Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Injonction de rencontre avec médiateur avant médiation possible
→ RésuméDans cette affaire inscrite au rôle du Tribunal judiciaire de Paris, un litige oppose plusieurs parties, dont au moins un demandeur et un défendeur, sans que la nature précise du différend soit explicitée dans l’ordonnance. Conformément aux dispositions du code de procédure civile, le juge de la mise en état intervient pour favoriser la résolution amiable du conflit. En application des articles 21, 1533 et suivants du code, il ordonne aux parties de rencontrer un médiateur afin de bénéficier d’un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation, mesure adaptée aux critères d’éligibilité du dossier.
Le juge rappelle que cette rencontre est obligatoire et peut se dérouler en présentiel ou par visioconférence si une des parties ou le médiateur le juge nécessaire. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter accompagnée, le cas échéant, de son conseil. L’objectif est d’informer les parties sur le déroulement et les modalités de la médiation, afin qu’elles puissent décider d’y recourir ou non. Si elles acceptent d’entrer en médiation conventionnelle, celle-ci pourra débuter immédiatement, sans dessaisissement du tribunal, qui continuera à suivre l’affaire. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence effective des parties au rendez-vous d’information, ainsi que de leur qualité juridique. En cas de refus injustifié de se présenter à cette réunion, la partie défaillante s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le juge fixe un délai impératif pour cette rencontre avant le 14 novembre 2025 et renvoie l’affaire à une audience de mise en état dématérialisée le 26 novembre 2025, afin de faire le point sur l’éventuelle entrée en médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle. Cette ordonnance illustre la volonté du tribunal d’encourager les modes alternatifs de résolution des conflits, en privilégiant la conciliation avant toute décision judiciaire définitive. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Comolet,
Me Vogel,
Me Crapart,
le :
+1 copie dossier
+1 copie médiateur via courriel
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/06080
N° Portalis 352J-W-B7I-C4UF5
N° MINUTE :
Assignation du :
02 mai 2024
INJONCTION DE
RENCONTRER UN
MEDIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 septembre 2025
DEMANDERESSE
La société GENERALI IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 062 663,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stanislas Comolet de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435
DEFENDERESSES
La société GRDF, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 444 786 511,
ayant son siège social situé au [Adresse 5],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Juliette Vogel, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0581
La société ENEDIS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Laurent Crapart, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0312
Ordonnance du 10 septembre 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 24/06080 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UF5
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
ORDONNANCE
Avant-dire-droit
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
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Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/06080
Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».
Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas pas une information confidentielle.
Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut , en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile – le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire ;
Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception de la présente et avant le 14 novembre 2025 :
Madame [P] [M]
[Adresse 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 7]
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l’estime nécessaire.
Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions du livre V du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée qui se tiendra le 26 novembre 2025 à 9h40 au Tribunal judiciaire de Paris pour faire le point sur l’entré en médiation, judiciaire ou conventionelle.
Faite et rendue à [Localité 6] le 10 septembre 2025.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet