Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Homologation d’une convention de médiation exécutoire
→ RésuméUn dirigeant d’entreprise et une autre partie ont conclu une convention de médiation le 26 juillet 2024 afin de régler à l’amiable un différend les opposant. Cette convention, formalisée par écrit, précise les engagements réciproques des parties dans le but de mettre fin au litige. Conformément aux dispositions légales applicables, notamment l’article 131-12 du code de procédure civile qui permet aux parties de soumettre à homologation judiciaire un accord issu d’une médiation, les parties ont demandé à la Cour d’homologuer cette convention.
Les textes de référence incluent également l’article 1565 du code de procédure civile, qui prévoit que l’accord peut être rendu exécutoire par homologation judiciaire, ainsi que les articles 2044 et suivants du code civil qui définissent la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent ou préviennent un litige. La Cour a examiné les conclusions déposées par les deux parties en avril 2025, ainsi que la convention de médiation signée en juillet 2024. Par un arrêt rendu en juillet 2025, la Cour a homologué la convention de médiation, la rendant ainsi exécutoire sur minute. Cette décision met fin au litige et entraîne le dessaisissement de la Cour, ce qui signifie que l’affaire est close. En outre, la Cour a décidé que chaque partie conserverait la charge des frais et dépens qu’elle a engagés dans la procédure. L’arrêt a été prononcé publiquement, signé par la présidente et la greffière de la Cour, et la minute de la décision a été remise aux parties. Cette homologation confère à l’accord issu de la médiation une force exécutoire, assurant ainsi la mise en œuvre des engagements pris par les parties dans le cadre de leur règlement amiable. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT D’HOMOLOGATION DE
CONVENTION DE MEDIATION
DU 10 SEPTEMBRE 2025
N° 2025/142
Rôle N° RG 21/16738 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOVT
[O] [C]
C/
[Y] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Valérie WATRIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/01844.
APPELANT
Monsieur [O] [C]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7],, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Madame [Y] [R]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (78),, demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Valérie WATRIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre
Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère
Mme Pascale BOYER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025,
Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire d’Aix en Provence le 27 septembre 2021 dans le litige opposant M. [O] [C] à son ex-épouse Mme [Y] [R],
Vu les déclarations d’appel de M. [C] reçues successivement les 30 novembre et 17 décembre 2021,
Vu la signification du jugement par acte du 21 décembre 2021,
Vu l’ordonnance de jonction rendue le 19 janvier 2022 par le conseiller de la mise en état, l’affaire se poursuivant sous le n°RG 21/16738,
Vu les conclusions des parties,
Vu l’ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur rendue le 15 juin 2022 par le conseiller de la mise en état,
Vu le courrier de l’Association [5] du 09 septembre 2022 nous informant que la médiation familiale s’est terminée le 7 septembre 2022 après une séance sans que des accords n’aient pu être élaborés entre les personnes,
Vu l’ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur rendue le 06 février 2024 par le conseiller de la mise en état désignant le CMA [4] en qualité de médiateur,
Vu le mail du Centre de Médiation [4] du 19 février 2025 nous informant qu’à l’issue du processus de médiation, les parties ont trouvé un accord pour mettre fin à leur différend,
Vu le soit-transmis du 25 février 2025 du conseiller de la mise en état demandant aux conseils des parties d’adresser leurs conclusions de désistement et/ou d’homologation d’accord avant le 30.04.2025 et les conclusions d’acceptation du désistement et/ou d’homologation d’accord avant le 1er juin 2025 suite à l’accord trouvé par les parties,
Vu les conclusions d’homologation d’une convention de médiation déposées le 17 avril 2025 par M. [C] demandant à la Cour de :
Vu les présentes écritures et les pièces jointes,
Vu la convention de médiation en date du 25/07/2024,
Vu les dispositions de l’article 131-12 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1565, 2044 et suivants et 2052 et suivants du code civil,
HOMOLOGUER la convention de médiation conclue entre Monsieur [C] et Madame [R] en date du 26/07/2024,
JUGER que la convention de médiation conclue en date du 26/07/2024 entre Monsieur [C] et Madame [R] sera exécutoire sur minute.
Vu les conclusions aux fins d’homologation de convention de médiation notifiées le 17 avril 2025 par Mme [R] sollicitant de la Cour de :
Vu la convention de médiation en date du 25.07.2024, l’article 131-12 du code de procédure civile, les articles 1565, 2044 et suivants et 2052 et suivants du code civil,
HOMOLOGUER la convention de médiation conclue entre Monsieur [C] et Madame [R] en date du 26/07/2024,
JUGER que la convention de médiation conclue en date du 26/07/2024 entre Monsieur [C] et Madame [R] sera exécutoire sur minute.
JUGER que chaque partie garde à sa charge les frais et les dépens par elle engagés.
Vu l’avis du 22 avril 2025 fixant l’affaire à l’audience du 02 juillet 2025,
Vu l’ordonnance de clôture du 04 juin 2025,
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Homologue la convention de médiation signée entre les parties le 26 juillet 2024 qui sera annexée au présent arrêt pour être exécutoire sur minute,
Constate le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°RG 21/16738,
Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens et frais.
Prononcé par mise à
disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Michèle Jaillet, présidente, et par Mme Fabienne Nieto, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente