Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Injonction de rencontre avec médiateur avant poursuite judiciaire
→ RésuméDans cette affaire inscrite au rôle sous le numéro RG 23/04187, le tribunal a examiné une demande relative à la mise en œuvre d’une procédure de médiation entre les parties en litige. Conformément aux articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile, le juge a rappelé que sa mission inclut la conciliation des parties et la détermination du mode de résolution amiable le plus adapté. Il a ainsi ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, mesure gratuite destinée à leur expliquer l’objet et le déroulement de cette procédure.
Le tribunal a désigné une médiatrice spécifique, précisant que chaque partie doit prendre contact directement avec elle et se présenter au rendez-vous, en personne ou par visioconférence si une rencontre physique est impossible ou si le médiateur le juge nécessaire. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire. À l’issue de ce rendez-vous, les parties pourront choisir d’entrer en médiation conventionnelle, qui ne dessaisira pas le tribunal, ou de refuser cette voie. En cas d’accord, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction. Le juge a également rappelé que le médiateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes au rendez-vous d’information, afin de vérifier l’exécution de l’injonction. En cas de non-respect injustifié de cette obligation, la partie défaillante s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Enfin, l’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état fixée au 15 janvier 2026, destinée à vérifier la bonne exécution de cette injonction. Le tribunal a également précisé les modalités de communication des pièces et observations par voie électronique, ainsi que les règles relatives à l’organisation des audiences de mise en état. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes :
Me João VIEGAS #K138Me Thibault de MONTBRIAL #B864Mme [Y] [S] (LS)+ 1 copie dossier
délivrées le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/04187
N° Portalis 352J-W-B7G-CYUBV
N° MINUTE :
Assignation du
10 janvier 2023
ORDONNANCE D’INJONCTION
DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
rendue le 18 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [V] [G] [K] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par la S.E.L.A.R.L.U. JOAO VIEGAS, en la personne de Me João VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0138
DÉFENDERESSE
S.A.S. EDUCTIVE [Localité 8]
Élisant domicile chez la S.E.L.A.R.L. MONTBRIAL & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par la S.E.L.A.R.L. MONTBRIAL & ASSOCIES, en la personne de Me Thibault de MONTBRIAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0864
Décision du 18 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/04187 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYUBV
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 23/04187 ;
Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige. »
Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. »
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’ est pas une information confidentielle.
Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut , en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mesure d’administration judiciaire :
FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 30 octobre 2025 :
Madame [Y] [S]
ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur que les parties choisiraient ;
DÉSIGNONS à cette fin
Madame [Y] [S]
médiatrice
[Adresse 4]
[Localité 5]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
DISONS que chaque partie devra prendre contact directement par mail avec le médiateur désigné et se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
RAPPELONS que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire et peut se faire par visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre physique ou si le médiateur l’estime nécessaire ;
RAPPELONS que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions du livre V du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ;
DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;
RAPPELONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026, 10H10, pour vérification de la bonne execution de la présente injonction ;
RAPPELONS que les DERNIERS MESSAGES RPVA doivent être adressés LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12 heures), que les audiences de mise en état sont dématérialisées et que dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie (Fond ou incident) les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire n’a pas été fixé par le juge de la mise en état (demande à adresser par RPVA mentionnant le motif de la demande de rendez-vous).
Faite et rendue à Paris, le 18 septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY