Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Injonction de rencontre avec médiateur avant poursuite judiciaire
→ RésuméDans cette affaire portée devant le Tribunal judiciaire de Paris, le juge de la mise en état a examiné un litige inscrit sous le numéro RG 25/01173. Conformément aux dispositions du code de procédure civile, il a rappelé que le juge a pour mission de favoriser la conciliation entre les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté, notamment par la médiation. Le juge a ainsi ordonné aux parties de rencontrer un médiateur désigné, afin de bénéficier d’un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation, dans un délai fixé avant le 14 novembre 2025.
Cette injonction vise à encourager les parties à envisager une résolution amiable du différend, en leur permettant de mieux comprendre le déroulement et les enjeux de la médiation. La présence des parties, ou de leurs conseils, à cette réunion d’information est obligatoire, et peut se faire en présentiel ou par visioconférence si nécessaire. Le médiateur, qui assure cette mission, devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes ayant assisté à ce rendez-vous. En cas d’absence injustifiée d’une partie, celle-ci s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. À l’issue de cette rencontre, les parties pourront décider d’entrer en médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ordonnée par le juge, ou refuser la médiation. Si elles optent pour la médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission tout en informant la juridiction. L’affaire restera inscrite au rôle et bénéficiera d’un traitement prioritaire pour homologuer un éventuel accord ou, à défaut, pour que le juge statue. Enfin, le dossier est renvoyé à une audience de mise en état dématérialisée prévue le 26 novembre 2025, au cours de laquelle le tribunal fera le point sur l’éventuelle entrée en médiation des parties. Cette ordonnance illustre la volonté du juge d’encourager les modes alternatifs de résolution des conflits avant de statuer sur le fond. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Altmann,
Me Benmansour,
le :
+1 copie dossier
+1copie au médiateur par courriel
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5ème chambre
1ère section
N° RG 25/01173
N° Portalis 352J-W-B7I-C56T6
N° MINUTE :
Assignation du :
8 octobre 2024
INJONCTION DE
RENCONTRER UN
MEDIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 septembre 2025
DEMANDERESSE
La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro B 303 236 186,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Karine Altmann de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2070
DEFENDEUR
Monsieur [R] [X],
demeurant [Adresse 2],
représenté par Maître Ouali Benmansour, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0198
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Ordonnance du 10 septembre 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/01173 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56T6
ORDONNANCE
Avant-dire-droit
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
__________________________
Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 25/01173
Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».
Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas pas une information confidentielle.
Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut , en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile – le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire ;
Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception de la présente et avant le 14 novembre 2025 :
Monsieur [J] [U]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 4]
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l’estime nécessaire.
Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions du livre V du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée qui se tiendra le 26 novembre 2025 à 9h40 au Tribunal judiciaire de Paris pour faire le point sur une entrée en médiation – judiciaire ou conventionnelle – ou non.
Faite et rendue à [Localité 5] le 10 septembre 2025.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet
Ordonnance du 10 septembre 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/01173 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56T6
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en ressort
Faite et rendue à [Localité 5] le 10 septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état