Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Injonction de rencontre avec médiateur avant poursuite
→ RésuméDans cette affaire inscrite au rôle sous le numéro RG 23/11115, le juge de la mise en état a ordonné aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, conformément aux articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile. L’objectif est de favoriser une résolution amiable du litige en leur permettant de rencontrer un médiateur désigné, qui les informera sur le déroulement et les modalités de la médiation. Cette mesure s’inscrit dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer le mode de résolution le plus adapté.
Le juge a désigné un médiateur spécifique, dont les coordonnées ont été communiquées aux parties, et a enjoint à chacune d’elles de prendre contact directement avec ce professionnel pour fixer un rendez-vous avant le 30 octobre 2025. La présence des parties à cette réunion d’information est obligatoire, qu’elle se déroule en personne ou, si nécessaire, par visioconférence. Elles peuvent être accompagnées de leur conseil. Le médiateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes, ainsi que de toute absence non justifiée. Si les parties acceptent d’entrer en médiation conventionnelle à l’issue de ce rendez-vous, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission, tout en informant le tribunal. L’affaire restera inscrite au rôle et bénéficiera d’un traitement prioritaire pour homologuer un éventuel accord ou, à défaut, pour que le juge statue sur le litige. En cas de refus ou d’absence injustifiée à la réunion d’information, la partie concernée s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Enfin, l’affaire est renvoyée à une audience de mise en état fixée au 15 janvier 2026, afin de vérifier la bonne exécution de cette injonction. Les modalités de communication des pièces et des demandes sont également précisées pour assurer le bon déroulement de la procédure. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies certifiées conformes :
Me Xavier GERBAUD #C1890Me [N] [T] #G431M. [M] [O] 1 copie dossier
délivrées le :
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4ème chambre
2ème section
N° RG 23/11115
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ME7
N° MINUTE :
Assignation du :
18 août 2023
ORDONNANCE D’INJONCTION
DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
rendue le 18 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. LA CUISINE OUVERTE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1890
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 7]
Chez CESSENTIEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [N] [T] AVOCATS, prise en la personne de Me Dov GHNASSIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0431
Décision du 18 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/11115 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ME7
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 23/11115 ;
Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige. »
Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. »
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’ est pas une information confidentielle.
Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut , en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mesure d’administration judiciaire :
FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 30 octobre 2025 :
Monsieur [M] [Y]
ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur que les parties choisiraient ;
DÉSIGNONS à cette fin
Monsieur [M] [Y]
médiateur
[Adresse 5]
[Localité 6]
06 12 58 78 70
[Courriel 8]
DISONS que chaque partie devra prendre contact directement par mail avec le médiateur désigné et se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
RAPPELONS que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire et peut se faire par visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre physique ou si le médiateur l’estime nécessaire ;
RAPPELONS que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions du livre V du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ;
DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;
RAPPELONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026, 10H10, pour vérification de la bonne execution de la présente injonction ;
RAPPELONS que les DERNIERS MESSAGES RPVA doivent être adressés LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12 heures), que les audiences de mise en état sont dématérialisées et que dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie (Fond ou incident) les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire n’a pas été fixé par le juge de la mise en état (demande à adresser par RPVA mentionnant le motif de la demande de rendez-vous).
Faite et rendue à [Localité 9], le 18 septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY