Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Désistement d’appel d’une Association et extinction de l’instance constatés
→ RésuméUn appel avait été formé par une acheteuse à l’encontre de l’Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES DE VAUCLUSE – ALPES DU SUD. Cependant, par l’intermédiaire de son conseil, cette acheteuse a décidé de se désister de cet appel, ce désistement ayant été formellement exprimé par des conclusions déposées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 12 septembre 2025. L’intimée, en l’occurrence l’association, n’a pas exercé de recours incident ni présenté de demande incidente en réponse à cet appel.
Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, ce qui entraîne l’extinction de la procédure d’appel. En conséquence, la cour constate la fin de l’instance d’appel et se dessaisit de l’affaire, conformément aux dispositions des articles 385, 399, 400 et 907 du Code de procédure civile. Cette décision signifie que l’affaire ne sera plus examinée en appel, et que la juridiction saisie n’a plus compétence pour statuer sur le litige. Par ailleurs, il est décidé que les frais de justice, appelés dépens, seront à la charge de l’appelant, sauf si les parties parviennent à un accord différent. Cette répartition des dépens est une conséquence habituelle du désistement d’appel, visant à compenser les frais engagés par l’intimée. Ainsi, l’affaire se clôt sur cette extinction de l’instance, sans qu’un jugement sur le fond ne soit rendu en appel. Le greffier et le magistrat de la mise en état ont formalisé cette décision. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 25/01711 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JS7B
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVIGNON, section AG, décision attaquée en date du 25 Mai 2025, enregistrée sous le n° 23/00255
Madame [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES MAISONS FAMILIALES R URALES DE VAUCLUSE – ALPES DU SUD
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIME
Le 19 SEPTEMBRE 2025
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que Mme [F] [H] a déclaré se désister de l’appel dirigé contre l’Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES MAISONS FAMILIALES R URALES DE VAUCLUSE – ALPES DU SUD par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 12 septembre 2025 ;
Attendu que l’intimée n’a pas formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.