Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Médiation ordonnée avant poursuite de l’instance judiciaire
→ RésuméUn litige oppose une société par actions simplifiée (S.A.S. SERVAL), agissant en qualité de demanderesse, à un particulier de nationalité française, désigné comme défendeur, ainsi qu’à la compagnie d’assurance M.M.A, qui assure ce dernier. La procédure judiciaire en cours concerne un différend dont les détails précis ne sont pas exposés dans l’ordonnance, mais qui nécessite l’intervention d’un juge de la mise en état.
Le juge, en application des articles 22-1 de la loi du 8 février 1995 et 1533 et suivants du code de procédure civile, a décidé d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B. Cette rencontre a pour but de leur présenter gratuitement les modalités, les objectifs, les conséquences et les coûts éventuels d’une médiation, afin de favoriser une résolution amiable du conflit. La réunion d’information est obligatoire, peut se tenir en visioconférence, et doit permettre au médiateur de recueillir le consentement ou le refus des parties quant à la mise en œuvre d’une médiation. Si les parties acceptent la médiation, celle-ci sera judiciaire et confiée au médiateur ayant assuré la phase d’information. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois avec l’accord des parties. Une provision de 800 euros TTC plus 100 euros de frais de dossier devra être versée par les parties, sauf si l’une d’elles bénéficie de l’aide juridictionnelle. Le médiateur pourra organiser les séances en présentiel ou par visioconférence, et aura la possibilité de se rendre sur les lieux concernés et d’entendre des tiers avec l’accord des parties. Le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation, qu’elle soit un succès ou un échec. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de la solution trouvée. Le délai de péremption de l’instance est suspendu pendant la médiation. À défaut d’entrée en médiation, l’affaire sera renvoyée à une audience de mise en état ultérieure pour la poursuite de la procédure contentieuse. Enfin, le non-respect de l’injonction de rencontrer le médiateur sans motif légitime expose la partie défaillante à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. |
N° RG 25/01555 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BC5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ET DE MEDIATION
N° RG 25/01555 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BC5
AFFAIRE :
S.A.S. SERVAL
C/
[L] [E], Compagnie d’assurance M.M.A
Copie Délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL GALINAT BARANDAS
la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
Service de l’amiable (par mail)
N° RG 25/01555 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BC5
Le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat,
Assistée de Lionel GARNIER greffier,.
ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
S.A.S. SERVAL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [L] [E]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Compagnie d’assurance M.M.A Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de Monsieur [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995,
Vu l’article 1533 du code de procédure civile,
En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.
PAR CES MOTIFS
– DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer un médiateur qui sera désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B ([Courriel 7]) pour un rendez-vous d’information gratuit sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation ;
– DIT que l’association U.M.E.D.C.A.B informera le service de l’amiable du nom du médiateur désigné, par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 8] ;
– ENJOINT aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leur clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information ;
– DIT que le médiateur aura pour mission :
– d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,
– de recueillir l ’accord ou le refus des parties sur la mise en œuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d’information ;
– RAPPELLE que cette réunion d’information est obligatoire et gratuite et peut se faire en visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;
– DIT que le médiateur informera l’association U.M.E.D.C.A.B et le service de l’amiable par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 8] :
– de la mise en oeuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
– de l’accord des parties de recourir à une médiation judiciaire, et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté à l’association U.M.E.D.C.A.B et à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 8] dans les 24 heures,
– ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation ;
– RAPPELLE que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;
– DIT que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ;
– RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;
– DIT que la mission d’information du médiateur prend fin à l’expiration d’un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance ;
En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation,
– ORDONNE une médiation judiciaire ;
– DESIGNE pour y procéder le médiateur ayant réalisé l’information relative à la médiation ;
– DONNE MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
– FIXE la durée initiale la mission de médiation à 5 mois, à compter du jour où la provision sera versée entre les mains du médiateur, qui en informera le service centralisateur sans délai ;
– RAPPELLE que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion ;
– FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros TTC plus 100 euros de frais de dossier, qui devra être versée, après répartition à parts égales entre les parties sauf meilleur accord entre elles, par chacune des parties entre les mains du médiateur au plus tard lors du premier entretien de médiation, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
– DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement en application de l’article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, étant rappelé que la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds fixés par les articles 99 et 11 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
– DIT que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visio conférence avec l’accord des parties ;
– DIT que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés , le médiateur pourra soumettre aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, au tribunal, avec l’accord des parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération ;
– DIT que le complément de rémunération ainsi fixé sera provisionné entre les mains du médiateur ;
– DIT qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;
– RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;
– DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 8], de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;
– RAPPELLE que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;
– DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 8] de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;
– DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge de la mise en état pour faire homologuer l’accord issu de la médiation ;
– RAPPELLE que le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation ;
– RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 5 Novembre 2025 pour les conclusions des défendeurs si les parties ne sont pas entrées en médiation ;
– RÉSERVE les dépens.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Lionel GARNIER greffier,.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT