banque (exercice 2025) de l’association,
– facture [16] du 17/10/2023 adressé à Mr [L],
– commande et facture [9] du 28/09/2023 adressée à Mr [L],
– justificatif de paiement d’un atelier de direction chœur du 12/09/2023 au nom de Mr [L],
– courrier dactylographié de Mr [L] du 15/09/2024,
– courrier recommandé du 25/09/2024 de l’association à Mr [L] avec copie d’un chèque,
– courrier dactylographié de Mr [L] du 07/10/2024,
– lettre au juge en date du 12/11/2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 août 2025. Ce délai a été prorogé au 10 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant par jugement CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE,
– DECLARE recevable l’action de Monsieur [J] [L] ;
– DÉBOUTE Monsieur [J] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– REÇOIS la demande reconventionnelle de l’association [13] et CONDAMNE Monsieur [J] [L] à payer à l’association [13], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 86€ relative à l’acquisition de livres ;
– REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
– CONDAMNE Monsieur [J] [L] à payer à l’association [13], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 150€ au titre des frais irrépétibles ;
– CONDAMNE Monsieur [J] [L] aux entiers dépens d’instance ;
Ainsi jugé, les jours, mois et ans susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE